Loi n° 1.499 du 1er décembre 2020 portant modification de l'article 417 du Code pénal
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Type
Texte législatif
Nature
Loi
Date du texte
1 décembre 2020
Publication
Thématique
Infractions - Généralités
Version en vigueur au 28 mars 2025
Article unique🔗
Voir les articles 417 et 239 du Code pénal.
La présente loi est promulguée et sera exécutée comme loi de l'État.