Ordonnance Souveraine n° 3.647 du 9 septembre 1966 concernant l'urbanisme, la construction et la voirie

12.1 - Le territoire de la Principauté est divisé en trois secteurs :

• A - Le secteur réservé, dont le caractère actuel doit être conservé, qui comprend le quartier de Monaco-Ville et le ravin de Sainte-Dévote.

• B - Le secteur des quartiers ordonnancés qui comprend les quartiers suivants, dont la destination ou le caractère justifie un règlement d'urbanisme :

  • - quartier de la Condamine ;

  • - quartier de Fontvieille ;

  • - quartier du Jardin Exotique ;

  • - quartier du Larvotto ;

  • - quartier des Moneghetti ;

  • - quartier de Monte-Carlo ;

  • - quartier de La Rousse.

• Une ordonnance souveraine*^[2]portant délimitation et règlement d'urbanisme du secteur des quartiers ordonnancés définit :

  • - les dispositions générales applicables à l'ensemble du secteur des quartiers ordonnancés ;

  • - un plan de zonage du secteur des quartiers ordonnancés fixant les limites des zones de chacun des quartiers ordonnancés et, le cas échéant, la subdivision en îlots de ces zones ;

  • - un plan de répartition des indices de construction de référence ;

  • - les dispositions particulières et les plans de coordination correspondants applicables à chacun des quartiers.

• Dès sa publication, cette ordonnance ainsi que ses annexes peuvent être consultées par tous les intéressés à la Direction de la Prospective, de l'Urbanisme et de la Mobilité.

• C - Le secteur des opérations urbanisées qui comporte :

  • - une zone à gabarit moyen ;

  • - une zone à gabarit élevé ;

  • - une zone frontière.

12.2 - Le plan de zonage PU-ZG-PTE-D12, annexé à la présente Ordonnance (annexe n° 3), en fixe les limites.

12.3 - Toutes les constructions à édifier sur le territoire de la Principauté doivent être établies en conformité des dispositions définies par les articles ci-après, sauf dispositions contraires du règlement d'urbanisme et des plans de coordination relatifs aux quartiers compris dans le secteur des quartiers ordonnancés.

1° Du gabarit :

• Le volume construit doit rester enfermé dans une enveloppe définie en chaque point des limites bâtissables (telles que décrites au 4° du présent article) par un gabarit composé d'une verticale et d'une oblique.

• La hauteur de la verticale du gabarit ne peut dépasser 25 m. Les étages établis au-dessus de 25 m doivent rester enfermés dans l'oblique faisant avec l'horizontale dans le plan perpendiculaire à la limite du bâtissable un angle de 60°.

• Pour la « façade préjudiciable », la hauteur de la verticale du gabarit ne peut dépasser 18,60 m. Les étages établis au-dessus de 18,60 m doivent rester enfermés dans l'oblique faisant avec l'horizontale dans le plan perpendiculaire à l'alignement un angle de 50°.

• La « façade préjudiciable » est la façade qui impose au voisinage ou à la voie publique les moins bonnes conditions d'ensoleillement, d'éclairement et d'aération.

• En cas de difficulté dans la détermination de la « façade préjudiciable », la décision sera prise après avis du comité consultatif.

2° De la hauteur :

• La hauteur totale des constructions est limitée à :

  • 35 m dans la zone à gabarit moyen ;

  • 50 mètres dans la zone à gabarit élevé et dans la zone frontière.

3° De l'indice de construction :

• Dans la zone à gabarit moyen, l'indice de construction, tel qu'il est défini ci-après, n'excédera pas 15 m³ par mètre carré.

• Dans la zone à gabarit élevé et dans la zone frontière, l'indice n'excédera pas 12 m³ par mètre carré.

• L'indice de construction est le quotient du volume total bâti au-dessus du niveau du terrain naturel ou, lorsqu'une disposition particulière le précise, de la cote du terrain de référence par la surface totale du terrain.

• Le volume des ouvrages techniques sur terrasse et/ou dans les combles, l'épaisseur de l'isolation thermique par l'extérieur en toiture comme en façade, les volumes autorisés à titre précaire et révocable, ainsi que les loggias, ne sont pas pris en compte pour le calcul de l'indice de construction.

• Il est entendu par surface totale de la propriété la superficie du terrain avant déduction des parcelles à incorporer au Domaine de l'État (voie ou emprise publique).

4° Des limites bâtissables :

• a) Par rapport à la voie publique

  Sur toute voie publique, les constructions doivent être établies à 7 mètres au moins de l'axe de la voie publique définie par ses alignements.

  Cette obligation peut également être imposée aux constructions édifiées en bordure d'une voie privée, si l'importance et le nombre de constructions y prenant accès la justifient.

• b) Par rapport aux autres limites de propriété

  Dans la zone à gabarit moyen, les constructions doivent être tenues à 4 mètres au moins des limites de propriétés.

  Dans la zone à gabarit élevé, les constructions doivent être tenues à 6 mètres au moins des limites de propriété.

  Dans la zone frontière, les constructions doivent être tenues à 8 mètres au moins des limites de propriété.

  Des constructions établies sur une même propriété doivent être tenues à 8 mètres, 12 mètres et 16 mètres au moins les unes des autres, respectivement dans les zones à gabarit moyen, élevé et frontière.

  Des constructions dans ces espaces de recul pourront être admises après avis du comité consultatif.

  Les limites bâtissables ci-dessus définies ne s'appliquent pas toutefois aux constructions en sous-sol qui pourront être réalisées jusqu'en limite de propriété.

  Le niveau supérieur de ces ouvrages doit se tenir à un mètre cinquante au moins sous le niveau de la voie publique la plus basse bordant l'opération pour permettre l'aménagement d'espaces plantés, conformément à l'article 56 ci-après et pour permettre le passage de réseaux publics.

5° De l'occupation au sol :

• Toutes les constructions doivent permettre la conservation ou la création d'une superficie non bâtie, d'importance variable, selon la zone dans laquelle l'immeuble est situé et dont une partie devra être complantée, conformément aux dispositions de l'article 56 ci-après.

• En conséquence, par rapport à la surface totale de la propriété, la surface bâtie au-dessus du niveau de la voie publique la plus basse bordant l'opération ne devra pas excéder :

  • 45 % dans la zone à gabarit moyen ;

  • 30 % dans la zone à gabarit élevé ;

  • 25 % dans la zone frontière.

Les constructions sont autorisées à la condition que le hors-ligne bordant la voie publique au droit des propriétés intéressées soit aménagé en voie à usage public (trottoirs, chaussées, parkings, jardins, espaces paysagers, etc.). Cette disposition est également applicable aux surélévations lorsque le hors-ligne n'empiète pas sur la construction existante.

Les travaux d'aménagement et d'entretien seront réalisés par les soins et aux frais de l'administration.

Lors de toute opération de construction, des emplacements de stationnement pour véhicules doivent être aménagés selon les prescriptions énoncées ci-dessous.

Parmi les véhicules à faire stationner, on distingue les vélos, les deux ou trois roues motorisés, les voitures.

Chaque emplacement de stationnement pour voitures, y compris les deux ou trois roues, doit être pré-équipé pour permettre la recharge ultérieure des véhicules à stockage d'énergie électrique. On entend par pré-équipement : dès la conception de l'opération de construction, la réservation pour le passage ultérieur d'équipements tels que fourreaux, chemins de câble, conduits, etc. On entend par véhicule à stockage d'énergie électrique : véhicule électrique ou hybride rechargeable. Le propriétaire d'un immeuble doté de places de stationnement ou, en cas de copropriété, le syndic ne peut s'opposer à l'équipement des places destinées à la recharge des véhicules à stockage d'énergie électrique. L'équipement est autorisé par le Directeur de la Prospective, de l'Urbanisme et de la Mobilité, après avis de la Commission Technique d'Hygiène, de Sécurité et de Protection de l'Environnement, sur la base d'un dossier technique.

Le stationnement des vélos et deux ou trois roues motorisés doit être aménagé en sous-sol ou au rez-de-chaussée dans des locaux suffisamment dimensionnés.

Les places réservées aux vélos et aux deux ou trois roues doivent représenter au minimum 5 % de la surface totale des aires de stationnement affectés aux voitures.

Les accès aux garages en sous-sol doivent être conçus de manière à apporter le moins de gêne à la circulation publique et doivent s'intégrer à l'architecture du bâtiment. La largeur des rampes d'accès et les circulations intérieures ne doivent pas être inférieures à 5 m lorsque ces circulations sont à double sens ; dans le cas contraire, ces mêmes largeurs ne doivent pas être inférieures à 3 m.

L'emprise des garages sur la surface non-bâtie à l'intérieur des alignements doit obligatoirement être traitée en surface verte. À cet effet, la dalle de couverture du garage doit être établie de manière à pouvoir supporter une épaisseur de terre suffisante pour l'aménagement d'un jardin. La hauteur de terre est fixée par le Directeur de l'Aménagement Urbain.

Les emplacements et les locaux créés, en vertu du présent article, ne peuvent être affectés qu'à usage de remise de voitures, vélos et deux ou trois roues motorisés et ne peuvent être désaffectés sous aucun prétexte, sauf autorisation expresse délivrée par le Directeur de la Prospective, de l'Urbanisme et de la Mobilité.

Toute opération de construction doit comporter, pour le pétitionnaire, l'obligation d'aménager une surface permettant de garer un nombre de voitures fixé ainsi qu'il suit :

• 1°) Locaux d'habitation :

  • - une voiture par appartement dont la surface est inférieure ou égale à 100 m²,

  • - deux voitures par appartement dont la surface se situe entre 101 et 150 m²,

  • - trois voitures par appartement dont la surface est supérieure à 150 m²,

• 2°) Locaux à usage commercial ou de bureau :

  • - aucun emplacement de stationnement n'est exigé pour les locaux à usage commercial ou de bureau dont la surface de plancher est inférieure ou égale à 80 m²,

  • - au-delà, une voiture par tranche de 80 m² de surface de plancher,

• 3°) Locaux à usage industriel ou d'entrepôts :

  • - une voiture pour 150 m² de surface de plancher.

• 4°) Hôtels :

  • - une voiture pour deux chambres jusqu'à 150 chambres,

  • - une voiture pour trois chambres pour la fraction comprise entre 151 et 250 chambres,

  • - une voiture pour cinq chambres pour la fraction au-delà de 250 chambres.

• 5°) pour les constructions et installations nécessaires à un service public ou d'intérêt collectif, le nombre d'emplacement de stationnement doit correspondre aux besoins du projet.

Le nombre d'emplacement de stationnement exigé est arrondi au nombre entier supérieur le plus proche, lorsque la décimale est égale ou supérieure à 0,5.

Dans le cas d'augmentation de la surface de plancher d'un bâtiment existant, les emplacements de stationnement ne sont exigés que pour la surface de plancher supplémentaire.

En cas de changement total de destination d'un local existant, le pétitionnaire est soumis à l'obligation de réaliser des emplacements de stationnement. Le nombre d'emplacement de stationnement est calculé après déduction des stationnements théoriquement exigés en fonction de la destination du bâtiment avant changement de destination.

Le Comité Consultatif apprécie, dans chaque cas, si le pétitionnaire doit aménager ces garages dans la propriété et de préférence en sous-sol ou en dehors de l'immeuble mais sur le territoire national.

1° La hauteur de la verticale des gabarits est mesurée :

• soit sur l'alignement au milieu de la façade depuis le niveau de la chaussée pris sur son axe ;

• soit sur la limite de construction définie au 4° de l'article 13, au milieu de la façade et depuis le niveau du terrain naturel.

2° La hauteur totale d'une construction est mesurée depuis le niveau du terrain naturel pris au croisement des deux axes de la construction.

En cas de divergence de vues entre le pétitionnaire et la Direction de la Prospective, de l'Urbanisme et de la Mobilité, le Département de l'Équipement, de l'Environnement et de l'Urbanisme fixe, après avis du Comité Consultatif, lors de la délivrance de l'autorisation de construire, le niveau de référence à adopter.

3° Lorsqu'une construction est édifiée à l'angle de deux voies d'inégales largeurs, le gabarit privilégié peut être appliqué au plan coupé et à un retour de 8 m sur la voie la plus étroite.

Aucune surélévation n'est admise si l'immeuble à surélever n'est pas, dans toutes ses parties en conformité avec le présent règlement, sauf dans le cas où il y a lieu d'appliquer les dispositions de l'ordonnance n° 2.978 du 5 avril 1963 réglementant la surélévation des immeubles à usage d'hôtel.

Ces surélévations sont soumises à l'obligation édictée par le premier alinéa de l'article 15, ci-dessus.

Lorsque la surélévation est autorisée, le propriétaire et l'entrepreneur doivent prendre les précautions propres à éviter tout dommage, notamment celui provenant d'infiltrations d'eau dont pourraient souffrir les occupants de l'immeuble.

Une opération de construction ne peut bénéficier de dérogations aux règles fixées par la présente ordonnance qu'après avis conforme du comité supérieur d'urbanisme, selon les conditions prévues à l'article 12 de l'ordonnance-loi n° 674 du 3 novembre 1959 modifiée.

L'avis conforme du comité supérieur d'urbanisme ne sera valable que jusqu'à l'expiration soit du délai de un an fixé à l'article 11 pour commencer les travaux autorisés, soit du délai de six mois visé à l'article 4 pour solliciter une autorisation de construire après l'obtention d'un accord préalable.

Sur la proposition du comité consultatif, dans le souci d'ordonner les opérations entre elles ou avec des constructions voisines existantes, le gouvernement pourra, après avis du comité supérieur d'urbanisme donné dans les conditions prévues à l'article 12 de l'ordonnance-loi n° 674 du 3 novembre 1959, modifiée, prescrire ou accepter l'établissement des plans de coordination partiels définissant les dispositions générales et particulières des constructions. Le report des volumes de constructions bâtissables d'un terrain sur un autre inclus dans ces plans pourra alors être permis.

Les immeubles peuvent être couverts soit en toiture, soit en terrasse. Le mode de couverture proposé sera soumis à l'appréciation du comité consultatif.

Les couvertures des immeubles doivent être tenues en parfait état d'entretien.

Les dimensions des ouvrages établis sur la terrasse de couverture sont déterminées en fonction des exigences techniques nécessitées par lesdites installations et réduites au strict minimum.

L'ensemble des installations nécessaires aux besoins de l'immeuble doit être groupé au mieux et masqué par des plantations de façon à gêner le moins possible la vue depuis les immeubles voisins.

Les terrasses de couverture et les terrasses de recul doivent être munies, de préférence, de garde-corps largement ajourés.

Il est permis d'élever un édicule d'accès à la terrasse dont la hauteur est limitée à 2,50 m sous-plafond et dont l'emprise doit correspondre à celle de cet accès, augmentée éventuellement de l'emprise d'un palier.

En outre, le Comité Consultatif peut être appelé à se prononcer sur un éventuel dépassement de cette hauteur, justifié par des impératifs techniques pour l'accessibilité.

Il est également permis de construire sur les terrasses de couverture un local à usage d'abri de jardin, un local à usage sanitaire (douche, cabinet d'aisances, lavabo, etc.) ainsi qu'une cuisine d'été participant à l'aménagement de la terrasse sous réserve des conditions suivantes :

• - la surface cumulée des locaux ne doit pas dépasser 20% de la surface de la terrasse ;

• - leur hauteur doit être limitée à 2,50 m sous plafond ; la hauteur hors-tout de ces aménagements doit être limitée au minimum nécessaire tout en permettant une bonne intégration d'ensemble à la toiture terrasse.

Au-delà de ces aménagements, la surface restante doit être de qualité et agrémentée d'aménagements paysagers.

Les terrasses de couverture et leurs aménagements doivent être tenus en parfait état d'entretien.

Les façades ainsi que les saillies présentes sur celles-ci doivent présenter un aspect particulièrement soigné et harmonisé. Dans le cas de façades revêtues, leur revêtement doit être exécuté en matériaux de qualité.

Un traitement végétalisé peut être proposé.

Un échantillon des matériaux utilisés devra être soumis à l'appréciation de la Direction de la Prospective, de l'Urbanisme et de la Mobilité pour assurer l'harmonie des diverses parties de chaque façade et des façades voisines entre elles.

Les devantures des magasins et boutiques devront, également, être revêtues de matériaux de qualité ; elles devront être tenues constamment en parfait état d'entretien.

La décoration d'ensemble des façades devra être conçue dans l'esprit des constructions du type méditerranéen (reliefs et décrochements en façades, aménagements de jardinières sur balcons, emploi de garde-corps en fer forgé, etc.).

La Direction de l'Aménagement Urbain peut établir des supports et ancrages pour les appareils d'éclairage public ou de signalisation et, s'il y a lieu, pour les canalisations et les appareillages s'y rapportant, soit à l'extérieur des murs ou façades donnant sur la voie publique, soit sur les toits et terrasses des bâtiments à la condition qu'on puisse y accéder par l'extérieur, soit sur tous ouvrages ou saillies sur ou sous la voie publique dépendant des immeubles riverains. L'identification et l'intégration des différents coffrets et émergences techniques doivent faire l'objet d'une attention particulière.

Dans les constructions existantes, les équipements techniques apparents en façade doivent être déposés. Toutefois, leur installation peut être permise après avoir recueilli l'agrément de la Direction de la Prospective, de l'Urbanisme et de la Mobilité.

Les équipements doivent être habillés par un encoffrement et s'intégrer à la construction par un traitement architectural de la façade.

Ils doivent être installés dans des parties non visibles de la voie publique. Toutefois, une installation des équipements dans des parties visibles de la voie publique peut être tolérée, si l'artifice architectural ne dénature pas l'aspect de la façade.

L'habillage des équipements doit être agréé par la copropriété.

Les équipements doivent respecter la réglementation relative aux bruits de voisinage et ne doivent pas générer des flux de chaleur incommodant le voisinage.

A. - Les façades des constructions en copropriété doivent recevoir une décoration et une teinte harmonisées sur toute leur étendue.

Si un désaccord s'élève à ce sujet, entre les copropriétaires, il peut être soumis à la Direction de la Prospective, de l'Urbanisme et de la Mobilité qui déterminera les dispositions à réaliser.

B. - En cas de surélévation, les façades des immeubles seront pareillement ordonnées :

• 1° Les dispositions architecturales de la partie surélevée et de la partie existante devront être harmonisées ;

• 2° L'immeuble devra être entièrement ravalé.

Les travaux de ravalement doivent être agréés par le Directeur de la Prospective, de l'Urbanisme et de la Mobilité qui peut consulter le Président du Conseil de l'Ordre des Architectes, lorsque les travaux de ravalement ne sont pas réalisés à l'identique et portent sur des éléments bâtis remarquables, à conserver, à restaurer et à embellir au sens de l'Ordonnance Souveraine n° 4.482 du 13 septembre 2013, modifiée.

Les couleurs des façades, des menuiseries ainsi que celles des devantures commerciales qu'il s'agisse d'immeubles à construire ou d'immeubles existants à ravaler doivent être choisies parmi les teintes référencées dans la palette des couleurs de la Principauté et ses palettes ponctuelles. D'autres teintes peuvent être tolérées à condition que ce choix soit justifié.

Les façades des immeubles et des murs de clôture doivent être constamment tenues en bon état de propreté : elles sont, en outre, ravalées tous les 10 ans. Cependant, des dérogations peuvent être accordées pour des raisons techniques, soit que la nature des matériaux n'impose pas une remise en état si fréquente, soit que l'état de dégradation de la façade, constaté par la Direction de la Prospective, de l'Urbanisme et de la Mobilité, l'impose avant l'expiration du délai ci-dessus.

Les menuiseries des façades, ainsi que les grilles de clôture des propriétés, doivent être entretenues en bon état de propreté et repeintes au moins tous les 5 ans.

Dans les cas prévus par le présent article, le propriétaire ou le syndic dans le cas d'une copropriété est invité par une lettre recommandée adressée par la Direction de la Prospective, de l'Urbanisme et de la Mobilité avec accusé de réception à effectuer les travaux de ravalement dans un délai déterminé.

Si à l'expiration du délai ci-dessus visé, les travaux de ravalement ne sont pas effectués ou achevés, la Direction de la Prospective, de l'Urbanisme et de la Mobilité peut y faire procéder aux frais des propriétaires sur ordonnance du Président du Tribunal rendue sur requête formulée par ladite Direction.

Le remboursement du montant des travaux est effectué dans les conditions prévues à l'article 109 ci-dessous.

Les dispositions du présent article ne font pas obstacle à l'application des sanctions pénales prévues à l'article 13 de l'ordonnance-loi n° 674 du 3 novembre 1959

Dans le secteur des opérations urbanisées, à l'intersection de deux voies, publiques ou privées, la façade présentera un pan coupé de 4 m de longueur ou une ligne brisée ou courbe inscrite dans le plan coupé.

La hauteur minimale entre sol et plafond est fixée :

• a) à 2,70 m pour les locaux d'habitation ;

• b) à 2,50 m pour les locaux industriels, les locaux commerciaux, les locaux à usage de bureaux, les hôtels ;

• c) à 2,20 m pour les locaux à usage de remise de voitures ; toutefois, dans les bâtiments à usage industriel, la hauteur devra atteindre 3 mètres pour au moins un quart des emplacements de voitures. Cette proportion pourra cependant être modifiée après avis du comité consultatif.

Toutefois, dans les cuisines, les couloirs, et dégagements ainsi que les locaux sanitaires, la hauteur minimale entre sol et plafond pourra être ramenée à 2, 10 m à la condition expresse qu'y soit mis en place un système de ventilation mécanique approprié assurant le renouvellement satisfaisant du volume d'air.

Toute zone dont la hauteur est inférieure à 2,10 m ne peut être affectée qu'à du rangement.

Une tolérance au maximum de 1 % est admise par rapport aux hauteurs minimales entre sol et plafond mentionnées aux précédents alinéas.

Par saillies, on doit entendre tous les éléments volumétriques et architecturaux dépassant le nu extérieur de la façade, notamment les balcons, les bow-windows, les marquises, les auvents, les corniches, les avant-toits, etc.

Les dimensions des saillies permises sont ainsi fixées :

• 1. Soubassement et socles de devantures de magasins :

  • - 0,10 m si les trottoirs ont moins de 2,50 m de large ;

  • - 0,20 m si les trottoirs ont une largeur égale ou supérieure à 2,50 m.

• 2. Balcons :

• La dimension des saillies des balcons, tant sur les emprises publiques que sur les voies ouvertes à la circulation générale, est fixée ainsi qu'il suit :

  • - jusqu'à 6 m de largeur entre façades : 0,22 m,

  • - au-dessus de 6 m et jusqu'à 7 m entre façades : 0,50 m,

  • - au-dessus de 7 m et jusqu'à 8 m entre façades : 0,60 m,

  • - au-dessus de 8 m et jusqu'à 9 m entre façades : 0,70 m,

  • - au-dessus de 9 m de largeur entre façades : 0,10 m par mètre supplémentaire de largeur avec maximum de 1,50 m.

• À l'intérieur des propriétés privées et dans le cas où le nu extérieur de la façade est établi en retrait des limites de propriétés, les dimensions des saillies de balcons au-dessus des espaces privatifs peuvent être augmentées de ce retrait.

• Les dimensions des saillies de balcons au-dessus des emprises publiques et des voies ouvertes à la circulation générale sont cumulatives dans les conditions suivantes :

  • - la dimension de la saillie implantée à la fois hors emprise du bâtiment et au-dessus de l'emprise ou voie publique ne peut excéder 2,50 m (ou 5,00 m sur 1/3 du linéaire de la façade) ;

  • - dans tous les cas, la dimension de la partie de saillie implantée au-dessus de l'emprise ou voie publique ne peut excéder 1,50 m.

• Sans préjudice de l'application des dispositions de l'article 28, la dimension de la saillie ne tient pas compte de l'emprise des modénatures qui y seraient réalisées pour des raisons esthétiques sous réserve de l'appréciation de la Direction de la Prospective, de l'Urbanisme et de la Mobilité.

• 3. Marquises et auvents :

• Sur les voies pourvues de trottoirs de plus de 1,30 m de largeur pourra être prévue une saillie supérieure à 0,80 m. Les dimensions et dispositions de ces ouvrages sont fixées par l'autorisation suivant les circonstances.

Les éventuelles saillies qui pourraient être rendues nécessaires par des travaux d'isolation thermique par l'extérieur des bâtiments existants ne sont pas soumises aux dispositions du présent article. Elles peuvent être autorisées par la Direction de la Prospective, de l'Urbanisme et de la Mobilité, sous réserve de ne pas compromettre le caractère des voies et emprises publiques

Sur les voies ouvertes à la circulation générale, les balcons et loggias ne peuvent être établis à moins de 4,50 m de hauteur. S'il existe un trottoir, cette hauteur peut être réduite à 3,50 m.

Aucune partie des auvents, corniches et marquises ni de leurs supports ne doit être à moins de 2,50 m au-dessus du trottoir et 4,50 m au-dessus de la voie ouverte à la circulation générale.

Les marquises ne peuvent recevoir de garde-corps ni être utilisées comme balcons ; les eaux pluviales que reçoivent les auvents ne peuvent s'écouler que par des tuyaux de descente appuyés contre le mur de façade et conduisant les eaux à l'égout. Les parties les plus saillantes doivent être à 0,50 m au moins en arrière du plan vertical passant par l'arête du trottoir ; ou, s'il existe une plantation sur le trottoir, à 0,80 m au moins des arbres les plus voisins.

Les bow-windows sont soumis aux mêmes conditions de saillie et de hauteur que les balcons et leur largeur ne peut dépasser 3,50 m. S'il y a plusieurs bow-windows, leur largeur totale doit être proportionnée par rapport à la façade.

La saillie de la corniche ou de l'avant-toit ne peut être supérieure :

• à 0,20 m dans les voies au-dessous de 4 m de largeur entre façades ;

• à 0,40 m dans les voies de 4 à 6 m ;

• à 0,80 m dans les voies de 6 à 8 m. Sur appréciation de la Direction de la Prospective, de l'Urbanisme et de la Mobilité, ces dimensions peuvent être réduites.

Dans les voies de plus de 8 m et sur les espaces de recul, la limitation de la saillie est fixée par le comité consultatif.

En cas de surélévation d'un immeuble, les corniches intermédiaires et les avant-toits doivent être supprimés.

Les perrons et marches en saillie sur la voie publique sont interdits. Ils peuvent être exceptionnellement tolérés, après agrément du Directeur de la Prospective, de l'Urbanisme et de la Mobilité, en vertu de considérations historiques et/ou architecturales et sous réserve de la signature d'une convention d'occupation du Domaine Public entre le permissionnaire et l'Administrateur des Domaines.

L'autorisation d'installer une enseigne, une enseigne temporaire signalant des manifestations exceptionnelles, est délivrée, à titre précaire et révocable, par le Maire, après avis de la Direction de la Prospective, de l'Urbanisme et de la Mobilité.

L'installation des pré-enseignes relève de la compétence de la Direction de l'Aménagement Urbain.

L'autorisation d'installer, sur le domaine public, une publicité est délivrée par le Maire à l'exception de la mise en place d'un éventuel visuel publicitaire sur les palissades et/ou la protection d'échafaudages des opérations de travaux publics, des opérations immobilières de construction, réhabilitation, surélévation ou ravalement de façades.

L'autorisation d'installer, sur le domaine privé, une publicité est délivrée par la Direction de la Prospective, de l'Urbanisme et de la Mobilité.

La mise en place d'un visuel publicitaire sur les palissades et/ou la protection d'échafaudages des opérations de travaux publics, des opérations immobilières de construction, réhabilitation, surélévation ou ravalement de façades doit être agréée au préalable par la Direction de la Prospective, de l'Urbanisme et de la Mobilité.

Lorsque les palissades et/ou la protection d'échafaudages se situent sur le domaine public, la mise en place sur celles-ci d'un visuel publicitaire est soumise à un droit d'affichage perçu par la Commune conformément à la loi n° 959 du 24 juillet 1974 sur l'organisation communale, modifiée.

La demande d'autorisation effectuée en application des articles 33 et 34 doit être constituée d'un dossier dont les pièces sont précisées dans les textes d'application.

Ce dossier est adressé ou déposé, en deux exemplaires, à la Commune ou auprès de la Direction de la Prospective, de l'Urbanisme et de la Mobilité, selon l'entité délivrant l'autorisation.

D'une manière générale, les autorisations mentionnent les conditions particulières auxquelles leur octroi est subordonné.

La Direction de la Prospective, de l'Urbanisme et de la Mobilité procède à la consultation de l'ensemble des services dont l'avis s'avère nécessaire à l'instruction de la demande. L'avis du Comité Consultatif peut être sollicité si l'installation est de nature à soulever un questionnement sur son intégration dans l'environnement urbain.

En cas de divergence de vues entre le Maire et la Direction de la Prospective, de l'Urbanisme et de la Mobilité, la décision appartient au Département de l'Équipement, de l'Environnement et de l'Urbanisme.

Les dispositions auxquelles doivent répondre les enseignes, les enseignes temporaires signalant des manifestations exceptionnelles et la publicité sur le domaine public sont définies par arrêté municipal.

Les dispositions auxquelles doivent répondre les enseignes temporaires relatives aux opérations de travaux publics, aux opérations immobilières de construction, réhabilitation, surélévation ou ravalement de façades, les pré-enseignes, la publicité sur le domaine privé ainsi que les dispositifs publicitaires sont définies par arrêté ministériel*^[3].

Seuls les tentes à développement dites à rouleau et les stores corbeille sont permis.

Leurs teintes doivent être agréées par la Direction de la Prospective, de l'Urbanisme et de la Mobilité.

Ils doivent être remis en état tous les 10 ans.

Dans les voies ouvertes à la circulation générale, ils ne peuvent être posés que devant les façades où il existe un trottoir.

Leurs parties les plus en saillie doivent être à 0,50 m au moins en arrière du plan vertical passant par l'arête du trottoir ou, s'il existe une plantation sur le trottoir, à une distance telle qu'il n'en résulte aucun inconvénient pour ladite plantation.

Aucune partie de ces ouvrages, y compris lambrequins, focs, etc., ni de leurs supports, ne doit être à moins de 2,25 m au-dessus du trottoir. Cette dernière prescription ne s'applique pas aux attaches des supports ou autres organes de manœuvre dont la saillie sur le nu du mur de façade ne dépasse pas 0,10 m.

Le rouleau sur lequel le tissu est replié doit être logé, autant que faire se peut, dans l'entablement de la devanture. Dans tous les cas, le logement du rouleau ne peut dépasser en saillie 0,25 m sur le nu du mur de façade, ni celle de la corniche de la devanture ou de la baie quand elle est inférieure à cette dimension.

Sous aucun prétexte, les tentes ne peuvent être supportées par des perches ni retenues par des cordes fixées au sol de la voie publique.

Les tissus des tentes à développement et des stores corbeille doivent être maintenus constamment propre et sans déchirure.

La saillie des tentes et stores, au droit de chaque croisée non pourvue de balcon, ne doit pas dépasser 60 cm. Au-devant des balcons et terrasses, les stores ou tentes peuvent avoir la même largeur et la même saillie que ceux-ci.

Les tentes et stores d'un même immeuble auront une teinte uniforme.

Il peut être toléré un dégradé de couleurs.

Les tentes, stores ou rideaux placés sous les arcades doivent être établis sur rouleaux mobiles et ne peuvent descendre, y compris les festons, garnitures et lambrequins, à moins de 2,25 m du sol de la galerie.

Jusqu'à la hauteur de 2,25 m sur la voie ouverte à la circulation générale, aucune porte, persienne ou portail ne peut, dans sa manœuvre, dépasser le mur de façade.

Un dépassement peut être exceptionnellement toléré, après agrément de la Direction de la Prospective, de l'Urbanisme et de la Mobilité, en vertu de considérations historiques et/ou techniques.

Chaque immeuble doit être munie, pour la conduite des eaux pluviales, de tuyaux de descente dont la partie inférieure, sur deux mètres de haut, doit être constituée par un matériau inoxydable résistant aux chocs et non sensible à la corrosion, et dont le diamètre intérieur doit être fixé en fonction du tube à évacuer.

Les tuyaux de descente doivent être masqués dans la mesure du possible.

Les gouttières, terrasses, balcons et chêneaux, à l'exception des trop-pleins, doivent être raccordés au réseau d'eau pluviale. La mise en place d'un système permettant la récupération, le stockage et la réutilisation éventuelle des eaux de pluie, peut être proposée sous réserve du respect des prescriptions qui seront édictées dans l'autorisation de construire.

Aucun tuyau d'évacuation de gaz brûlés ne peut déboucher sur la hauteur du rez-de-chaussée ou faire saillie sur une façade. Il est également interdit de faire déboucher dans les égouts les tuyaux d'échappement des moteurs.

Il est en outre interdit de rejeter, directement ou non, dans le réseau d'égouts publics, des produits solides, pâteux, liquides ou gazeux susceptibles :

• de nuire directement ou indirectement à la sécurité ou à la santé du personnel d'exploitation des ouvrages d'assainissement et d'épuration ;

• de causer des dégradations auxdits ouvrages ou de compromettre leur fonctionnement ;

• de dégager soit par eux-mêmes, soit après mélange avec d'autres effluents, des gaz ou vapeurs dangereux, toxiques ou inflammables ou des odeurs nauséabondes ;

• d'être la cause d'une quelconque pollution du milieu naturel.

Les cours et courettes et les plates-formes des terrasses doivent être aménagées avec des pentes suffisantes de manière qu'il ne s'y forme aucun dépôt ni cloaque.

Elles doivent toujours être accessibles.

Les sols doivent être aménagés en vue de l'évacuation des eaux vers un dispositif capable de retenir les matières pouvant provoquer des engorgements et de s'opposer au passage des rongeurs. L'évacuation doit être siphonnée avant raccordement sur le réseau d'égouts publics.

Les grillages et couvertures vitrées au dessus des cours, courettes, etc., doivent être maintenus en parfait état de propreté. En outre, ces couvertures vitrées doivent être protégées ou constituées de verre armé ou matériau équivalent.

Les propriétaires riverains ont l'obligation de faire procéder au raccordement souterrain de leurs évacuations d'eaux usées et d'eaux pluviales sur le réseau d'assainissement public, conformément aux prescriptions de la présente ordonnance.

Des prescriptions particulières, relatives à certains ouvrages d'assainissement, peuvent, en outre, être édictées dans l'autorisation de construire.

Chaque immeuble doit être pourvu d'un branchement d'égout particulier régulièrement établi en vertu d'une autorisation de la Direction de l'Aménagement Urbain.

En outre, tous les travaux touchant le réseau d'égouts publics réalisés par l'intérieur ou par l'extérieur, y compris dans le cas d'installations temporaires, doivent être autorisés par la Direction de l'Aménagement Urbain au vu d'une demande accompagnée :

• d'un plan de situation, d'un plan détaillé et coté des travaux projetés, avec une vue de dessus, une coupe longitudinale et une coupe transversale indiquant les cotes de niveaux, les diamètres de canalisations, les matériaux et le type de tampon de visite utilisés ;

• d'un plan d'occupation sur la voie publique précisant la surface occupée.

Les prescriptions suivantes sont à respecter :

• le lieu d'implantation des ouvrages, tels que regards de visite, chambres siphoïdes, canalisations, doit tenir compte des caractéristiques du terrain et des emplacements des ouvrages privés et publics souterrains que le pétitionnaire se doit de répertorier ;

• une déclaration nominative du personnel effectuant des travaux à l'intérieur des collecteurs publics doit être obligatoirement fournie à la Direction de l'Aménagement Urbain avant le début des travaux.

Dans le respect des normes techniques applicables, la Direction de l'Aménagement Urbain peut imposer la présence d'aménagements végétalisés de surface à l'aplomb des réseaux de viabilité.

Il doit être placé une inflexion siphoïde visitable de chaque côté formant fermeture hydraulique interceptant le collecteur public pour chacun des tuyaux d'évacuation d'eaux usées, d'eaux vannes et d'eaux pluviales.

Les tuyaux de descente des eaux pluviales doivent être munis d'obturateurs interceptant toute communication directe avec l'atmosphère de l'égout.

Les conduites d'eaux usées, d'eaux vannes et d'eaux pluviales doivent avoir un diamètre normalisé fixé à raison du débit à évacuer.

Chaque tuyau de chute doit être prolongé par un évent.

Chaque changement de direction ou de pente d'un branchement d'évacuation doit être assorti d'une tubulure ou d'un regard de visite facilement accessible.

Les regards et les trappes doivent être placés dans l'axe de la canalisation. Lorsqu'un élément à soulever à la main dépasse un poids de 25 kg, un dispositif de levage adapté doit pouvoir être aisément mis en œuvre.

Les ouvertures au sol sont, sauf impossibilité technique, installées en dehors des zones de circulation des véhicules.

Les caractéristiques des tampons mis en place sur le domaine public doivent être, préalablement à leur installation, agréées, par le Directeur de l'Aménagement Urbain. L'emploi des plaques de béton et d'amiante-ciment est interdit sur le domaine public.

L'intérieur des maçonneries sous regard doit faire l'objet d'une finition avec un enduit étanche lisse et résistant à la corrosion.

Les tuyaux d'évacuation doivent avoir une pente minimum de 0,03 mètre par mètre. Le Directeur de l'Aménagement Urbain peut toutefois autoriser des pentes plus faibles avec addition de réservoirs de chasse ou d'autres moyens d'expulsion.

Le diamètre de ces tuyaux est fixé, sur la proposition des intéressés, à raison des caractéristiques géométriques et hydrauliques du collecteur et du débit à évacuer.

Les caractéristiques techniques (matériaux, lieux de branchement, type de connexion[mldr]) des branchements des canalisations privées au collecteur public doivent être agréées par la Direction de l'Aménagement Urbain en fonction de la spécificité des matériaux rencontrés et des dimensions de l'ouvrage.

Chaque tuyau d'évacuation d'eaux usées, d'eaux vannes, d'eaux pluviales doit être raccordé sur une inflexion siphoïde close par un regard étanche et située dans les parties privatives de la propriété intéressée. En cas de contrainte technique majeure, une exception peut être accordée par le Directeur de l'Aménagement Urbain. Chaque siphon doit être muni d'une tubulure de visite avec fermetures étanches placées, de part et d'autre, sur l'inflexion siphoïde.

Les dispositions adoptées pour la construction de cette chambre siphoïde ainsi que le type du regard doivent être soumis à l'agrément de la Direction de l'Aménagement Urbain.

Le propriétaire est tenu de faire visiter et nettoyer cette chambre suivant une périodicité égale à six mois sauf le cas où la Direction de l'Aménagement Urbain impose une périodicité différente compte tenu de contraintes ou de circonstances particulières. Les justificatifs de visites et nettoiements sont tenus, par le propriétaire, à la disposition des agents de cette direction.

Les joints doivent être étanches et exécutés avec le plus grand soin, sans bavure ou saillies intérieures, depuis le branchement particulier jusqu'à l'aplomb intérieur de l'égout public.

La saillie de la pénétration de la canalisation privée à l'intérieur du collecteur public ne doit, en aucun cas, dépasser un centimètre. Le scellement de la canalisation et le raccord à l'intérieur du collecteur public doivent être effectués dans les règles de l'art et assurer une étanchéité parfaite.

La suppression définitive d'un branchement à l'égout doit être précédée d'une obturation au mortier de ciment de toutes canalisations d'évacuation dans le collecteur public ainsi que d'une opération de dératisation et de désinsectisation.

En vue d'éviter le reflux des eaux d'égouts dans les caves, les sous-sols et les cours lors de l'élévation exceptionnelle de leur niveau jusqu'à celui de la voie publique, le niveau de sortie des évacuations gravitaires des immeubles doit avoir une altimétrie supérieure au niveau de mise en charge du collecteur public (extrados supérieur du collecteur). Les regards situés sur les canalisations vers lesquelles s'effectue l'évacuation doivent être obturés par un tampon étanche. L'installation d'un clapet doit être préalablement autorisée par la Direction de l'Aménagement Urbain.

Les dispositions qui précèdent doivent être exécutées aux frais, risques et périls du propriétaire d'après les instructions et sous la surveillance des agents de la Direction de l'Aménagement Urbain, sans qu'il puisse être mis empêchement au contrôle de ces agents, sous quelque prétexte que ce soit.

Les plans d'exécution des ouvrages d'évacuation doivent être communiqués à la Direction de l'Aménagement Urbain pour agrément préalable à leur mise en œuvre.

Tout ouvrage d'évacuation ne peut être mis en service qu'après autorisation de la Direction de l'Aménagement Urbain.

Les permissionnaires sont exclusivement responsables envers les tiers de tous les dommages auxquels peuvent donner lieu les écoulements provenant de leur propriété.

La Direction de l'Aménagement Urbain peut faire réaliser les travaux nécessaires à la préservation ou à la réparation du réseau d'égouts publics et de ses installations annexes, aux frais de la personne responsable de déversements susceptibles d'entraver ou entravant l'évacuation des eaux ou le fonctionnement des stations d'épuration.

Il est interdit d'établir plusieurs égouts privés sous le sol d'une voie ouverte à la circulation générale.

Les propriétaires qui, les premiers, ont établi l'égout à leurs frais ne peuvent s'opposer à ce que d'autres propriétaires viennent y brancher les conduites d'évacuation de leurs immeubles en les indemnisant.

Les indemnités sont réglées de gré à gré ou à dire d'experts, sans que la Direction de l'Aménagement Urbain ait jamais à intervenir ou à être mis en cause.

L'entretien, le curage et le pompage des égouts privés jusqu'au collecteur public ou des branchements particuliers, ainsi que les réparations qui peuvent, du fait de ces travaux ou de ceux de raccordement mentionnés à l'article 46, devenir nécessaires à la voie publique, sont entièrement à la charge des propriétaires. Ceux-ci sont également tenus de faire réparer sans délai toute détérioration susceptible d'incommoder le voisinage, notamment les descentes d'égouts situées en façades.

Les travaux mentionnés au précédent alinéa sont exécutés, pour le compte des intéressés, par des entreprises spécialisées agréées par la Direction de l'Aménagement Urbain et sous sa surveillance.

Les justificatifs d'entretien ainsi que les documents de mise en décharge et de destruction sont tenus à la disposition des agents de cette direction par les propriétaires.

Tous appentis ou constructions légères ou de caractère provisoire ne pourront être autorisés qu'à titre exceptionnel.

Toutes installations provisoires raccordées sur le réseau d'égouts publics notamment destinées à desservir des chantiers ou des manifestations temporaires telles que des expositions, des marchés, des foires ou des cirques, ne doivent en aucun cas pouvoir compromettre le fonctionnement dudit réseau.

Tout raccordement provisoire sur le collecteur public doit être supprimé au terme de son utilisation. Les raccords intérieurs et extérieurs conséquents doivent être effectués dans les règles de l'art et assurer une étanchéité parfaite dudit collecteur.

En dehors des zones vertes constituées par des parcs ou jardins publics et dans les secteurs visés aux chiffres 2 et 3 de l'article 5 de l'ordonnance-loi n° 674 du 3 novembre 1959, modifié, une superficie non bâtie déterminée par l'article 13-5° ci-dessus, et dont une partie complantée, devra subsister ou être créée. En conséquence, les opérations de construction comporteront obligatoirement la conservation ou la création « in situ » d'espaces plantés en pleine terre ou sur dalle, dont l'entretien devra être parfaitement assuré, d'une superficie au moins égale en pourcentage par rapport à la surface de la propriété, à 35 % dans la zone à gabarit moyen, à 45 % dans la zone à gabarit élevé et 50 % dans la zone frontière.

Ces pourcentages sont portés respectivement à 45 %, 60 % et 65 % si la propriété fait partie d'une zone verte délimitée par le plan de zonage.

Les matériaux utilisés pour la construction sont énumérés dans la note descriptive visée au point 12 de l'annexe n° 4 et doivent être qualitatifs.

Les garanties financières visées à l'article 8 ci-dessus seront présentées à la Direction de la Prospective, de l'Urbanisme et de la Mobilité.

Le trottoir doit suivre la pente de la rue et être exécuté conformément aux prescriptions de la Direction de l'Aménagement Urbain.

Les gargouilles existantes placées dans le trottoir de la voie publique doivent être supprimées et l'écoulement des eaux de pluie devra être assuré au moyen d'un tuyau raccordé à l'égout.

En attendant leur suppression définitive, les gargouilles existantes doivent être tenues en parfait état de fonctionnement, afin que les trottoirs ne soient pas inondés.

Lorsque les propriétaires demandent à construire des trottoirs dont le revêtement doit être fait en matériaux spéciaux et non conformes à ceux employés par la Direction de l'Aménagement Urbain, cette autorisation peut être accordée sur l'avis de ladite Direction, mais dans ce cas, non seulement les frais de construction mais encore les frais d'entretien en bon état sont à la charge des propriétaires dont la responsabilité demeure en tout état de cause toujours engagée.

L'autorisation accordée aux propriétaires de construire des trottoirs ne leur donne en aucun cas le droit de les revêtir d'une publicité quelconque.

Toutes les fois que, dans l'intérêt du public, pour activer les travaux ou pour assurer une garantie de la bonne exécution des ouvrages, la Direction de l'Aménagement Urbain le juge nécessaire, les travaux à faire sur ou sous les voies publiques pour le compte des particuliers sont exécutés par la Direction des travaux publics aux frais des intéressés.

Lorsqu'il existe vis-à-vis de portes cochères ou de garages un trottoir, un fond de bateau de 2 m minimum de largeur doit être établi sur celui-ci suivant un profil de travers normal.

La bordure du trottoir doit être abaissée dans l'emplacement du passage sur une longueur de 2 m, de manière à conserver une saillie de 0,01 m de hauteur au-dessus du caniveau.

La largeur du plan incliné raccordant, la partie abaissée avec le reste du trottoir est fixée par la Direction de l'Aménagement Urbain. Cette disposition peut également donner lieu à la mise en œuvre d'un avaloir de récupération des eaux pluviales raccordé au réseau.

Ces divers ouvrages qui sont soumis à autorisation sont entièrement à la charge des propriétaires riverains.

Dans tous les cas, afin de protéger le parking ou l'entrée du bâtiment contre le risque d'arrivée d'eau importante, une protection de type seuil ou « bosse » doit être prévue.

L'existence d'une porte cochère ou de garage étant la condition sine qua non de la dépression du trottoir, la suppression de la porte entraîne celle de la dépression.

Le trottoir est établi, dans ce cas, aux frais du propriétaire sans autre formalité qu'un avertissement.

Tout morcellement d'un fonds doit faire l'objet d'un plan de lotissement.

Les plans de lotissement approuvés par le gouvernement ne peuvent être modifiés sans l'autorisation de ce dernier.

Les autres règles applicables aux propriétés loties seront fixées par une ordonnance souveraine prise sur avis du comité consultatif.

Les plans ne peuvent être approuvés qu'à la condition qu'ils observent les dispositions du présent règlement.

Tout propriétaire du terrain qui veut, soit ouvrir une rue ou une place, soit pratiquer un escalier ou un passage doit adresser au gouvernement une demande d'autorisation en y joignant un dossier complet du projet qu'il désire réaliser, avec plans, profils, cahier de charges, etc.

Lorsque l'ouverture d'une voie nouvelle est autorisée sans engagement de classement et d'entretien et qu'après sa mise en état de viabilité elle est livrée au public, les propriétaires des terrains riverains sont tenus de pourvoir à son entretien, sous peine de retrait de l'autorisation d'ouverture. À défaut ou en cas d'insuffisance d'entretien, la Direction de l'Aménagement Urbain peut clore immédiatement les débouchés sur les voies publiques de tous les passages non entretenus en état de viabilité.

Les passages privés actuellement livrés au public, sans que l'ouverture en ait été régulièrement autorisée, sous soumis aux règlements de police et doivent, en outre, être munis de portes ou grilles fermées le soir aux heures indiquées par lesdits règlements.

L'entretien de ces passages doit être assuré conformément aux dispositions de l'article précédent.

Le maire peut prescrire par arrêté la clôture de tout terrain ayant accès à la voie publique. Il peut également ordonner la clôture de toute voie privée débouchant sur la voie publique. Dans les deux cas, le propriétaire conserve le droit d'accéder à son terrain par des portes fermant à clef.

Sur les voies publiques, les tranchées longitudinales ne peuvent être ouvertes que par tronçons d'une longueur maximum de 30 m sauf impératifs techniques contraires et doivent être comblées au fur et à mesure de la construction de l'aqueduc ou de la pose des tuyaux, des câbles, etc. ; les tranchées transversales ne peuvent être ouvertes que sur la moitié de la largeur de la chaussée et sur un seul trottoir, de manière que l'autre moitié reste libre pour la circulation ainsi que le trottoir opposé. Toute tranchée doit être délimitée par une découpe à la scie du revêtement de surface.

Le permissionnaire doit prendre les dispositions convenables pour ne porter aucun dommage aux voies d'écoulement, telles qu'égouts, tuyaux, conduites et canalisations, précédemment établies en sous-sol soit par des services publics ou concédés, soit par des particuliers.

L'ouverture d'une tranchée ne peut s'effectuer qu'avec l'autorisation du chef de la Direction de l'Aménagement Urbain.

Le permissionnaire doit se conformer à toutes les mesures prescrites par l'administration.

Il ne peut entreprendre les travaux ni les reprendre s'il les a suspendus sans en prévenir la Direction de l'Aménagement Urbain chargée de la surveillance.

Tous objets trouvés dans les fouilles sous le sol de la voie publique doivent être remis immédiatement à la direction de la sûreté publique qui constate la remise, sans préjudice, s'il y a lieu, des droits attribués à l'auteur de la découverte par l'article 600 du Code civil.

Les parties des tranchées qui ne peuvent être comblées à la fin de la journée doivent être défendues pendant la nuit par des barrières solidement établies et largement éclairées.

Un arrêté ministériel précise les mesures d'application des dispositions qui précédent.

Les tranchées doivent être remblayées avec des matériaux imposés ou agréés par la Direction de l'Aménagement Urbain.

Ces matériaux doivent être disposés par couche de 20 cm d'épaisseur, chaque couche étant pilonnée et arrosée avec soin.

Le remblaiement des tranchées, ainsi que leur entretien, sont à la charge des permissionnaires qui demeureront responsables des conséquences pouvant se produire jusqu'au jour de la réception : à cet effet, la surface des tranchées comblées devra être revêtue de matériaux enrobés.

Les permissionnaires doivent veiller notamment à maintenir les niveaux des remblais effectués par leur soins dans un plan continu avec les surfaces avoisinantes.

La date de réception coïncidera avec la date de réfection au compte du permissionnaire par une entreprise spécialisée, désignée par la Direction de l'Aménagement Urbain.

Un arrêté ministériel déterminera la distance à réserver dans les chaussées entre le niveau de la voie publique et les génératrices supérieures des canalisations d'eau, de gaz, etc.

Lorsque, par suite de la mise à l'alignement d'une construction projetée ou d'un travail public, une partie de la voie publique se trouve transformée en hors ligne, ce hors-ligne peut être réuni à la propriété riveraine.

Dans ce cas, la Direction de la Prospective, de l'Urbanisme et de la Mobilité procède, contradictoirement avec le propriétaire, au métrage et à l'estimation du terrain à abandonner.

Le propriétaire ne peut occuper le terrain avant d'en avoir acquitté ou consigné le prix.

Lorsque, par suite de la mise à l'alignement d'un immeuble, une partie du terrain appartenant à un propriétaire doit être réunie à la voie publique, il est procédé, comme ci-dessus, au métrage et à l'estimation qui doivent servir de base au règlement de l'indemnité. Cette indemnité n'est exigible qu'à partir du jour où, sur la demande du propriétaire, il est constaté que son terrain est réuni à la voie publique.

À défaut d'arrangement amiable entre l'administration et le propriétaire, l'acquisition du terrain est réglée conformément aux dispositions des textes en vigueur concernant l'expropriation pour cause d'utilité publique.

Lorsqu'une construction est reculée, les murs mitoyens mis à découvert sont soumis aux mêmes règles que les façades en saillies sur l'alignement.

Le raccordement en retour des façades en saillie avec celles mises à l'alignement ne peut être effectué qu'au moyen de clôtures provisoires dont la nature et les dimensions sont réglées par l'autorisation de construire.

Dans le secteur des opérations urbanisées, lorsqu'un immeuble est construit à l'alignement de la voie publique, l'espace compris, dit « espace libre » entre les clôtures bordant la voie publique et cet alignement est frappé d'une servitude de non bâtir en élévation et ne peut être aménagé qu'en jardin ou éventuellement en terrasse. Il n'y peut être toléré aucun ouvrage ni départ d'escalier, ni perron, ni rampe d'accès. Des constructions en sous-sol pourront y être autorisées après avis du comité consultatif, à la condition que la dalle de couverture soit établie à un mètre au moins au-dessous du niveau de la chaussée, de manière à ce qu'elle permette le passage des canalisations et qu'elle puisse supporter le charroi public.

L'étanchéité de ladite dalle sera, dans tous les cas, à la charge du propriétaire du tréfonds ou de ses ayants droit.

Dans le secteur des opérations urbanisées, la construction de garages sous les terrasses constituant l'espace libre réglementaire le long de la voie publique peut être autorisée chaque fois que cette voie a une chaussée de :

• - 4,50 m à 5 m de large avec une ouverture de celui-ci de 5 m de largeur ;

• - 5 et 6 m avec une ouverture de celui-ci d'au moins 4 m de largeur.

Sous aucun prétexte, les garages ainsi autorisés ne peuvent être affectés à l'habitation, ni utilisés comme entrepôts, magasins ou bureaux.

Le dessus des garages ainsi autorisés à l'article précédent doit toujours être aménagé en jardin ou éventuellement en terrasse garnie de plantes en bac d'une hauteur de terre d'au moins un mètre.

Les autorisations visées aux articles 97 et 98 ci-dessus ne sont délivrées qu'à titre précaire.

Si la nécessité d'élargir la voie publique rend nécessaire la démolition du garage construit, le propriétaire ne peut prétendre à aucune indemnité en raison de la construction et ne peut être indemnisé que compte tenu de la valeur intrinsèque du terrain.

Les clôtures nouvelles des propriétés doivent être d'un type agréé par la Direction de la Prospective, de l'Urbanisme et de la Mobilité.

Les murs de soutènement doivent faire l'objet d'un traitement décoratif de qualité, approprié, ou, à défaut, être végétalisés.

Ils doivent avoir un fruit d'au moins 1/10 ; ce fruit peut être récupéré, à la condition qu'il reste une hauteur d'au moins 4,50 m au-dessus du sol de la voie publique.

Derrière la clôture des propriétés ne sont tolérées que des plantations qui ne doivent pas faire saillie sur la voie publique, la Direction de la Prospective, de l'Urbanisme et de la Mobilité pouvant faire procéder, en accord avec la Direction de l'Aménagement Urbain, aux élagages nécessaires aux frais des propriétaires.

Les ouvrages confortatifs sont autorisés dans les constructions en saillie sur l'alignement, tant aux étages supérieurs qu'au rez-de-chaussée.

Le propriétaire ne pourra en aucun cas se prévaloir d'une quelconque indemnité éventuellement engendrée par lesdits travaux.

Certains ouvrages peuvent être autorisés sur les immeubles en saillie sur l'alignement et notamment :

• - établissement d'une devanture de boutique ;

• - modification des aménagements intérieurs ;

• - revêtement des façades ;

• - ouverture ou suppression de baies ;

• - réparation totale ou partielle des toitures.

Le propriétaire ne pourra en aucun cas se prévaloir d'une quelconque indemnité éventuellement engendrée par lesdits travaux.

Toute augmentation de volume construit est interdite sur les immeubles en saillie sur l'alignement.

Toutes les constructions existantes non conformes aux dispositions du présent règlement sont soumises aux mêmes règles que les constructions en saillie sur l'alignement, et notamment aux articles 101, 102, 103, ci-dessus.

Il appartient au maire, lorsque pour une cause quelconque une construction menace ruine, d'avertir le propriétaire ou toute autre personne intéressée et de saisir le ministre d'État de l'incident, en demandant qu'il soit soumis à l'examen du comité consultatif dans le plus bref délai.

En attendant que ce comité ait statué sur les réparations ou démolitions à opérer, le maire peut interdire la circulation devant lesdits bâtiments et maisons et prendre, aux frais des propriétaires, telles mesures de précaution qu'il juge nécessaire pour la sécurité publique.

Dans le cas d'extrême urgence, il peut demander à la Direction de la Prospective, de l'Urbanisme et de la Mobilité de faire procéder sans délai à la démolition.

Le comité consultatif, après vérification de l'état des bâtiments, délibère sur la possibilité de les réparer ou la nécessité de procéder à leur démolition.

La démolition peut être ordonnée notamment :

• 1° En cas de mauvais état des structures portantes ;

• 2° En cas de surplomb de plus du tiers de l'épaisseur du mur d'en face ;

• 3° En cas d'insuffisance de solidité des fondations.

Sur avis du comité, un arrêté ministériel fixe un délai pour exécuter les réparations ou les démolitions. Cet arrêté est notifié aux intéressés par les soins de la Direction de la Prospective, de l'Urbanisme et de la Mobilité.

En cas d'absence du propriétaire ou de retard dans l'exécution, la Direction de la Prospective, de l'Urbanisme et de la Mobilité peut, conformément à l'article 139 du présent règlement, dresser un procès-verbal d'infraction à l'encontre des intéressés ou procéder d'office à la démolition de la construction menaçant ruine.

Lorsque les réparations ou les démolitions intéressent plusieurs propriétaires, il appartient aux propriétaires lésés de se pourvoir devant les tribunaux compétents pour être indemnisés du préjudice à eux causé par le propriétaire négligent ou récalcitrant ou pour demander la fixation de la proportion suivant laquelle chacun des intéressés doit concourir à la dépense totale. Les réparations ou démolitions ne peuvent sous ce prétexte, être arrêtées ni suspendues.

Lorsque les travaux sont exécutés d'office sur ordre de la Direction de la Prospective, de l'Urbanisme et de la Mobilité dans les conditions fixées par les articles précédents, le montant des travaux doit être remboursé par le ou les propriétaires intéressés dans le mois qui a suivi l'établissement de la créance.

Tout dispositif permettant d'assurer la stabilité de l'immeuble dont la démolition est reconnue nécessaire peut être autorisé par la Direction de la Prospective, de l'Urbanisme et de la Mobilité.

Il est procédé comme il est dit aux articles ci-dessus, lorsque des rochers, des talus ou d'autres obstacles de même nature présentent des dangers d'éboulement.

Les ouvrages établis sur ou sous le sol de la voie publique et qui intéressent la viabilité doivent toujours être entretenus en bon état et maintenus conformes aux conditions de l'autorisation, faute de quoi cette autorisation peut être révoquée indépendamment de l'application de toutes autres sanctions administratives et judiciaires. L'État n'assure pas l'étanchéité des voies et des dépendances

Les autorisations concernant les ouvrages exécutés sur ou sous le sol des voies publiques peuvent toujours être modifiées ou révoquées en tout ou partie, lorsque le service compétent le juge utile à l'intérêt public et le permissionnaire est tenu de se conformer à ce qui lui est prescrit à ce sujet, sans pouvoir réclamer aucune indemnité.

Toutes les dispositions du présent règlement sont applicables aux travaux quels qu'ils soient à effectuer à l'intérieur des propriétés, alors même qu'ils n'intéresseraient pas la voirie générale.

115.1. Dispositions générales au quartier de Monaco-Ville

• Les dispositions du présent règlement ne sont applicables au Quartier de Monaco-Ville qu'en tant qu'elles ne sont pas contraires au caractère et à la nature dudit Quartier.

• Le 4ème étage est admis à Monaco-Ville, à la condition qu'il soit établi avec un recul de 2 m par rapport à l'alignement de la façade bordant la voie publique.

• Dans le cas où l'immeuble est bordé par deux voies distinctes, le calcul du 4ème étage se fait sur chacune des voies.

• En cas de difficultés pour déterminer l'implantation du 4ème étage, la décision est prise après avis du Comité Consultatif et sur la base d'une proposition justifiée du pétitionnaire.

115.2. Dispositions particulières aux immeubles situés dans un périmètre de protection

• Le plan de préservation des patrimoines architecturaux et urbains figurant sur le plan de zonage annexé à la présente Ordonnance (annexe n° 3) identifie sous pointillés jaunes un périmètre de protection.

• Ce périmètre est divisé en trois zones délimitées sur le plan, en couleur :

  • - orange, pour la zone 1 : zone de protection renforcée ;

  • - bleue, pour la zone 2 : zone de protection intermédiaire ;

  • - verte, pour la zone 3 : zone de protection allégée.

• 115.2.1 Prescriptions particulières applicables à la Zone 1

• 1. Interventions sur les toitures

  • Les couvertures sont réalisées, de préférence, à deux pentes avec faîtage dans le sens des rues principales.

  • L'aménagement d'une toiture-terrasse est proscrit.

  • L'aménagement d'une tropézienne est proscrit.

• 1.1 Matériaux de couverture autorisés

  • Les couvertures en tuiles doivent présenter une tonalité terre-cuite en continuité avec la tonalité des tuiles anciennes existantes.

  • Les toitures doivent être recouvertes en tuiles, de préférence canal, tuiles rondes en terre cuite, à courants et chapeaux indépendants.

• 1.2 Rives et débords

  • Les rives et débords de toitures doivent être soignés.

  • Les égouts de toiture sur corniche moulurée en pierre ou en enduit ainsi que les ornements sont proscrits.

• 1.3 Dispositifs en toiture

  • Les souches de cheminées ainsi que les édicules autorisés doivent être enduits et couverts de tuiles en terre cuite.

  • Un revêtement en brique ou en pierre sur les souches de cheminées ainsi que sur les édicules autorisés est proscrit.

  • Les panneaux photovoltaïques peuvent être accordés, au cas par cas, en fonction de l'efficacité énergétique de l'installation mise en perspective de son impact esthétique.

  • Les fenêtres de toit ne sont pas admises, sauf exception accordée par le Directeur de la Prospective, de l'Urbanisme et de la Mobilité pour des motifs relevant de la sécurité-incendie ou pour remplacer une fenêtre de toit déjà réalisée.

  • Les verrières peuvent être accordées, au cas par cas, pour remplacer une verrière existante ou pour regrouper à des fins esthétiques l'ensemble des fenêtres de toit existantes.

• 2. Traitement des façades

• 2.1 Interventions sur la façade

  • Les interventions sur la façade doivent respecter le style originel (voûte, linteaux, entrée d'immeuble, escaliers d'accès, etc.) et ne peuvent donner lieu en aucun cas à un appauvrissement de cette dernière. À l'occasion d'un ravalement et/ou d'une surélévation, une restauration de la façade peut être exigée.

  • Une surélévation, lorsqu'elle est admise, doit s'harmoniser parfaitement avec l'architecture de la façade existante.

  • Dans le cas d'une démolition-reconstruction, en appui de la demande d'autorisation, le pétitionnaire doit fournir un dossier comportant une argumentation développée décrivant et justifiant les travaux projetés (raisons des travaux, inventaire des éléments à conserver, plan identifiant lesdits éléments), des élévations de façades, un rapport de présentation, un descriptif quantitatif et détaillé, des documents graphiques et photographiques permettant la compréhension des travaux prévus.

  • Au regard des éléments susvisés, les instances consultatives se prononcent sur les travaux projetés de démolition ainsi que de reconstruction de la ou des façade(s).

• 2.2 Revêtement des murs de façade

  • Les façades doivent être enduites. L'enduit est réalisé à base de chaux et doit être coloré. Hormis les encadrements, il n'est pas accepté de moellons et de pierres apparents.

• 3. Ouvertures dans les façades

• 3.1 Portes d'entrée :

  • En cas de fermeture d'un accès à un immeuble, celle-ci ne peut comporter qu'une grille largement ajourée permettant de conserver l'aspect initial des entrées d'immeubles comportant des escaliers d'accès, à l'origine ouverts sur la rue.

• 3.2 Encadrement, fenêtres et persiennes

  • L'encadrement de la fenêtre ne doit pas être en saillie de la façade.

  • L'encadrement de la fenêtre est réalisé à l'aide d'enduit en pourtour ou en pierre.

  • Dans le cas d'une démolition-reconstruction, toutes les menuiseries des fenêtres de l'immeuble doivent être identiques.

  • Dans le cas d'un ravalement de façade, le remplacement des menuiseries doit être « intégral ». Le remplacement des menuiseries avec conservation des dormants est proscrit.

  • Le partage des menuiseries se fait par un découpage par 3 (voire 4) carreaux par vantail, légèrement plus hauts que larges à l'aide de petits bois.

• 4. Matériaux

• 4.1 Fenêtres

  • Les menuiseries des fenêtres ou porte-fenêtres doivent être en bois structurant peint, en bronze ou en un autre matériau présentant une qualité équivalente et vantaux ouvrants « à deux battants » de préférence.

  • D'autres menuiseries peuvent être tolérées si le parement extérieur (ainsi que les « petits bois ») est réalisé dans le respect des conditions fixées par l'alinéa précédent.

  • Les persiennes doivent être en bois structurant peint et vantaux ouvrants « à deux battants » de préférence. Les éléments métalliques de la persienne doivent être de la même couleur que les persiennes.

• 4.2 Portes de garage

  • Les portes de garage ou portail sont réalisés en bois peint, à cadre et panneaux ; lorsque le bois présente une qualité, il peut rester en bois naturel.

  • L'emploi de ferronnerie en acier peint ou laqué d'aspect mat est admis.

  • Ces ferronneries doivent être de forme et de composition simples.

• 4.3 Portes d'entrée

  • Le seuil des marches de l'entrée de l'immeuble doit être réalisé en pierre de type « pierre de la Turbie » ou en ardoise.

  • En cas de fermeture d'un accès à un immeuble par une grille telle que prévu à l'article 3.1, celle-ci doit être réalisée en ferronnerie.

  • Dans le cas où l'immeuble ne comporte pas d'escalier d'accès aux étages historiques, une porte en bois peut être mise en place.

  • L'encadrement de l'entrée de l'immeuble est composé d'un linteau clavé monolithe en pierre.

• 5. Balcons et terrasses

  • Le revêtement de la terrasse réalisé sur le 4ème étage en retrait doit être en matériau terre-cuite de la même couleur que la toiture.

  • Les ferronneries en aluminium pour les garde-corps sont proscrites.

  • Les balustres pour les garde-corps sont proscrites.

• 6. Réseaux, coffrets techniques

• 6.1 Réseaux

  • Les descentes d'eau pluviales doivent être posées, de préférence, en limites séparatives. Elles seront en zinc ou en cuivre, d'aspect mat. Le plastique est interdit.

  • Les dauphins seront en fonte de teinte sombre ou peints dans le ton de la façade.

• 6.2 Climatiseurs, ventilations

  • Les équipements techniques ne doivent pas être positionnés en applique sur les façades visibles de la voie publique.

  • Les coffrets techniques ne doivent pas être posés en applique mais encastrés suffisamment en retrait pour pouvoir installer une petite porte, peinte de la teinte de la façade. Leur pose doit éviter de percer un linteau ou de détruire un élément de modénature.

• 6.3 Boîtes aux lettres

  • Les boîtes aux lettres ne doivent pas être posées en applique sur la façade.

• 7. Traitement des commerces, activités

• Les devantures commerciales doivent s'inscrire dans la structure de l'immeuble et respecter les prescriptions suivantes :

  • - La devanture commerciale doit être simple d'aspect, sans présenter de saillie sur l'espace public, sauf application d'un coffre en bois peint. Dans ce cas, le vitrage est parallèle à la façade, dans la cadre de la devanture.

  • - L'ensemble de la devanture ne doit pas excéder le niveau du plancher du 1er étage.

  • - La devanture commerciale doit être décomposée « par immeuble » lorsque le commerce s'étend sur plusieurs immeubles.

  • - La menuiserie doit être réalisée en bois peint, en bronze, en ferronnerie ou en un autre matériau présentant une qualité équivalente. Les menuiseries en aluminium ou PVC sont proscrites.

  • - Le seuil doit être réalisé en pierre dure ou en ardoise, ou avec le matériau utilisé pour le trottoir, à l'exclusion de carrelage ou de motifs décoratifs.

  • - Le vitrage doit être en léger retrait du nu extérieur du mur de façade.

115.2.2 Prescriptions particulières applicables à la Zone 2

• Les dispositions de l'article 115.2.1 s'appliquent aux immeubles situés dans cette zone à l'exception de celles prévues par ledit article aux points 2 et 4.1 qui ne s'appliquent qu'aux façades identifiées sur le plan par un trait de couleur rouge.

115.2.3 Prescriptions particulières applicables à la Zone 3

• Les dispositions de l'article 115.2.1 s'appliquent aux immeubles situés dans cette zone à l'exception de celles prévues par ledit article au 3ème alinéa du point 1, aux points 2, 4.1 et dernier alinéa du point 5.

115.2.4 Le Comité Consultatif peut être appelé à se prononcer sur un éventuel non-respect des prescriptions particulières applicables à chaque zone, justifié par des considérations esthétiques.