Code de la route

Le poids total autorisé en charge d'un véhicule est fixé lors de la réception de ce dernier par le service de la circulation, d'après la résistance des organes du châssis et des pneumatiques, compte tenu des prescriptions réglementaires édictées par la présente ordonnance.

Le poids à vide d'un véhicule s'entend du poids du véhicule en ordre de marche comprenant le châssis avec les accumulateurs et le réservoir d'eau rempli, les réservoirs à carburant ou les gazogènes remplis, la carrosserie, les équipements normaux, les roues et pneus de rechange et l'outillage courant normalement livré avec le véhicule.

Il est interdit de faire circuler un véhicule ou un ensemble de véhicules dont le poids total en charge excède le poids total autorisé en charge fixé par le service de la circulation et inscrit sur le récépissé de déclaration de mise en circulation de chaque véhicule.

Sans préjudice des dispositions des articles 42 à 45 de la présente ordonnance, le poids total autorisé en charge d'un véhicule ne doit pas dépasser les limites suivantes :

• - véhicules à deux essieux : 19 tonnes ;

• - véhicules à trois essieux : 26 tonnes ;

• - véhicules à quatre essieux : 44 tonnes ;

• - autobus et autocars articulés : 38 tonnes.

Le poids total roulant autorisé d'un véhicule articulé, d'un train-double, ou d'un ensemble composé d'un véhicule à moteur et d'une remorque ne doit pas dépasser :

• - 38 tonnes, si l'ensemble considéré ne comporte pas plus de quatre essieux ;

• - 44 tonnes, si l'ensemble considéré comporte plus de quatre essieux. Le poids total roulant autorisé d'un véhicule articulé, d'un train-double ou d'un ensemble composé d'un véhicule à moteur et d'une remorque comportant plus de quatre essieux utilisé pour effectuer des transports combinés (rail/route ou bateau/route) ne peut excéder 44 tonnes.

Les véhicules à gazogène, gaz comprimé et accumulateurs électriques bénéficient, dans la limite maximum d'une tonne, de dérogations correspondant au poids en ordre de marche, soit du gazogène et de ses accessoires, soit des accumulateurs électriques et de leurs accessoires. Il en est de même, dans la limite maximum de 500 kilogrammes, pour le poids des ralentisseurs des véhicules qui en sont munis.

L'essieu le plus chargé d'un véhicule automobile ou d'un ensemble de véhicules ne doit pas supporter une charge supérieure à 13 tonnes.

Pour tout véhicule automobile ou remorqué, le poids total en charge ne doit pas dépasser 5 tonnes par mètre linéaire de distance entre les deux essieux extrêmes.

Sur les véhicules, véhicules articulés ou ensembles de véhicules comportant plus de deux essieux, la charge de l'essieu le plus chargé appartenant à un groupe d'essieux ne doit pas dépasser un maximum variable en fonction de la distance séparant deux essieux consécutifs de ce groupe, et déterminé conformément au tableau suivant :

Toutefois, la charge maximale de l'essieu moteur appartenant à un groupe de deux essieux d'un véhicule à moteur peut être portée à 11,5 tonnes, à condition que la charte totale du groupe ne dépasse pas un maximum variable en fonction de la distance séparant les deux essieux, et déterminé conformément au tableau suivant :

Les roues des véhicules automobiles et de leurs remorques doivent être munies de bandages pneumatiques ou de dispositifs reconnus suffisants au point de vue de l'élasticité.

Les pneumatiques doivent présenter sur toute leur surface de roulement des sculptures apparentes et ne comporter sur leurs flancs aucune déchirure profonde.

Aucune toile ne doit apparaître ni en surface ni en fond de sculpture.

Les caractéristiques et les conditions d'utilisation des pneumatiques sont fixées par le Ministre d'État.

Il est interdit d'introduire dans les surfaces de roulement des pneumatiques des éléments métalliques susceptibles de faire saillie.

Sans préjudice des dispositions des articles 42 à 45 de la présente ordonnance :

1° La largeur totale des véhicules, mesurée toutes saillies comprises dans une section transversale quelconque, ne doit pas dépasser 2,55 mètres, à l'exception des superstructures à parois épaisses conçues pour le transport de marchandises sous température dirigée, pour lesquels la largeur maximale autorisée est de 2,60 mètres.

2° La longueur des véhicules et ensembles de véhicules, mesurée toutes saillies comprises, ne doit pas dépasser les valeurs suivantes :

• véhicule automobile non compris les perches et dispositifs enrouleurs de cordes s'il s'agit d'un trolleybus : 12 mètres ;

• remorque, non compris le dispositif d'attelage : 12 mètres ;

• semi-remorque : 12 mètres entre le pivot d'attelage et l'arrière de la semi-remorque, et 2,04 mètres entre l'axe du pivot d'attelage et un point quelconque de l'avant de la semi-remorque ;

• véhicule articulé (sauf autobus) : 16,5 mètres ;

• ensemble de véhicules : 18 mètres ;

• train-double : 18 mètres ;

• autobus articulé : 18 mètres ;

• train routier : 18,35 mètres.

Par dérogation aux règles de l'article précédent, la longueur des véhicules de transport de voyageurs peut dépasser 11 mètres sans excéder 12 mètres, sous réserve que le porte-à-faux arrière ne dépasse pas les 6/10 de l'empattement ni la longueur absolue de 3,50 mètres.

Les véhicules à trois essieux ou plus, d'une longueur comprise entre 11 et 12 mètres, mis en circulation avant le 1er mars 1955, sont admis à circuler jusqu'à une date fixée par le Ministre d'État.

Toutes précautions utiles doivent être prises pour que le chargement d'un véhicule automobile ou remorqué ne puisse être une cause de dommage ou de danger. Tout chargement débordant ou pouvant déborder le contour extérieur du véhicule du fait des oscillations du transport doit être solidement amarré. Les chaînes, bâches et autres accessoires, mobiles ou flottants, doivent être fixés au véhicule de manière à ne sortir à aucun moment du contour extérieur du chargement et à ne pas traîner sur le sol.

Sous réserve des dispositions des articles 42 à 45, la largeur du chargement d'un véhicule automobile ou remorqué, mesurée toutes saillies comprises dans une section transversale quelconque, ne doit nulle part dépasser 2,55 mètres. La largeur du chargement des superstructures à parois épaisses conçues pour le transport de marchandises sous température dirigée, mesurée toutes saillies comprises dans une section transversale quelconque, ne doit nulle part dépasser 2,60 mètres.

Sous réserve des dispositions de l'article 44, lorsqu'un véhicule ou un ensemble de véhicules est chargé de pièces de grande longueur, le chargement ne doit, en aucun cas, dépasser à l'avant l'aplomb antérieur du véhicule ; à l'arrière, le chargement ne doit pas traîner sur le sol ni dépasser de plus de 3 mètres l'extrémité arrière dudit véhicule ou de sa remorque.

Les pièces de grande longueur doivent être solidement amarrées entre elles et au véhicule, de manière à ne pas déborder dans leurs oscillations de contour latéral extérieur de celui-ci.

Les véhicules automobiles ne doivent pas émettre de fumée pouvant nuire à la sécurité de la circulation ou incommoder les autres usagers de la route.

Les véhicules automobiles ne doivent pas émettre des bruits susceptibles de causer une gêne aux usagers de la route ou aux riverains. Notamment, les moteurs doivent être munis d'un dispositif d'échappement silencieux, en bon état de fonctionnement et ne pouvant être interrompu par le conducteur en cours de route. L'échappement libre est interdit, ainsi que toute opération tendant à supprimer ou à réduire l'efficacité du dispositif d'échappement silencieux.

Il est interdit d'utiliser le moteur à des régimes excessifs, notamment au démarrage ou au point fixe et de procéder à des accélérations répétées.

Le Ministre d'État fixe les conditions d'application des dispositions des articles 61 et 62 ci-dessus. Il peut éventuellement prescrire l'installation de dispositifs antiparasites répondant à des conditions déterminées, sur l'appareillage électrique.

Tout véhicule doit être tel que le champ de visibilité du conducteur, vers l'avant, vers la droite et vers la gauche, soit suffisant pour que celui-ci puisse conduire avec sûreté.

Toutes les vitres, y compris celles du pare-brise, doivent être en substance transparente tel qu'en cas de bris, le danger d'accidents corporels soit réduit dans toute la mesure du possible. Elles doivent être suffisamment résistantes aux incidents prévisibles d'une circulation normale et aux facteurs atmosphériques et thermiques, aux agents chimiques et à l'abrasion. Elles doivent également présenter une faible vitesse de combustion.

Les vitres du pare-brise et les vitres latérales avant côté conducteur et côté passager doivent, en outre, avoir une transparence suffisante, tant de l'intérieur que de l'extérieur du véhicule, et ne provoquer aucune déformation notable des objets vus par transparence ni aucune modification notable de leurs couleurs. La transparence de ces vitres est considérée comme suffisante si le facteur de transmission régulière de la lumière est d'au moins 70 %. Un facteur de transmission inférieur peut être suffisant dans les cas définis par arrêté ministériel. En cas de bris, les vitres doivent permettre au conducteur de continuer à voir distinctement la route.

Toute opération susceptible de réduire les caractéristiques de sécurité ou les conditions de transparence des vitres est interdite telle que l'apposition de film teinté ou micro perforé sur les vitres avant côté conducteur et côté passager ou sur le pare-brise avant.

Le bandeau sur le pare-brise avant doit avoir une hauteur de 10 cm maximum, sans entrer dans le champ de balayage des essuies glaces.

Le pare-brise doit être muni d'un essuie-glace ayant une surface d'action suffisante pour que le conducteur puisse, de son siège, voir distinctement la route.

Les véhicules automobiles dont le poids à vide excède 350 kilogrammes doivent être munis de dispositifs de marche arrière.

Tout véhicule automobile doit être muni au moins d'un miroir rétroviseur de dimensions suffisantes, disposé de façon à permettre au conducteur de surveiller de son siège la route vers l'arrière du véhicule.

Tout véhicule automobile doit être muni d'un indicateur de vitesse placé bien en vue du conducteur et maintenu constamment en bon état de fonctionnement.

Certains véhicules automobiles définis par le Ministre d'État doivent être également équipés d'un appareil de contrôle de vitesse.

Le Ministre d'État détermine les spécifications auxquelles doivent répondre les appareils visés au second alinéa.

Tout véhicule automobile ou ensemble de véhicules doit être pourvu de deux dispositifs de freinage dont les commandes sont entièrement indépendantes. L'installation de freinage doit être à action rapide et suffisamment puissante pour arrêter et maintenir à l'arrêt le véhicule ou l'ensemble de véhicules. Sa mise en œuvre ne doit pas affecter la direction du véhicule circulant en ligne droite.

L'un au moins des dispositifs de freinage doit agir sur des surfaces freinées fixées aux roues rigidement ou par l'intermédiaire de pièces donnant une sécurité suffisante.

Seules sont dispensées de l'obligation des freins les remorques uniques sous la double condition que leur poids total autorisé en charge ne dépasse pas 750 kg ni la moitié du poids à vide du véhicule tracteur.

Les conditions dans lesquelles doivent être réalisées l'indépendance et l'efficacité du freinage des véhicules automobiles et de leurs remorques, quel qu'en soit le poids, sont précisées par le Ministre d'État.

Tout véhicule automobile doit être muni à l'avant de deux feux de position, et de deux seulement, émettant vers l'avant, lorsqu'ils sont allumés, une lumière blanche ou jaune, visible la nuit par temps clair, à une distance de 150 mètres sans être éblouissante pour les autres conducteurs.

Tout véhicule automobile doit être muni à l'avant de deux feux de route émettant vers l'avant, lorsqu'ils sont allumés, une lumière jaune éclairant efficacement la route, la nuit, par temps clair, sur une distance minimum de 100 mètres.

Tout véhicule automobile doit être muni à l'avant de deux feux de croisement, de deux seulement, émettant vers l'avant, lorsqu'ils sont allumés, une lumière jaune éclairant efficacement la route, la nuit, par temps clair, sur une distance minimum de trente mètres, sans éblouir les autres conducteurs.

Si aucun point de la partie éclairante des projecteurs de croisement ne se trouve à moins de 0,40 mètres de l'extrémité de la largeur hors tout du véhicule, les feux de position doivent s'allumer en même temps que les feux de croisement.

L'allumage des feux de croisement doit commander automatiquement l'extinction des feux de route.

Tout véhicule automobile ou remorqué doit être muni à l'arrière de deux feux émettant vers l'arrière, lorsqu'ils sont allumés, une lumière rouge non éblouissante, visible la nuit, par temps clair, à une distance de 150 mètres.

Ces feux doivent s'allumer en même temps que les feux de position ou les feux de route ou les feux de croisement.

Tout véhicule automobile ou tout ensemble de véhicules dont la longueur excède 6 mètres ou dont la largeur, chargement compris, excède 2,10 mètres doit être muni à l'avant de deux feux, émettant vers l'avant, lorsqu'ils sont allumés, une lumière blanche ou jaune non éblouissante et à l'arrière, de deux feux émettant vers l'arrière, lorsqu'ils sont allumés, une lumière rouge non éblouissante ; ces feux doivent être situés de part et d'autre, aux extrémités de la largeur hors tout du véhicule. Sous cette condition, ils peuvent être confondus, à l'avant, avec les feux de position, à l'arrière, avec les feux rouges arrière.

Tout véhicule automobile ou remorqué doit être muni d'un dispositif lumineux capable de rendre visible, à une distance minimum de 20 mètres, la nuit, par temps clair, le numéro inscrit sur la plaque d'immatriculation arrière.

Ce dispositif doit s'allumer en même temps que les feux de position, les feux de route ou les feux de croisement.

Tout véhicule automobile ou remorqué, doit être muni à l'arrière d'un ou deux signaux de freinage émettant vers l'arrière, lorsqu'ils sont allumés, une lumière orange ou rouge non éblouissante.

Le signal de freinage doit s'allumer lors de l'entrée en action du dispositif de freinage principal du véhicule automobile.

Si le signal émet une lumière rouge, son intensité lumineuse doit être notablement supérieure à celle de la lumière émise par le feu rouge arrière lorsque le signal est groupé avec celui-ci ou lui est incorporé, tout en demeurant non éblouissante.

Ce signal n'est pas exigé sur les remorques et les semi-remorques lorsque leurs dimensions sont telles que le signal de freinage du véhicule tracteur reste visible pour tout conducteur venant de l'arrière.

Tout véhicule automobile ou remorqué doit être pourvu de dispositifs indicateurs de changement de direction visibles de jour et de nuit. Ces dispositifs ne sont pas exigés sur les remorques et semi-remorques dont les dimensions sont telles que les dispositifs indicateurs de changement de direction du véhicule tracteur restent visibles pour tout conducteur venant de l'arrière.

Tout véhicule peut être muni de feux de stationnement. Ces feux situés sur les côtés du véhicule doivent émettre vers l'avant et vers l'arrière les mêmes lumières que les feux de position et les feux rouges arrière.

Tout véhicule automobile ou remorqué doit être muni, à l'arrière, de deux dispositifs réfléchissant vers l'arrière une lumière rouge, visibles la nuit par temps clair à une distance de 100 mètres lorsqu'ils sont éclairés par les feux de route.

Toute remorque ou semi-remorque doit être munie à l'avant de deux dispositifs réfléchissants de couleur blanche.

Tout véhicule automobile, autre qu'une voiture particulière, dont la longueur dépasse 6 mètres, ainsi que toute remorque ou semi-remorque doit comporter des dispositifs réfléchissants latéraux de couleur orangée. La présence de ces dispositifs est autorisée sur les autres véhicules.

• 1° Feux de brouillard :

  Tout véhicule automobile peut être muni de deux feux de brouillard avant émettant de la lumière jaune.

  Tout véhicule automobile ou remorqué peut être muni d'un ou de deux feux de brouillard arrière émettant de la lumière rouge.

• 2° Feux de marche arrière et feux orientables :

  Les feux orientables doivent émettre une lumière jaune sélective ou orangée. Les feux de marche arrière doivent émettre une lumière blanche.

• 3° Transport de pièces de grande longueur :

  Le Ministre d'État fixe les conditions spéciales d'éclairage et de signalisation des véhicules effectuant des transports de pièces de grande longueur.

• 4° Feux spéciaux des véhicules des services de police, de secours et de lutte contre l'incendie et des ambulances ;

  Le Ministre d'État fixe les caractéristiques auxquelles doivent répondre ces feux.

• 5° Feux spéciaux des véhicules à progression lente :

  Le Ministre d'État fixe les caractéristiques auxquelles doivent répondre ces feux.

• 6° Dispositifs complémentaires de signalisation arrière : Le Ministre d'État détermine les catégories de véhicules devant comporter à l'arrière une signalisation complémentaire constituée de dispositifs fluorescents et rétroréfléchissants, ainsi que les caractéristiques de ces dispositifs.

• 7° Signal de détresse :

  Tout véhicule automobile ou remorqué doit être muni d'un feu signal de détresse constitué par le fonctionnement simultané des indicateurs de changement de direction.

• 8° Signalisation matérialisant les angles morts sur les véhicules lourds :

  Tout véhicule dont le poids total en charge excède 3,5 tonnes doit porter, visible sur les côtés ainsi qu'à l'arrière du véhicule, une signalisation matérialisant la position des angles morts depuis le poste de conduite.

  Ne sont pas concernés les véhicules agricoles et forestiers et les engins de service hivernal dont le poids total en charge excède 3,5 tonnes.

  Le modèle de la signalisation et ses modalités d'apposition sont fixés par arrêté ministériel.

  Sont réputés satisfaire aux dispositions de la présente ordonnance, les véhicules lourds qui portent, sur les côtés et à l'arrière, un dispositif destiné à matérialiser la présence des angles morts en application d'une législation d'un autre État membre de l'Union européenne.

• 1° Deux feux ou dispositifs de même signification et susceptibles d'être employés en même temps doivent être placés symétriquement par rapport au plan longitudinal de symétrie du véhicule ; ils doivent émettre ou réfléchir des faisceaux lumineux de même couleur et de même intensité ;

• 2° Pour tous les véhicules autres que les véhicules des services de police, de secours et de lutte contre l'incendie, les ambulances et les véhicules à progression lente et exception faite des indicateurs de changement de direction et des signaux de détresse, l'usage de feux ou signaux clignotants est interdit, de même que celui de feux ou signaux tournants ou à intensité variable ;

• 3° Le Ministre d'État détermine les spécifications auxquelles doivent répondre les dispositifs d'éclairage et de signalisation des véhicules automobiles et remorqués et éventuellement leur emplacement et leurs conditions d'établissement sur le véhicule pour satisfaire aux prescriptions du présent article.

Il peut interdire l'usage d'appareils non conformes à des types ayant reçu son agrément.

Tout véhicule automobile mis en circulation à partir du 1er avril 1956 doit pouvoir émettre des signaux d'avertissement sonores différents pour l'usage urbain et pour l'usage hors agglomération.

Les dispositifs sonores sont conformes à des types homologués répondant à des spécifications déterminées par le Ministre d'État.

Les véhicules des services de police, de secours et les véhicules servant à la lutte contre l'incendie peuvent être équipés d'avertisseurs spéciaux, en plus des avertisseurs de types normaux.

Les ambulances peuvent, outre les avertisseurs prévus à l'article 86 ci-dessus, être munies de timbres spéciaux conformes à un type agréé par le Ministre d'État.

Tout véhicule automobile, toute remorque dont le poids total autorisé en charge excède 750 kilogrammes et toute semi-remorque doit porter d'une manière apparente, sur une plaque métallique dite « plaque de constructeur », le nom ou la marque du constructeur, l'indication du type et le numéro d'ordre dans la série du type et l'indication du poids total autorisé en charge.

L'indication du type, le numéro d'ordre dans la série du type doivent être frappés à froid également de façon à être facilement lisibles, à un endroit accessible, sur le châssis ou sur un élément essentiel et indémontable du véhicule. Ces indications doivent être encadrées par le poinçon du constructeur.

Tout véhicule automobile ou remorqué destiné à transporter des marchandises doit porter, en outre, en évidence pour un observateur placé à droite, l'indication du poids à vide et du poids total autorisé en charge.

Les véhicules dont la vitesse est réglementée en raison de leur poids doivent porter, bien visible, à l'arrière, l'indication de la vitesse maximum qu'ils sont astreints à ne pas dépasser.

Tout véhicule automobile doit être muni de deux plaques dites « plaques d'immatriculation » portant le numéro d'immatriculation assigné au véhicule en application de l'article 101 de la présente ordonnance ; ces deux plaques doivent être fixées en évidence d'une manière inamovibles à l'avant et à l'arrière du véhicule.

Toute remorque dont le poids total autorisé en charge excède 750 kilogrammes ou toute semi-remorque doit être munie d'une plaque d'immatriculation portant son numéro d'immatriculation, et fixée en évidence, d'une manière inamovible à l'arrière du véhicule.

La remorque arrière d'un ensemble, lorsqu'elle n'est pas soumise aux dispositions de l'article précédent, doit être munie à l'arrière d'une plaque d'immatriculation reproduisant la plaque arrière du véhicule tracteur.

La plaque de la remorque peut, dans ce cas, être amovible.

Les plaques d'immatriculation sont remises aux propriétaires de véhicules automobiles par le Service des titres de la circulation suivant les modalités prescrites par un arrêté du Ministre d'État qui en détermine également le modèle et le mode de pose.

Lorsque le poids total autorisé en charge d'une remorque excède 750 kilogrammes ou la moitié du poids à vide du tracteur et que son installation de freinage ne comporte pas un frein continu, ladite remorque doit être munie en plus de l'attache principale assurant la traction et la direction du véhicule, d'une attache de secours pouvant être constituée par des chaînes ou des câbles métalliques, capable de traîner la remorque et de l'empêcher de s'écarter de sa trajectoire normale, en cas de défaillance du dispositif principal.

Celte prescription n'est applicable ni aux semi-remorques, ni aux remorques sans timon du type dit « arrière-train forestier » utilisées pour le transport des pièces de grande longueur ; elle s'applique au contraire aux remorques à timon du type « triqueballe ».

L'attache de secours ne peut être utilisée, après rupture de l'attache principale qu'à titre de dépannage et sous réserve d'une allure très modérée.

Il en est de même pour l'utilisation d'attelage de fortune au moyen de cordes ou de tout autre dispositif, qui ne sont tolérés qu'en cas de nécessité absolue ; des mesures doivent être prises pour rendre les attaches parfaitement visibles de jour comme de nuit ; lorsqu'un même tracteur remorque plusieurs véhicules, il ne peut être employé de moyen de fortune que pour un seul attelage.

Les véhicules automobiles et leurs remorques doivent être aménagés de manière à réduire autant que possible, en cas de collision, les risques d'accidents corporels, aussi bien pour les occupants du véhicule que pour les autres usages de la route.

À cet effet, le Ministre d'État peut fixer des règles auxquelles seraient soumis la construction et l'équipement de tout véhicule automobile ou remorqué.

Les véhicules destinés normalement ou employés exceptionnellement au transport en commun de personnes doivent être aménagés de manière à assurer la sécurité et la commodité des voyageurs.

Le Ministre d'État détermine les conditions particulières auxquelles doivent répondre, en plus de celles qui sont déjà prescrites par le présent chapitre, les différents catégories de véhicules affectés au transport en commun de personnes, ainsi que les règles applicables à l'exploitation des services de cette nature.

La réception d'un véhicule est l'acte par lequel l'autorité administrative atteste de la conformité d'un véhicule ou d'un type de véhicule aux prescriptions techniques et administratives exigées pour sa mise en circulation. Elle s'applique à tout véhicule à moteur, toute remorque et semi-remorque et tout véhicule à deux ou trois roues.

Un véhicule donné doit faire l'objet d'une réception individuelle s'il est neuf ou d'une réception à titre isolé s'il est usagé, dans les cas suivants :

• - s'il est dépourvu de certificat de conformité européen complet délivré par le constructeur ou d'attestation d'identification délivrée par le constructeur ou son représentant en France,

• - s'il a fait l'objet d'une transformation qui affecte ses caractéristiques,

• - s'il est démuni de certificat d'immatriculation,

• - s'il est reconstitué à partir de pièces détachées.

La réception constitue un préalable indispensable à l'obtention ou au maintien du certificat d'immatriculation.

La réception individuelle ou à titre isolé des véhicules appartenant à des personnes physiques ou morales domiciliées ou résidentes en Principauté de Monaco est réalisée par les centres de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur (DREAL PACA), pour le compte de la Principauté de Monaco dans les conditions définies par arrêté ministériel.

Un certificat d'immatriculation établi dans les formes fixées par arrêté ministériel est délivré, sur sa demande, à tout propriétaire ou tout locataire d'un véhicule automobile ou remorque, dont le poids total autorisé en charge est supérieur à 750 kilogrammes, ou d'une semi-remorque, mis ou remis en circulation dans la Principauté sous réserve qu'il satisfasse aux obligations prévues à l'article 102 ci-dessous.

Le certificat d'immatriculation dont la validité est limitée devra être renouvelé avant la date fixée pour son expiration ; en cas de retard, le montant des droits afférents au renouvellement de cette pièce pourra être majoré dans des conditions fixées par arrêté ministériel.

Le certificat d'immatriculation indiquera le numéro minéralogique assigné au véhicule.

Peuvent bénéficier de l'immatriculation de véhicules :

• 1°) Les personnes physiques : domiciliées à Monaco au sens des articles 78, 79, 80 et 81 du Code civil, et pouvant justifier d'une carte d'identité nationale ou d'une carte de séjour en cours de validité.

• Les personnes physiques justifiant en nom personnel d'un titre de propriété ou d'un bail à loyer concernant un logement en Principauté pourront se voir délivrer une ou plusieurs immatriculations renouvelables annuellement.

• 2°) Pour un usage professionnel ou pour une affectation à l'usage professionnel de ses préposés, les personnes physiques ou morales autorisées à exercer et exerçant effectivement une activité professionnelle, commerciale ou industrielle ;

• 3°) Les personnes morales proposant le financement d'un contrat de location avec option d'achat ou un contrat de location longue durée dont l'établissement principal est domicilié à Monaco ou dont l'établissement principal est domicilié en France et un établissement secondaire à Monaco.

• Les personnes pouvant disposer du véhicule en qualité de locataire en vertu d'un contrat de location de longue durée ou d'un contrat de location avec option d'achat doivent justifier d'une résidence ou d'une activité professionnelle, commerciale ou industrielle en Principauté de Monaco. Elles doivent en outre communiquer le contrat de location au service des titres de circulation.

• 4°) Les personnes morales qui, en vertu d'un contrat de location de courte durée, mettent à disposition un véhicule pour une durée inférieure à un an.

Le certificat d'immatriculation dont bénéficient les personnes morales visées au chiffre 3°) mentionne la raison sociale de ces dernières. Il mentionne également l'adresse, le nom patronymique et, le cas échéant, le nom d'usage, ainsi que le prénom de la personne physique ou la raison sociale de la personne morale, pouvant disposer du véhicule en qualité de locataire.

Le certificat d'immatriculation dont bénéficient les personnes morales visées au chiffre 4°) mentionne la raison sociale et l'adresse de ces dernières.

Les mentions « location de longue durée », « location avec option d'achat » et « location courte durée » sont inscrites sur les certificats d'immatriculation des véhicules correspondants.

La mention « véhicules de service » sera inscrite sur le certificat d'immatriculation des véhicules visés au chiffre 2°).

Pour l'application du présent article, est qualifié de « location longue durée (LLD) » la mise à disposition d'un véhicule pour une durée supérieure à un an avec un kilométrage convenu, en contrepartie du versement mensuel, à titre de loyer, d'une somme d'argent.

La durée ne peut excéder soixante mois. À cette durée correspondent des plafonds de kilométrages qui ne peuvent être dépassés sans pénalité. Les mensualités comprennent certaines prestations annexes telles que l'entretien et les réparations du véhicule en cas de panne, ainsi que l'assistance de la voiture.

À l'échéance du contrat, le locataire du véhicule est tenu de restituer ce dernier au loueur qui reste propriétaire du véhicule tout au long de la location.

Pour l'application du présent article, est qualifié de « location avec option d'achat (LOA) » la mise à disposition d'un véhicule pour une durée définie par le contrat de location supérieure à un an en contrepartie du versement d'un loyer mensuel par le locataire. Les frais d'entretien du véhicule restent à la charge du locataire.

À l'échéance du contrat le locataire peut poursuivre la location, restituer le véhicule au loueur ou s'acquitter de la valeur résiduelle du véhicule en levant l'option d'achat et en devenir propriétaire.

Sont exclues du bénéfice de l'immatriculation en application des dispositions qui précèdent, les sociétés civiles immobilières, ainsi que les sociétés civiles dont les activités de conseil ou de gestion sont principalement exercées au bénéfice de leurs fondateurs ou associés et dont les fondateurs ou les associés ne sont pas domiciliés en Principauté.

Toute demande d'immatriculation d'un véhicule doit être présentée au Service des Titres de Circulation sur l'imprimé prévu à cet effet et doit être accompagnée d'un acte de vente ou de cession ou d'une facture, la TVA devant apparaître sur cette dernière dans le cas d'un véhicule neuf d'origine française.

Pour les véhicules déjà immatriculés dits véhicules d'occasion, l'acte de cession n'est pas nécessaire lorsque l'ancien certificat d'immatriculation du véhicule est établi au même nom que celui du demandeur.

Dans le cas d'une vente par un professionnel de l'automobile français d'un véhicule d'origine française, le récépissé de déclaration d'achat doit être communiqué.

Lorsque le véhicule est soumis à l'obligation de visite technique conformément aux articles 111 à 115 de la présente ordonnance, la demande d'immatriculation doit, en outre, être accompagnée du procès-verbal accepté, complété le cas échéant d'un procès-verbal de visite initiale ayant entraîné une contre-visite.

Les documents précédemment cités doivent être accompagnés des pièces suivantes :

A. Véhicules en provenance de Monaco :

• a) Véhicules immatriculés pour la première fois, dits véhicules neufs :

  • - le certificat de conformité européen complet délivré par le constructeur,

  • - si le véhicule est transformé, un des documents suivants correspondant à la situation :

    • * les indications complémentaires au certificat de conformité européen complet délivrées par le constructeur,

    • * le certificat de carrossage (annexe VII) délivré par un carrossier agréé par le constructeur,

    • * le procès-verbal de contrôle de conformité initial d'un véhicule (annexe III) délivré par un carrossier agréé par le constructeur,

    • * le procès-verbal de réception individuelle délivré par la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DREAL).

• b) Véhicules déjà immatriculés à Monaco, dits véhicules d'occasion :

  • - l'ancien certificat d'immatriculation,

  • - les anciennes plaques d'immatriculation,

  • - lorsque le véhicule est soumis à l'obligation de visite technique conformément aux articles 111 à 115 de la présente ordonnance, un procès-verbal accepté effectué en Principauté de Monaco, complété le cas échéant d'un procès-verbal de visite initiale ayant entraîné une contre-visite,

  • - si le véhicule est transformé ou reconstitué, un des documents suivants correspondant à la situation :

    • * le certificat de carrossage (annexe VII) délivré par un carrossier agréé par le constructeur,

    • * le procès-verbal de contrôle de conformité initial d'un véhicule (annexe III) délivré par un carrossier agréé par le constructeur,

    • * le procès-verbal de réception individuelle ou à titre isolé délivré par la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DREAL).

B. Véhicules en provenance de France :

• a) Véhicules immatriculés pour la première fois, dits véhicules neufs :

  • - le certificat de conformité européen complet délivré par le constructeur,

  • - si le véhicule est transformé, un des documents suivants correspondant à la situation :

    • * les indications complémentaires au certificat de conformité européen complet délivrées par le constructeur,

    • * le certificat de carrossage (annexe VII) délivré par un carrossier agréé par le constructeur,

    • * le procès-verbal de contrôle de conformité initial d'un véhicule (annexe III) délivré par un carrossier agréé par le constructeur,

    • * le procès-verbal de réception individuelle délivré par la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DREAL).

• b) Véhicules déjà immatriculés, dits véhicules d'occasion :

  • - l'ancienne carte grise du véhicule sur laquelle le titulaire aura porté, d'une manière très lisible et inaltérable, la mention « vendu le (date de la transaction) »,

  • - un certificat de situation délivré par les autorités compétentes en cours de validité,

  • - lorsque le véhicule est soumis à l'obligation de visite technique conformément aux articles 111 à 115 de la présente ordonnance, un procès-verbal accepté effectué en Principauté de Monaco ou en France, complété le cas échéant d'un procès-verbal de visite initiale ayant entraîné une contre-visite,

  • - si le véhicule est transformé ou reconstitué, un des documents suivants correspondant à la situation :

    • * le certificat de carrossage (annexe VII) délivré par un carrossier agréé par le constructeur,

    • * le procès-verbal de contrôle de conformité initial d'un véhicule (annexe III) délivré par un carrossier agréé par le constructeur,

    • * le procès-verbal de réception individuelle ou à titre isolé délivré par la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DREAL).

C. Véhicules en provenance d'autres territoires :

• a) Véhicules immatriculés pour la première fois, dits véhicules neufs :

  • - le certificat de conformité européen complet délivré par le constructeur, ou l'attestation d'identification du véhicule à un type national ou communautaire et le certificat de conformité d'origine, ou le procès-verbal de réception individuelle délivré par la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DREAL) et le certificat de conformité d'origine,

  • - si le véhicule est transformé, le procès-verbal de réception individuelle délivré par la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DREAL),

  • - pour les véhicules de provenance de la Communauté Européenne (CE), l'attestation d'acquisition de TVA délivrée par la Direction des Services Fiscaux à Monaco,

  • - pour les véhicules de provenance hors communauté européenne (hors CE), le récépissé de paiement des droits de douanes dit modèle 846A délivré par le Receveur des Douanes françaises.

• b) Véhicules déjà immatriculés, dits véhicules d'occasion :

  • - l'ancien certificat d'immatriculation délivré par les autorités compétentes du pays d'origine ou une pièce officielle équivalente s'il est conservé par les autorités du pays d'origine,

  • - le cas échéant, un certificat de propriété, et, un certificat de radiation de l'immatriculation délivré par les autorités compétentes du pays d'origine,

  • - le certificat de conformité européen complet délivré par le constructeur, ou l'attestation d'identification d'un véhicule usagé importé, conforme à un type communautaire / attestation d'identification pour véhicule importé conforme à un type national français délivrée par le constructeur, ou l'attestation de la fédération française des véhicules d'époque pour les véhicules de plus de 30 ans, ou le procès-verbal de réception individuelle ou à titre isolé délivré par la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DREAL),

  • - lorsque le véhicule est soumis à l'obligation de visite technique conformément aux articles 111 à 115 de la présente ordonnance, un procès-verbal accepté effectué en Principauté de Monaco, complété le cas échéant d'un procès-verbal de visite initiale ayant entraîné une contre-visite,

  • - pour les véhicules transformés et reconstitués, le procès-verbal de réception individuelle ou à titre isolé délivré par la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DREAL),

  • - pour les véhicules de provenance de la communauté européenne (CE), l'attestation d'acquisition/exonération de TVA délivrée par la Direction des Services Fiscaux à Monaco,

  • - pour les véhicules de provenance hors communauté européenne (hors CE), le récépissé de paiement des droits de douanes dit modèle 846A délivré par le Receveur des Douanes françaises.

Dans tous les cas d'immatriculation d'un véhicule d'occasion acheté aux enchères publiques, si l'ancien certificat d'immatriculation ne peut être fourni, un procès-verbal de réception individuelle ou à titre isolé délivré par la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DREAL) doit être fourni en complément des pièces susvisées.

Dans tous les cas précités, les documents présentés doivent être en original et accompagnés, le cas échéant, d'une traduction officielle en français effectuée par un traducteur assermenté auprès d'une cour d'appel à Monaco ou en France.

La demande de certificat d'immatriculation sera remise au Service des titres de circulation lequel, s'il y a lieu, convoquera l'intéressé qui devra se rendre avec le véhicule, au jour, à l'heure et à l'endroit fixés pour examen.

Dans le cas de véhicule dont le poids excède les limites réglementaires fixées à l'article 42 de la présente ordonnance, le certificat d'immatriculation doit porter une barre transversale rouge pour indiquer que le véhicule a fait l'objet d'une réception par le Service des titres de circulation dans les conditions spéciales prévues à l'article 100 et qu'il ne peut circuler que sous le couvert d'une autorisation ministérielle.

En cas de vente d'un des véhicules visés à l'article 101, l'ancien propriétaire doit, sans délai, adresser au Service des titres de circulation le certificat d'immatriculation, qui lui a été délivré, ainsi que le jeu des plaques minéralogiques correspondant accompagné d'une déclaration l'informant de la vente et indiquant l'identité et le domicile déclarés par l'acquéreur. Lorsque celui-ci aura son domicile à l'étranger, un certificat pour l'obtention des titres de circulation à l'étranger sera délivré au vendeur.

Tout propriétaire d'un des véhicules visés à l'article 101 doit prévenir le Service des titres de circulation de tout changement de domicile ou de raison sociale.

Toute transformation apportée à l'un des véhicules visés à l'article 105 et déjà immatriculé, qu'il s'agisse d'une transformation notable telle qu'elle est prévue à l'article 98 de la présente ordonnance ou de toute autre transformation susceptible de modifier les caractéristiques indiquées sur le certificat d'immatriculation pour automobiles doit immédiatement donner lieu, de la part de son propriétaire, à une déclaration au Ministre d'État, accompagnée du certificat d'immatriculation pour automobiles du véhicule aux fins de modification de cette dernière.

Cette déclaration est établie conformément à des règles fixées par arrêté ministériel.

Le propriétaire qui veut détruire son véhicule doit se rapprocher d'un centre agréé de traitement des véhicules hors d'usage (Centre VHU) afin de solliciter la destruction de son véhicule. Le propriétaire doit fournir au Centre VHU une attestation de non-inscription de gage, remise par le Service des Titres de Circulation.

À l'issue de la destruction, le centre VHU délivre un certificat de destruction qui précise si les plaques d'immatriculation sont conservées ou détruites. La mention destruction doit être apposée sur le certificat d'immatriculation par ledit centre.

Le propriétaire, ou le centre VHU, doit remettre l'acte de cession, le certificat de destruction, le certificat d'immatriculation comprenant la mention destruction visée au précédent alinéa et les plaques, le cas échéant, au Service des Titres de Circulation. Ce Service procède alors à la sortie du véhicule du registre des immatriculations.

En cas de perte ou de destruction d'un certificat d'immatriculation pour automobile, le titulaire peut en obtenir un duplicata en adressant une demande au Ministre d'État.

Lorsqu'un expert en automobile agréé, établit un rapport qui mentionne qu'un véhicule accidenté n'est plus en état de circuler sur la voie publique et fait apparaître que le montant des réparations est supérieur à sa valeur vénale au moment du sinistre, le véhicule est considéré comme économiquement irréparable.

Ledit expert mentionne également dans son rapport, soit que le véhicule est techniquement réparable et peut être remis en état de circulation sous réserve d'effectuer les réparations qu'il détermine, soit qu'il est techniquement irréparable et ne peut être remis en état de circulation.

Dans les 15 jours suivants la remise du rapport d'expertise, l'assureur tenu, à titre quelconque, d'indemniser les dommages dudit véhicule doit proposer au propriétaire du véhicule une indemnisation en perte totale avec cession du véhicule à l'assureur. Le propriétaire du véhicule dispose alors de 30 jours pour donner sa réponse.

En cas de réalisation par le propriétaire d'un véhicule techniquement réparable des réparations déterminées par l'expert en automobile agréé, celui‑ci établit un rapport de conformité. Le rapport de conformité doit certifier que :

• les réparations touchant à la sécurité, prévues par le premier rapport ont été effectuées ;

• le véhicule est en état de circuler dans des conditions normales de sécurité ;

• le véhicule n'a pas subi de transformation susceptible de modifier les caractéristiques indiquées sur le certificat d'immatriculation ;

• les travaux touchant à la sécurité relevant de l'entretien du véhicule ont été réalisés.

L'expert en automobile agréé adresse ce rapport de conformité au propriétaire du véhicule.

Le propriétaire d'un véhicule techniquement réparable qui refuse de procéder aux réparations déterminées par l'expert en automobile agréé dans son rapport peut, soit solliciter la destruction de son véhicule conformément aux dispositions de l'article 109, soit céder le véhicule à son assureur.

En cas de cession du véhicule à l'assureur, l'acte de cession doit être établi au nom du siège social de l'assurance, et remis au Service des Titres de Circulation accompagné de l'ancien certificat d'immatriculation, des anciennes plaques d'immatriculation, et du rapport d'expertise complet. Le Service des Titres de Circulation délivre alors un certificat pour l'immatriculation à l'étranger avec la mention véhicule économiquement irréparable - techniquement réparable.

L'assureur doit ensuite vendre le véhicule à un acheteur professionnel pour destruction, réparation ou récupération des pièces en vue de leur revente ou reconstruction.

En cas de réparation du véhicule, celui‑ci ne peut être remis en circulation et faire l'objet d'une nouvelle immatriculation qu'au vu de la présentation :

• du rapport de conformité délivré par l'expert ;

• et d'un procès-verbal de visite technique émanant du Centre de Contrôle Technique des Véhicules, si le véhicule est âgé de plus de 4 ans.

En cas de refus du propriétaire de céder le véhicule à l'assureur, ou en l'absence de réponse dans le délai de 30 jours, l'assureur doit en informer le Service des Titres de Circulation, et lui communiquer le rapport d'expertise. Le Service des Titres de Circulation procède alors à l'inscription d'une opposition à transfert du certificat d'immatriculation et en informe le propriétaire par lettre simple.

Pour obtenir la levée de cette opposition, le propriétaire doit présenter un rapport de conformité délivré par l'expert. Il conserve également la faculté de solliciter la destruction de son véhicule conformément à l'article 109.

Le véhicule techniquement irréparable ne peut être cédé que pour la destruction, soit à l'assureur, soit directement à un centre de traitement des véhicules hors d'usage (VHU), conformément aux dispositions de l'article 109.

Si le propriétaire donne son accord pour la cession du véhicule à l'assureur, ce dernier remet au Service des Titres de Circulation l'acte de cession établi au nom du siège social de l'assureur, accompagné du rapport d'expertise complet ainsi que des plaques et de l'ancien certificat d'immatriculation. Le Service des Titres de Circulation remet alors un certificat pour destruction portant la mention véhicule techniquement irréparable. Le Service des Titres de Circulation procède alors à la sortie du véhicule du registre des immatriculations.

En cas de refus du propriétaire de céder le véhicule à l'assureur, ou en l'absence de réponse dans le délai de 30 jours, l'assureur doit en informer le Service des Titres de Circulation, et lui communiquer le rapport d'expertise. Le Service des Titres de Circulation procède alors à l'inscription d'une opposition à transfert du certificat d'immatriculation et en informe le propriétaire par lettre simple.

Le propriétaire doit alors procéder à la destruction de son véhicule en se conformant aux dispositions de l'article 109.

Les véhicules terrestres à moteur relevant des catégories déterminées par arrêté ministériel doivent faire l'objet, dans des conditions et selon des périodicités fixées par ce même arrêté, de visites techniques. Ces visites sont destinées à vérifier et garantir leur utilisation sur la voie publique en toute sécurité ainsi que leur conformité aux paramètres de sécurité et de protection de l'environnement. Elles sont réalisées par les contrôleurs techniques du Centre de Contrôle Technique des Véhicules du Service des Titres de Circulation.

La date d'échéance fixant le délai maximal au terme duquel le contrôle technique devra être réalisé court à partir de la date de 1ère mise en circulation ou de la date de la dernière visite technique initiale du véhicule. Elle est mentionnée sur le certificat d'immatriculation et, le cas échéant, sur le procès-verbal de visite technique.

Lorsqu'un accident de la circulation fait l'objet d'un constat par les services de police, ces derniers doivent adresser une fiche de renseignements sur tout véhicule accidenté : date, lieu, immatriculation, propriétaire, dégâts apparents.

Le Service des titres de circulation peut, au regard des renseignements ainsi fournis, demander au propriétaire du véhicule accidenté, immatriculé à Monaco, de présenter son véhicule, après réparations, à une visite technique.

À l'issue de chaque visite technique et contre-visite technique, il est dressé un procès-verbal dans lequel sont consignées les constatations faites.

Si le véhicule visité a été reconnu en bon état et satisfaisant, en tous points, aux dispositions techniques qui lui sont applicables, un procès-verbal accepté est établi au nom du titulaire du certificat d'immatriculation et remis à la personne qui a présenté le véhicule.

Si l'état du véhicule se révèle ne pas satisfaire à toutes les dispositions techniques qui lui sont applicables, le procès-verbal de visite mentionne les défaillances relevées définies par arrêté ministériel et l'obligation de présenter le véhicule à une contre-visite. La contre-visite doit être réalisée dans les délais fixés par arrêté ministériel. À l'issue de ce contrôle, une deuxième contre-visite pourra être prescrite.

Les frais de visites techniques et de régularisation dont les tarifs sont fixés par arrêté ministériel sont à la charge des propriétaires des véhicules.

Nul ne peut conduire un véhicule automobile ou un ensemble de véhicules s'il n'est pas porteur d'un permis de conduire en état de validité correspondant à la catégorie ou sous-catégorie du véhicule utilisé.

Tout permis de conduire régulièrement délivré par un État ayant ratifié la Convention internationale sur la circulation routière, par un État membre de l'Union Européenne, un État membre de l'Espace économique européen ou un État ayant signé un accord de réciprocité avec la Principauté de Monaco, est reconnu comme valable à Monaco à condition qu'il soit toujours en cours de validité au moment où il en est fait usage sur le territoire de la Principauté et jusqu'à l'expiration d'un délai d'un an qui suit l'acquisition, par son titulaire, de la résidence normale en Principauté. Les catégories du permis étranger permettent la conduite des véhicules tel que prévu par les articles 117 et 118.

Les personnes ayant leur résidence normale en Principauté doivent être titulaires d'un permis de conduire délivré, par échange ou sur épreuves, par le Service des Titres de Circulation.

Tout titulaire d'un permis de conduire étranger venant fixer sa résidence normale en Principauté doit obligatoirement solliciter l'échange de son permis de conduire étranger contre un permis délivré par le Service des Titres de Circulation pendant l'année qui suit l'acquisition de la résidence normale en Principauté.

Au terme de ce délai, le permis étranger n'est plus valable et son titulaire perd tout droit de conduire un véhicule en Principauté.

Constitue une résidence normale au sens du présent article, le lieu où une personne demeure habituellement, c'est-à-dire pendant au moins 185 jours par année civile, en raison d'attaches personnelles et professionnelles, ou, dans le cas d'une personne sans attaches professionnelles, en raison d'attaches personnelles révélant des liens étroits entre elle-même et l'endroit où elle demeure.

Est présumée avoir sa résidence normale en Principauté, toute personne détentrice d'une carte d'identité monégasque ou d'un passeport monégasque, à charge pour elle d'apporter la preuve contraire.

Les personnes détentrices d'une carte d'identité monégasque ou d'un passeport monégasque doivent remettre au Service des Titres de Circulation une copie de leur titre en cours de validité.

Les personnes détentrices d'une carte de séjour délivrée conformément aux dispositions de l'Ordonnance Souveraine n° 3.153 du 19 mars 1964 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers dans la Principauté, modifiée, doivent remettre au Service des Titres de Circulation une copie de leur carte de séjour en cours de validité. Elles doivent également compléter le formulaire mis à leur disposition afin d'attester sur l'honneur de la date à laquelle elles ont fixé leur résidence en Principauté, qu'elles ont acquis leur résidence normale à Monaco et qu'elles y demeurent au moins 185 jours par année civile. Pour ces personnes, la date d'acquisition de la résidence normale est fixée au 186^e jour suivant leur date d'arrivée sur le territoire de la Principauté. Toute fausse déclaration sera passible des sanctions prévues à l'article 98 du Code pénal.

L'échange est effectué sous les conditions suivantes :

• 1° - La demande d'échange est sollicitée dans le délai d'un an, à compter de l'acquisition de la résidence normale en Principauté de son titulaire ;

• 2° - Le permis de conduire a été délivré par l'un des États figurant dans la liste fixée par arrêté ministériel ;

• 3° - Le permis présenté et la catégorie ou sous-catégorie sollicitée sont en cours de validité au moment de la demande d'échange ;

• 4° - (4° abrogé) ;

• 5° - Le permis doit être rédigé en français ou, si nécessaire, être accompagné d'une traduction officielle en français ;

• 6° - Son titulaire a l'âge minimal requis pour conduire en Principauté les véhicules de la catégorie ou sous-catégorie équivalente de son permis de conduire ;

• 7° - Son titulaire n'a pas fait l'objet, sur le territoire qui a délivré le permis de conduire, d'une mesure de suspension, de retrait ou d'annulation du droit de conduire ;

• 8° - Son titulaire ne doit pas avoir fait l'objet d'une mesure d'interdiction du droit de faire usage, sur le territoire de la Principauté, de son permis de conduire au moment de sa demande.

Si la condition mentionnée au 1° n'est pas remplie, le demandeur doit se soumettre, pour chacune des catégories ou sous-catégories, à un contrôle des aptitudes à la conduite d'un véhicule défini par arrêté ministériel qui, en cas de succès, lui donne droit à l'échange de son permis.

L'échange d'une catégorie permet l'octroi, par équivalence, des sous-catégories du permis de conduire telle que fixée par la réglementation applicable en Principauté dans les mêmes conditions légales en vigueur que le permis national.

Les dispositions du présent article relatives à l'échange du permis de conduire étranger contre un permis délivré par le Service des Titres et de Circulation ne sauraient avoir pour objet ou pour effet d'affecter les dispositions de l'Ordonnance Souveraine n° 3.153 du 19 mars 1964 relatives aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers dans la Principauté et ses textes pris pour leur application.

Les différentes catégories de permis de conduire énoncées ci-dessous autorisent la conduite des véhicules automobiles ou ensemble de véhicules suivants :

- Catégorie A :

• Motocycles, avec ou sans side-car

• Tricycles à moteur

- Catégorie B :

• Véhicules automobiles dont la masse maximale autorisée n'excède pas 3.500 kilogrammes et dont le nombre de places assises outre le siège du conducteur, n'excède pas huit ; aux véhicules de cette catégorie peut être attelée une remorque dont la masse maximale autorisée n'excède pas 750 kilogrammes.

- Catégorie BE :

• Véhicules automobiles relevant de la catégorie B, attelés d'une remorque dont la masse maximale autorisée excède 750 kilogrammes, lorsque la masse maximale autorisée de la remorque est supérieure à la masse à vide du véhicule tracteur ou lorsque le total des masses maximales autorisées (véhicule tracteur + remorque) est supérieur à 3.500 kilogrammes.

- Catégorie C :

• Véhicules automobiles autres que ceux de la catégorie D dont la masse maximale autorisée excède 3.500 kilogrammes et qui sont construits pour le transport de 8 passagers au maximum, outre le conducteur ; aux véhicules de cette catégorie peut être attelée une remorque dont la masse maximale autorisée n'excède pas 750 kilogrammes.

- Catégorie CE :

• Ensembles de véhicules couplés composés d'un véhicule tracteur de la catégorie C et d'une remorque ou d'une semi-remorque dont la masse maximale autorisée excède 750 kilogrammes.

- Catégorie D : Véhicules automobiles affectés au transport de personnes comportant plus de huit places assises, outre le siège du conducteur, ou transportant plus de huit personnes, non compris le conducteur ; aux véhicules de cette catégorie peut être attelée une remorque dont la masse maximale autorisée n'excède pas 750 kilogrammes.

- Catégorie DE :

• Ensembles de véhicules couplés composés d'un véhicule tracteur rentrant dans la catégorie D et d'une remorque dont la masse maximale autorisée excède 750 kilogrammes.

• Au sein des catégories ci-dessus définies, un permis spécifique peut être délivré pour la conduite des véhicules des sous-catégories suivantes :

- Sous-catégorie AM :

• Cyclomoteurs

• Quadricycles légers à moteur

- Sous-catégorie A1 :

• Motocyclettes légères

• Tricycles à moteur d'une puissance inférieure ou égale à 15 kilowatts.

- Sous-catégorie A2 :

• Motocyclettes avec ou sans side-car, d'une puissance n'excédant pas 35 kilowatts et dont le rapport puissance/poids ne dépasse pas 0,2 kilowatt par kilogramme et n'étant pas dérivé d'un véhicule développant plus du double de sa puissance.

- Sous-catégorie B1 :

• Quadricycles lourds à moteur

- Sous-catégorie C1 :

• Véhicules automobiles autres que ceux de la catégorie D et de la sous-catégorie D1, dont la masse maximale autorisée excède 3.500 kilogrammes sans dépasser 7.500 kilogrammes et qui sont construits pour le transport de huit passagers au maximum, outre le conducteur ; aux véhicules de cette sous-catégorie peut être attelée une remorque dont la masse maximale autorisée n'excède pas 750 kilogrammes.

- Sous-catégorie C1E :

• Véhicules automobiles relevant de la catégorie C, attelés d'une remorque dont la masse maximale autorisée excède 750 kilogrammes, sous réserve que la masse maximale autorisée de l'ensemble n'excède pas 12.000 kilogrammes.

- Sous-catégorie D1 :

• Véhicules automobiles affectés au transport de personnes, ayant plus de huit places assises, outre le siège du conducteur, sans excéder seize places assises et ayant une longueur maximale de huit mètres de long ; aux véhicules de cette sous-catégorie peut être attelée une remorque dont la masse maximale autorisée n'excède pas 750 kilogrammes.

- Sous-catégorie D1E :

• Ensemble de véhicules couplés composés d'un véhicule tracteur de la catégorie D1 et d'une remorque dont la masse maximale autorisée excède 750 kilogrammes.

• Pour l'application des dispositions relatives aux catégories et sous-catégories B, C1, D et D1, une place assise s'entend d'une place normalement destinée à un adulte ; les enfants de moins de dix ans ne comptent que pour une demi-place lorsque leur nombre n'excède pas dix.

• Le permis de conduire porte mention des conditions dans lesquelles le conducteur est habilité à conduire. Ces mentions codifiées sont définies par arrêté ministériel.

• Toutes les catégories et sous-catégories de permis ci-dessus définies peuvent être délivrées aux personnes atteintes d'un handicap physique nécessitant l'aménagement du véhicule ; dans ce cas, l'épreuve pratique de contrôle des aptitudes et des comportements se passe sur un véhicule doté d'un tel aménagement. Mention est portée sur le document de ces conditions particulières de validité.

• Le permis de conduire de catégorie A ne permet la conduite des véhicules motorisés à deux ou trois roues utilisés pour le transport de personnes à titre onéreux, dits « motos à la demande », que s'il est assorti d'un livret professionnel avec vérification médicale obligatoire de l'aptitude physique du titulaire du permis.

• Le permis de conduire valable pour les véhicules de la catégorie B ne permet la conduite des taxis, des véhicules de remise et des véhicules de service de ville, que s'il est assorti d'un livret professionnel avec vérification médicale obligatoire de l'aptitude physique du titulaire du permis.

• Le permis de conduire valable pour les véhicules de la catégorie B ne permet la conduite des ambulances que s'il est assorti d'une carte professionnelle délivrée par le Service des Titres de Circulation après vérification médicale obligatoire de l'aptitude physique du titulaire du permis.

L'âge minimum des candidats aux divers permis prévus à l'article 117 ci-dessus est fixé à :

• - 14 ans révolus pour la sous-catégorie AM ;

• - 16 ans révolus pour les sous-catégories A1 et B1 ;

• - 18 ans révolus pour les sous-catégories et catégories A2, B, BE, C1, et C1E ;

• - 21 ans révolus pour les sous-catégories et catégories C, CE, D1, D1E et A pour les titulaires de permis A2 depuis deux ans ;

• - 24 ans révolus pour les catégories A, D et DE.

En outre :

• * 1° Le permis de catégorie A permet la conduite des véhicules relevant des sous-catégories A1, A2 et AM.

• * 2° Le permis de sous-catégorie A2 permet la conduite des véhicules des sous-catégories A1 et AM.

• * 3° Le permis de sous-catégorie A1 (motocyclettes légères) permet la conduite des véhicules de la catégorie AM.

• * 4° Le permis de catégorie B permet la conduite des véhicules relevant des sous-catégories B1 et AM. Le permis de catégorie B obtenu depuis plus de 2 ans ne permet la conduite des motocyclettes légères que sur le territoire national.

• * 5° Le permis de sous-catégorie B1 permet la conduite des cyclomoteurs et des tricycles légers à moteurs.

• * 6° Le permis de conduire de la catégorie AM permet la conduite des cyclomoteurs et des véhicules de types quadricycles légers à moteur.

Tout permis délivré pour les catégories C, ou D est automatiquement étendu à la catégorie BE.

Tout permis délivré pour la catégorie CE est automatiquement étendu à la catégorie DE lorsque le titulaire est en possession du permis de catégorie D.

Tout permis délivré pour la sous-catégorie C1E est automatiquement étendu à la sous-catégorie D1E lorsque le titulaire est en possession du permis de sous-catégorie D1.

Les permis de conduire des sous-catégories et catégories suivantes :

• BE, C1, C, CE, C1E, D1, D1E, D, DE

• ainsi que les permis délivrés aux personnes handicapées nécessitant un aménagement du poste de conduite ne sont délivrés que pour une durée maximum de cinq ans aux conducteurs âgés de moins de quarante-cinq ans, de trois ans aux conducteurs dont l'âge est compris entre quarante-cinq ans et cinquante-cinq ans, de deux ans aux conducteurs dont l'âge est compris entre cinquante-cinq et soixante ans et d'un an aux conducteurs ayant dépassé soixante ans, sur le vu d'un certificat médical établi par un médecin installé en Principauté.

Les permis de conduire les véhicules des sous-catégories et catégories C, C1, D1 ou D ne peuvent être délivrés qu'aux conducteurs titulaires du permis B.

Les permis de conduire pour les sous-catégories et catégories BE, C1E, CE, D1E, DE ne peuvent être délivrés qu'aux conducteurs titulaires du permis correspondant aux sous-catégories et catégories de base, B, C1, C, D1 ou D.

La validité du permis, pour toutes les catégories de véhicules ou pour certaines d'entre elles, peut être limitée dans sa durée, si lors de sa délivrance il est constaté que le candidat est atteint d'une affection compatible avec l'obtention du permis, mais susceptible de s'aggraver.

Si, postérieurement à la délivrance du permis, il est constaté que le titulaire est frappé d'une affection temporaire ou permanente incompatible avec l'obtention du permis, le Ministre d'État prononce, par arrêté et sur le vu d'un certificat médical établi par un médecin désigné à cet effet, la restriction de validité, la suspension ou l'annulation du permis.

Sauf motif légitime, la non-présentation ou le défaut de réponse à la convocation du titulaire à la visite médicale, réitéré, ou le refus d'examens complémentaires entraîne l'annulation du permis. L'annulation du permis est prononcée par arrêté au vu du certificat médical portant avis technique impossible pour non-présentation ou pour défaut de réponse ou pour refus d'examens complémentaires établi par le médecin désigné à cet effet.

Le Ministre d'État détermine les conditions dans lesquelles doivent être demandés, établis et délivrés les permis de conduire et son prononcées les extensions, prorogations et restrictions de validité de ces permis.

Il fixe la liste des incapacités physiques incompatibles avec l'obtention du permis de conduire ainsi que la liste des incapacités susceptibles de donner lieu à l'application de l'article 121 ci-dessus.

Il fixe les sanctions réprimant les tentatives de fraude et les fraudes en vue de l'obtention du permis de conduire.

Il établit les conditions d'aptitude à l'exercice de la profession de moniteur d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur.

La suspension du permis de conduire pour une durée allant jusqu'à deux ans peut être prononcée par le Ministre d'État lorsque son titulaire aura fait l'objet d'un procès-verbal constatant :

• soit qu'il conduisait en état d'ivresse manifeste ou sous l'empire d'un état alcoolique au sens de l'article 391-1 du Code pénal ;

• soit qu'il a commis une infraction à l'une des dispositions de la présente ordonnance ;

• soit qu'il a commis l'un des faits visés aux articles 314 et 315 du Code pénal ou le délit de fuite.

La suspension du permis de conduire peut être assortie du sursis à exécution pour tout ou partie de la peine sauf en cas de conduite d'un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique caractérisé ou en cas de délit de fuite consécutif à des blessures ou à un homicide involontaire.

La suspension du permis de conduire ne sera exécutée que si dans le délai de trois ou cinq ans à compter du prononcé de la suspension le conducteur commet une nouvelle infraction telle que définie au premier alinéa ci-dessus.

Dans tous les cas où la juridiction pénale aura prononcé une décision définitive de non-lieu ou de relaxe, la mesure de suspension devra être rapportée.

Dans le cas où le titulaire d'un permis de conduire a fait l'objet d'une condamnation définitive, à l'occasion de la conduite de son véhicule par application des articles 314 et 315 du Code pénal, le Ministre d'État doit, obligatoirement, suspendre ce permis pour une durée de un mois au moins et de deux ans au plus.

Cette durée est portée à un an au moins et à quatre ans, au plus, si la décision de condamnation constate le délit de fuite ou l'état d'ivresse.

Lorsqu'un conducteur fera l'objet d'un procès-verbal constatant qu'il conduisait en infraction à un arrêté de suspension de son permis, le Ministre d'État pourra, sans préjudice des sanctions prévues à l'article 207, doubler la durée de la suspension du permis. La mise en fourrière du véhicule utilisé au moment de l'infraction pourra être ordonnée aux frais, risques et périls du contrevenant et du propriétaire solidairement responsables.

Lorsque le titulaire d'un permis de conduire a fait l'objet d'une condamnation définitive, à l'occasion de la conduite de son véhicule, par application des articles 314 et 315 du Code pénal et qu'il résulte des éléments ayant motivé la condamnation qu'il ne possède plus les aptitudes ou connaissances exigées pour l'obtention du permis dont il est titulaire, le Ministre d'État doit annuler son permis.

Le Ministre d'État devra dans son arrêté d'annulation, fixer un délai de six mois au moins et de quatre ans au plus avant l'expiration duquel l'intéressé ne pourra solliciter un nouveau permis.

Lorsqu'un conducteur a fait l'objet d'un procès-verbal constatant qu'il conduisait en infraction à un arrêté d'annulation de son permis, le Ministre d'État doit obligatoirement doubler le délai prévu à l'alinéa précédent, s'il était d'au moins deux ans. Si ce délai était inférieur à deux ans, il devra obligatoirement être porté à quatre ans.

Tout conducteur dont le permis a été annulé doit, pour pouvoir se mettre en instance de subir les épreuves correspondant aux permis des catégories A, A1 et B présenter à l'appui de sa candidature, un certificat délivré par un médecin désigné par le Ministre d'État attestant que l'intéressé n'est atteint d'aucune affection incompatible avec la délivrance du permis de la catégorie sollicitée.

Lorsqu'un conducteur n'est pas titulaire du permis exigé pour le véhicule à l'occasion de la conduite duquel il a été condamné par application de l'un des articles 314 ou 315 du Code pénal, le Ministre d'État doit obligatoirement fixer un délai de six mois au moins et de deux ans au plus avant l'expiration duquel l'intéressé ne pourra solliciter de permis.

Lorsqu'un conducteur n'est pas titulaire du permis exigé pour le véhicule à l'occasion de la conduite duquel il a fait l'objet d'une condamnation pour délit de fuite en application des dispositions de la présente ordonnance souveraine ou lorsqu'une décision définitive de justice prononçant une condamnation à son encontre constate qu'il conduisait son véhicule en état d'ivresse, les délais prévus à l'alinéa précédent sont portés à un an au moins et à quatre ans au plus.

Il est institué une commission technique spéciale obligatoirement consultée par le Ministre d'État lorsqu'il y aura lieu de procéder à la suspension d'un permis de conduire. Cette commission est également obligatoirement consultée lorsqu'il y a lieu de prononcer une interdiction de faire usage, sur le territoire de la Principauté, d'un permis de conduire délivré par une autorité étrangère et, le cas échéant, du permis international correspondant.

La composition de cette commission est fixée par le Ministre d'État.

Il ne pourra en aucun cas s'écouler plus de deux mois entre chaque séance de la commission.

Les décisions de suspension d'un permis de conduire et d'interdiction de faire usage, sur le territoire de la Principauté, d'un permis délivré par une autorité étrangère et, le cas échéant du permis international correspondant, sont prises par arrêté ministériel, après avis de la commission technique spéciale instituée par le présent article.

En cas de nécessité, une suspension d'un permis de conduire ou du droit de faire usage, sur le territoire de la Principauté, d'un permis délivré par une autorité étrangère et, le cas échéant, du permis international correspondant, peut être prononcée, sans consultation préalable de la commission technique spéciale, par décision du Ministre d'État, pour une durée inférieure à trois mois. Dans ce cas, la situation du conducteur en cause sera soumise à l'examen de la commission lors de sa plus prochaine séance afin qu'il soit statué définitivement sur celle-ci conformément à l'alinéa précédent.

Les arrêtés ministériels sont notifiés au titulaire du permis de conduire suspendu, annulé ou dont l'usage est interdit sur le territoire de la Principauté. Si ledit titulaire conduit ou peut être appelé à conduire, à Monaco, un véhicule appartenant à son employeur, l'arrêté est notifié à ce dernier.

Les permis suspendus ou annulés sont retirés à leur titulaire temporairement en cas de suspension ou définitivement en cas d'annulation.

La suspension ou l'annulation d'un permis de conduire s'applique, pour la même durée et dans les mêmes conditions à l'ensemble des catégories et sous-catégories dudit permis. L'interdiction de faire usage, sur le territoire de la Principauté, d'un permis délivré par une autorité étrangère, et le cas échéant, du permis international correspondant, emporte également, pour le titulaire de ces permis, interdiction de faire usage, pour la même durée et dans les mêmes conditions, de toutes les catégories et sous-catégories desdits permis.

Toutefois, lorsque la commission technique instituée par l'article 128 a été d'avis que les infractions aux règles générales de la circulation peuvent être liées, en raison des circonstances de fait dans lesquelles elles ont été relevées, à des déficiences dans les aptitudes physiques, la levée de la mesure de suspension peut être subordonnée à la présentation d'un certificat médical d'aptitude délivré par un ou plusieurs médecins désignés par le Ministre d'État.

Le bénéfice du sursis à l'exécution de la condamnation pénale ne fait pas obstacle à l'application des dispositions du présent paragraphe.

Le conducteur de tout véhicule ou ensemble de véhicules est tenu de présenter à toute réquisition des agents de l'autorité compétente :

• 1° son permis de conduire ;

• 2° le certificat d'immatriculation du véhicule automobile et le cas échéant, celui de la remorque si la masse totale autorisée de cette dernière excède 750 kilogrammes ou de la semi-remorque s'il s'agit d'un véhicule articulé, ou les certificats d'immatriculation provisoires ;

• 3° le contrat de location du véhicule ;

• 4° L'attestation d'assurance du véhicule en cours de validité.

Sans préjudice des dispositions prévues à l'alinéa précédent, le conducteur d'un véhicule taxi ou d'un véhicule de location avec chauffeur immatriculé à l'étranger, qui stationne ou circule sur la voie publique, est tenu, sur réquisition des agents de l'autorité publique, de :

1°) justifier de l'accomplissement des formalités relatives à la déclaration préalable de course dans les conditions prévues à l'article 45 bis et à l'article 46 de Notre ordonnance n° 1.720 du 4 juillet 2008 relative à la réglementation des taxis, des véhicules de remise et des véhicules de service de ville et des motos à la demande, modifiée ;

2°) d'apposer la vignette à l'intérieur du véhicule, conformément aux dispositions de l'article 45 de Notre ordonnance n° 1.720 du 4 juillet 2008 relative à la réglementation des taxis, des véhicules de remise, des véhicules de service de ville et des motos à la demande, modifiée.

Les motocyclettes et vélomoteurs avec side-car ou remorque, les tricycles et quadricycles à moteur peuvent être munis des feux prévus à l'article 82.

Les motocyclettes et vélomoteurs sans side-car ni remorque peuvent stationner sans être éclairés en bordure du trottoir ou de la chaussée.

Les véhicules visés au présent titre doivent porter un dispositif réfléchissant dans les conditions prévues à l'article 83.

Les véhicules visés au présent titre peuvent être munis des dispositifs prévus aux articles 80 et 81.

Les dispositions de l'article 85 sont applicables aux véhicules visés au présent titre.