Protocole du 19 septembre 1949 relatif à la signalisation routière ayant été signé à Genève

Les Parties contractantes au présent Protocole acceptent le système de signalisation routière qui s'y trouve décrit et s'engagent à l'adopter le plus tôt possible. À cet effet, elles implanteront les signaux qui y sont prévus au fur et à mesure de la mise en place de signaux nouveaux ou du renouvellement de ceux actuellement existants. Le remplacement complet des signaux non conformes au système prévu au présent Protocole sera réalisé au plus tard dans un délai de dix années à partir de l'entrée en vigueur du présent Protocole pour chacune des Parties contractantes.

Les Parties contractantes s'engagent à procéder, dès son entrée en vigueur, au remplacement des signaux qui, tout en présentant les caractéristiques d'un signal du système prévu au présent Protocole, serviraient à fournir une indication différente de celle qui s'attache à ce signal dans ledit système.

Des signaux intermédiaires supplémentaires tels que des panneaux verticaux placés au-dessous du signal I, 8 ou I, 9, puis aux deux tiers et au tiers de la distance séparant le signal de la voie ferrée et portant trois, puis deux, puis une barre oblique rouge sur fond blanc ou jaune pourront être employés si les circonstances l'exigent. Les figures I, 8a, I, 9a, I, 8/9b et I, 8/9c sont des exemples de ces signaux.

Dans le cas où les barrières du passage à niveau ne sont pas visibles du poste de manœuvre à distance, que cette manœuvre soit assurée à la main ou par un dispositif automatique, elles doivent être munies d'une signalisation sonore ou optique avertissant en temps utile les usagers de la route que le mouvement de fermeture de la barrière va commencer. Ce mouvement doit être suffisamment lent pour permettre aux usagers de la route qui se trouveraient déjà engagés sur le passage d'achever la traversée.

À tout passage à niveau avec barrières, le fonctionnement de celles-ci doit être assuré pendant toute la durée du service des trains. Si un passage à niveau de la catégorie des passages à niveau avec barrières passe définitivement dans la catégorie des passages à niveau sans barrières avec signalisation automatique, ou dans celle des passages à niveau sans barrières ni signalisation automatique, les barrières doivent être enlevées afin d'éviter toute confusion dans l'esprit des usagers de la route.

1. À tout passage à niveau sans barrières avec signalisation automatique, un signal automatique avertisseur de l'approche des trains doit être placé au voisinage immédiat de la voie ferrée et autant que possible sur le même support que celui du signal en forme de croix de Saint-André (1, 10 et I, 11). Ce signal avertisseur doit consister, de jour comme de nuit, en un ou plusieurs feux clignotants de couleur rouge commandant l'arrêt aux usagers de la route. Les mesures appropriées devront être prises pour parer à un défaut accidentel de fonctionnement du signal automatique et pour que ce dernier ne puisse donner lieu à une interprétation erronée.

2. Le signal lumineux rouge prévu ci-dessus peut être accompagné d'un signal sonore.

3. Est assimilée à la signalisation automatique de l'approche des trains prévue ci-dessus la même signalisation qui, au lieu d'être automatique, serait commandée à la main.

Un passage à niveau ne peut être dépourvu de barrières et de signalisation automatique que si les usagers de la route peuvent aisément voir la voie ferrée de part et d'autre dudit passage, compte tenu notamment de la vitesse maximum des trains, de telle sorte qu'un conducteur s'approchant du chemin de fer, soit d'un côté, soit de l'autre, ait le temps de s'arrêter avant de s'engager sur le passage à niveau lorsqu'un train est en vue, et de telle sorte aussi que les usagers de la route qui se trouveraient déjà engagés sur le passage au moment où le train apparaît aient le temps d'achever la traversée.

Les agents de la circulation doivent être équipés et placés de manière à être vus de tous les usagers de la route.

1. Les signes à faire par les agents de la circulation seront conformes à l'un des deux systèmes suivants :

Premier système

Signe A. - « HALTE » pour véhicules venant de l'avant : un bras levé verticalement, la paume de la main vers l'avant.

Signe C. - « HALTE » pour véhicules venant de l'arrière : un bras étendu horizontalement, la paume de la main vers l'avant, du côté correspondant au sens de la circulation des véhicules qu'il veut arrêter.

Les signes A et C peuvent être employés simultanément.

Deuxième système

Signe B. - « HALTE » pour véhicules venant de l'avant : un bras étendu horizontalement, la paume de la main vers l'avant, du côté correspondant au sens de la circulation des véhicules qu'il veut arrêter.

Signe C. - « HALTE » pour véhicules venant de l'arrière : un bras étendu horizontalement, la paume de la main vers l'avant, du côté correspondant au sens de la circulation des véhicules qu'il veut arrêter.

Les signes B et C peuvent être utilisés simultanément.

2. Dans l'un et l'autre système, il est prévu que l'on peut faire un signe de la main pour faire avancer les véhicules.

1. Les feux des signaux lumineux de circulation auront la signification suivante :

a) Dans le système tricolore :

Le feu rouge signifie que les véhicules n'ont pas le droit de passer ;

Le feu vert signifie que les véhicules peuvent passer ;

Lorsque le feu jaune est employé après le feu vert, il signifie que les véhicules n'ont pas le droit de dépasser le signal, à moins qu'ils ne se trouvent si près du signal lorsque le feu jaune s'allume qu'ils ne puissent plus s'arrêter dans des conditions de sécurité suffisantes avant d'avoir dépassé le signal ;

Lorsque le feu jaune est employé conjointement avec le feu rouge ou après celui-ci, son apparition annonce un changement imminent des indications du signal, ce qui n'implique pas que l'interdiction d'avancer ait été abolie.

b) Dans le système bicolore :

Le feu rouge signifie que les véhicules n'ont pas le droit de passer ;

Le feu vert signifie que les véhicules peuvent passer ;

L'apparition du feu rouge alors que le feu vert reste allumé a le même sens que le feu jaune qui suit le feu vert dans le système tricolore.

2. Lorsqu'un seul feu jaune clignotant est employé, ce signal indique « PRUDENCE ».

3. Les feux doivent être disposés l'un au-dessus de l'autre. Le feu rouge doit normalement être placé en haut et le feu vert en bas. Lorsqu'un feu jaune est employé, il doit être placé entre le feu rouge et le feu vert.

4. Lorsque les signaux lumineux sont placés sur le côté de la chaussée, le bord inférieur du feu le plus bas doit en principe se trouver à 2 m au moins et à 3,50 m au plus au-dessus de la chaussée. Lorsque ces signaux sont suspendus au-dessus de la chaussée, la partie inférieure du feu le plus bas doit être au minimum à 4,50 m au-dessus de la chaussée.

5. Les signaux lumineux devraient, si possible, être répétés de l'autre côté de l'intersection.

1. Dans le cas où, en dehors d'une agglomération, une chaussée comporte plus de deux voies, la distinction entre ces voies sera marquée en principe, d'une manière nettement visible.

2. Dans le cas où, en dehors d'une agglomération, une chaussée à trois voies comporte des sections où la visibilité est insuffisante ou d'autres points dangereux, la largeur totale de la chaussée sera divisée en deux voies seulement.

3. Sur les chaussées à deux voies, la distinction entre celles-ci pourra être de même marquée dans les sections où la visibilité est insuffisante ou aux autres points dangereux.

4. Les démarcations visées aux paragraphes 2 et 3 indiquent que, dans les conditions de circulation normales, les véhicules ne doivent pas sortir de la voie affectée à leur sens de circulation.

1. Lorsque les bords de la chaussée sont signalés au moyen de feux ou de dispositifs réfléchissants, on pourra employer des feux ou des dispositifs réfléchissants de deux couleurs différentes.

2. La couleur rouge ou orange pourra être employée pour signaler le bord de la chaussée du côté correspondant au sens de la circulation, et la couleur blanche pour signaler le bord de la chaussée opposée au sens de la circulation.

3. Lorsque l'on emploie des feux ou des dispositifs réfléchissants pour indiquer la présence de bornes ou de refuges dans l'axe de la chaussée, il est préférable d'employer la couleur blanche ou jaune.

1. Le présent Protocole sera ouvert, jusqu'au 31 décembre 1949, à la signature de tous les États signataires de la Convention sur la circulation routière, ouverte à la signature à Genève le 19 septembre 1949.

2. Le présent Protocole sera ratifié. Les instruments de ratification seront déposés auprès du Secrétaire général des Nations Unies.

3. À partir du 1er janvier 1950, les États signataires de la Convention sur la circulation routière ainsi que les États qui auront adhéré à celle-ci pourront adhérer au présent Protocole. Celui-ci sera également ouvert à l'adhésion au nom de tout Territoire sous tutelle dont l'administration est confiée aux Nations Unies et au nom duquel il a été adhéré à ladite Convention.

4. L'adhésion se fera par le dépôt d'un instrument d'adhésion auprès du Secrétaire général des Nations Unies.

1. Tout État pourra, lors de la signature, de la ratification ou de l'adhésion ou à tout autre moment par la suite, déclarer, par notification adressée au Secrétaire général des Nations Unies, que les dispositions du présent Protocole seront applicables à tout territoire dont il assure les relations internationales. Ces dispositions deviendront applicables dans le ou les territoires désignés dans la notification trente jours après la date à laquelle le Secrétaire général aura reçu ladite notification ou, si le Protocole n'est pas alors entré en vigueur, au moment de son entrée en vigueur.

2. Lorsque les circonstances le permettront, toute Partie contractante s'engage à prendre, le plus tôt possible, les mesures nécessaires pour étendre l'application du présent Protocole aux territoires dont elle assure les relations internationales, sous réserve, si des raisons constitutionnelles l'exigent, du consentement des gouvernements de ces territoires.

3. Tout État qui a fait une déclaration conformément aux dispositions du paragraphe 1 du présent article concernant l'application du présent Protocole à un territoire dont il assure les relations internationales pourra, par la suite, déclarer, à tout moment, par notification adressée au Secrétaire général, que le présent Protocole cessera d'être applicable aux territoires désignés dans la notification. Un an à partir de la date de la notification, le Protocole cessera d'être applicable au territoire visé.

Le présent Protocole entrera en vigueur quinze mois après la date du dépôt du cinquième instrument de ratification ou d'adhésion. Pour chaque État qui le ratifiera ou y adhérera après cette date, le présent Protocole entrera en vigueur quinze mois après le dépôt de l'instrument de ratification ou d'adhésion dudit État.

Le Secrétaire général des Nations Unies notifiera la date d'entrée en vigueur du présent Protocole à chacun des États signataires ou adhérents ainsi qu'aux autres États qui ont été invités à participer à la Conférence des Nations Unies sur les transports routiers et les transports automobiles.

En ratifiant le présent Protocole ou en y adhérant, chaque État partie à la. Convention sur l'unification de la signalisation routière ouverte à la signature à Genève, le 30 mars 1931, s'engage à la dénoncer dans un délai de trois mois à dater du dépôt de ses instruments de ratification ou d'adhésion.

1. Tout amendement au présent Protocole proposé par une Partie contractante sera déposé auprès du Secrétaire général des Nations Unies, qui en communiquera le texte à toutes les Parties contractantes auxquelles il demandera en même temps de faire connaître, dans les quatre mois :

• a) Si elles désirent qu'une conférence soit convoquée pour étudier l'amendement proposé ;

• b) Ou si elles sont d'avis d'accepter l'amendement proposé sans qu'une conférence se réunisse ;

• c) Ou si elles sont d'avis de rejeter l'amendement proposé sans la convocation d'une conférence.

L'amendement proposé devra également être transmis par le Secrétaire général à tous les États autres que les Parties contractantes qui ont été invités à participer à la Conférence des Nations Unies sur les transports routiers et les transports automobiles.

2. Le Secrétaire général convoquera une conférence des Parties contractantes en vue d'étudier l'amendement proposé au cas où la convocation d'une conférence serait demandée par un tiers au moins desdites Parties contractantes.

Le Secrétaire général invitera à cette conférence les États autres que les Parties contractantes qui ont été invités à participer à la Conférence des Nations Unies sur les transports routiers et les transports automobiles ou dont le Conseil économique et social estimera la présence souhaitable.

Ces dispositions ne s'appliqueront pas lorsqu'un amendement au présent Protocole aura été adopté conformément aux dispositions du paragraphe 5 du présent article.

3. Tout amendement au présent Protocole qui sera adopté par la conférence à la majorité des deux tiers sera communiqué à toutes les Parties contractantes pour acceptation. Quatre-vingt-dix jours après son acceptation par les deux tiers des Parties contractantes, l'amendement entrera en vigueur pour toutes les Parties contractantes à l'exception de celles qui déclareront, avant la date de son entrée en vigueur, qu'elles ne l'adoptent pas.

4. Lors de l'adoption d'un amendement au présent Protocole, la Conférence pourra décider, à la majorité des deux tiers, que la nature de cet amendement est telle que toute Partie contractante qui aura déclaré ne pas l'accepter et qui ne l'acceptera pas dans un délai de douze mois après son entrée en vigueur cessera, à l'expiration de ce délai, d'être partie au présent Protocole.

5. Au cas où les deux tiers au moins des Parties contractantes informeraient le Secrétaire général, conformément à l'alinéa b) du paragraphe 1 du présent article, qu'elles sont d'avis d'adopter l'amendement sans qu'une conférence se réunisse, notification de leur décision sera adressée par le Secrétaire général à toutes les Parties contractantes. L'amendement prendra effet dans un délai de quatre-vingt-dix jours à dater de cette notification à l'égard de toutes les Parties contractantes, à l'exception de celles qui, dans ce délai, notifieront au Secrétaire général qu'elles s'y opposent.

6. En ce qui concerne les amendements autres que ceux visés au paragraphe 4 du présent article, la disposition originale restera en vigueur à l'égard de toute Partie contractante qui aura fait la déclaration prévue au paragraphe 3 ou l'opposition prévue au paragraphe 5.

7. La Partie contractante qui aura fait la déclaration prévue au paragraphe 3 du présent article ou qui aura fait opposition à un amendement conformément aux dispositions du paragraphe 5 du présent article pourra à tout moment retirer cette déclaration ou cette opposition par notification faite au Secrétaire général. L'amendement prendra effet à l'égard de cette Partie contractante au reçu de ladite notification par le Secrétaire général.

Le présent Protocole pourra être dénoncé au moyen d'un préavis d'une année donné au Secrétaire général des Nations Unies qui notifiera cette dénonciation à chaque État signataire ou adhérent. À l'expiration de ce délai d'un an, le Protocole cessera d'être en vigueur pour la Partie contractante qui l'aura dénoncé.

Tout différend entre deux ou plusieurs Parties contractantes touchant l'interprétation ou l'application du présent Protocole que les Parties n'auraient pu régler par voie de négociation, ou par un autre mode de règlement, pourra être porté, à la requête d'une quelconque des Parties contractantes intéressées, devant la Cour internationale de Justice pour être tranché par elle.

Aucune disposition du présent Protocole ne devra être interprétée comme interdisant à une Partie contractante de prendre les mesures compatibles avec les dispositions de la Charte des Nations Unies et limitées aux exigences de la situation qu'il estime nécessaires pour assurer sa sécurité extérieure ou intérieure.

1. Outre les notifications prévues au paragraphe 5 de l'article 5, à l'article 58 et aux paragraphes 1, 3 et 5 de l'article 60, ainsi qu'à l'article 61, le Secrétaire général des Nations Unies notifiera aux États mentionnés au paragraphe 1 de l'article 56 :

• a) Les signatures, ratifications et adhésions en vertu de l'article 56 ;

• b) Les notifications au sujet de l'application territoriale du présent Protocole en exécution de l'article 57 ;

• c) Les déclarations par lesquelles les États acceptent les amendements au présent Protocole, conformément au paragraphe 3 de l'article 60 ;

• d)L'opposition aux amendements au présent Protocole notifiée par les États au Secrétaire général conformément au paragraphe 5 de l'article 60 ;

• e) La date d'entrée en vigueur des amendements au présent Protocole conformément aux paragraphes 3 et 5 de l'article 60 ;

• f) La date à laquelle un État aura cessé d'être partie au présent Protocole conformément au paragraphe 4 de l'article 60 ;

• g) Le retrait de l'opposition à un amendement au présent Protocole en vertu du paragraphe 7 de l'article 60 ;

• h) La liste des États liés par les amendements au présent Protocole ;

• i) Les dénonciations de la Convention du 30 mars 1931 sur l'unification de la signalisation routière, conformément à l'article 59 du présent Protocole ;

• j) Les dénonciations du présent Protocole conformément à l'article 61.

2. L'original du présent Protocole sera déposé auprès du Secrétaire général, qui en transmettra des copies certifiées conformes aux États visés au paragraphe 1 de l'article 56.

3. Le Secrétaire général est autorisé à enregistrer le présent Protocole au moment de son entrée en vigueur.

En foi de quoi les représentants soussignés, après avoir communiqué leurs pleins pouvoirs, reconnus en bonne et due forme, ont signé le présent Protocole.

Fait à Genève, en un seul exemplaire, en langues anglaise et française, les deux textes faisant également foi, le dix-neuf septembre mil neuf cent quarante-neuf.