Loi n° 1.550 du 10 août 2023 portant adaptation de dispositions législatives en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et de la prolifération des armes de destruction massive (partie II)

Sont insérées après l'article premier de la loi n° 721 du 27 décembre 1961, modifiée, les termes :

« Section I - Des déclarations incombant aux personnes tenues à l'inscription

Sous-Section I - De la déclaration aux fins d'inscription ».

Sont insérés, avant l'article 4 de la loi n° 721 du 27 décembre 1961, modifiée, les termes « Sous-section II - Des déclarations complémentaires, rectificatives ou quinquennales ».

Sont insérés, avant l'article 5 de la loi n° 721 du 27 décembre 1961, modifiée, les termes « Sous-Section IV - Dispositions communes ».

Sont insérés, avant l'article 8 de la loi n° 721 du 27 décembre 1961, modifiée, les termes « Section II - Des mentions et de la radiation d'office ».

Sont insérés, avant l'article 11 de la loi n° 721 du 27 décembre 1961, modifiée, les termes « Section III - Des mentions par les tiers ».

L'intitulé du Chapitre III de la loi n° 721 du 27 décembre 1961, modifiée, est modifié comme suit :

« Chapitre III - De la conservation et de la mise à jour des informations élémentaires ».

Sont insérés, avant l'article 18 de la loi n° 721 du 27 décembre 1961, modifiée, les termes « Chapitre IV - De l'accès aux informations élémentaires ».

Sont insérés, avant l'article 21 de la loi n° 721 du 27 décembre 1961, modifiée, les termes « Chapitre V - Dispositions diverses ».

Après l'article 21 de la loi n° 721 du 27 décembre 1961, modifiée, les termes « Chapitre IV - Infractions » sont abrogés.

Sont insérés avant l'article 22 de la loi n° 721 du 27 décembre 1961, modifiée, les termes « Chapitre VI - De la supervision des personnes tenues à l'inscription au répertoire du commerce et de l'industrie ».

Sont insérés, avant l'article 25 de la loi n° 721 du 27 décembre 1961, modifiée, les termes « Chapitre VII - Des sanctions administratives ».

Le Chapitre V de la loi n° 721 du 27 décembre 1961, modifiée, est abrogé.

Sont insérés, avant l'article premier de la loi n° 797 du 18 février 1966, modifiée, les termes « Chapitre Premier - Dispositions générales ».

Sont insérés, après l'article premier de la loi n° 797 du 18 février 1966, modifiée, les termes « Chapitre II - De la formalité de l'enregistrement ».

Sont insérés, après l'article 4 de la loi n° 797 du 18 février 1966, modifiée, les termes « Chapitre III - De l'inscription au registre spécial ».

I et II - Voir les articles 5-1 à 5-5 de la loi n° 797 du 18 février 1966.

III. Sont insérés après le Chapitre IV de la loi n° 797 du 18 février 1966, modifiée, nouvellement créé par la présente loi et avant l'article 6 de la loi n° 797 du 18 février 1966, modifiée, les termes :

« Chapitre V - Des inscriptions modificatives et de la radiation

Section I - Des déclarations incombant aux sociétés

Sous-Section I - De la déclaration complémentaire, rectificative ou annuelle ».

Sont insérés avant l'article 7 de la loi n° 797 du 18 février 1966, modifiée, les termes « Chapitre VI - De l'accès aux informations élémentaires ».

Sont insérés avant l'article 9 de la loi n° 797 du 18 février 1966, modifiée, les termes « Chapitre IX - De la supervision des sociétés civiles ».

L'article 9-1 de la loi n° 797 du 18 février 1966, modifiée, est abrogé.

Sont insérés avant l'article 12 de la loi n° 797 du 18 février 1966, modifiée, les termes « Chapitre X - Des sanctions administratives ».

L'intitulé du Chapitre III du Titre I de la loi n° 1.355 du 23 décembre 2008, modifiée, est modifié comme suit : « Des obligations de l'association, des responsables des informations élémentaires et des informations sur les bénéficiaires effectifs et des liquidateurs ».

L'intitulé du Chapitre VI du Titre I de la loi n° 1.355 du 23 décembre 2008, modifiée, est modifié comme suit : « De la dissolution volontaire de l'association ».

L'intitulé du Titre III de la loi n° 1.355 du 23 décembre 2008, modifiée, est modifié comme suit : « Titre III - De la supervision et des sanctions ».

Sont insérés avant l'article 32 de la loi n° 1.355 du 28 décembre 2008, modifiée, les termes « Section III - Des sanctions pénales ».

Sont insérés, avant l'article premier de la loi n° 56 du 29 janvier 1922, modifiée, les termes « Chapitre I - De la fondation ».

Sont insérés, après l'article 4 de la loi n° 56 du 29 janvier 1922, modifiée, les termes « Chapitre II - De l'autorisation de la fondation ».

Sont insérés, avant l'article 13 de la loi n° 56 du 29 janvier 1922, modifiée, les termes « Chapitre IV - De la commission de surveillance et de la désignation d'un commissaire aux comptes ».

Au premier alinéa de l'article 13-2 de la loi n° 56 du 29 janvier 1922, modifiée, les termes « dont le patrimoine excède le montant fixé par ordonnance souveraine *^[1]» et « Si le patrimoine d'une fondation est inférieur à ce montant, un commissaire aux comptes peut être désigné par les administrateurs, selon les règles de majorité et de quorum ci-avant énoncées. » sont supprimés.

Sont insérés, après l'article 14 de la loi n° 56 du 29 janvier 1922, modifiée, les termes « Chapitre V - De l'administration de la fondation ».

Sont insérés, avant l'article 15 de la loi n° 56 du 29 janvier 1922, modifiée, les termes :

« Chapitre V - De l'administration de la fondation

Section I - De la qualité d'administrateur de la fondation ».

Sont insérés, après l'article 16 de la loi n° 56 du 29 janvier 1922, modifiée, les termes « Section II - De la comptabilité de la fondation ».

Sont insérés, après l'article 17-2 de la loi n° 56 du 29 janvier 1922, modifiée, les termes « Section III - Des prérogatives et obligations des administrateurs de la fondation ».

Sont insérés, après l'article 22 de la loi n° 56 du 29 janvier 1922, modifiée, les termes « Chapitre VI - Du retrait d'autorisation de la fondation ».

Sont insérés, après l'article 26 de la loi n° 56 du 29 janvier 1922, modifiée, les termes « Chapitre VII - De la liquidation de la fondation ».

Sont insérés, après l'article 28 de la loi n° 56 du 29 janvier 1922, modifiée, les termes « Chapitre VIII - De la supervision des fondations ».

Les dispositions des Chapitres I à IV de la présente loi entrent en vigueur à la date fixée par les dispositions réglementaires prises pour leur application, et au plus tard le 30 septembre 2023.

Jusqu'à cette date demeurent en vigueur dans leur version antérieure à la présente loi :

• -  les dispositions de la loi n° 721 du 27 décembre 1961 abrogeant et remplaçant la loi n° 598 du 2 juin 1955 instituant un répertoire du commerce et de l'industrie, modifiée ;

• -  les dispositions de la loi n° 797 du 18 février 1966 relative aux sociétés civiles, modifiée ;

• -  les dispositions de la loi n° 1.355 du 23 décembre 2008 concernant les associations et les fédérations d'associations, modifiée ;

• -  et les dispositions de la loi n° 56 du 29 janvier 1922 sur les fondations, modifiée.

Par dérogation au premier alinéa, ne sont applicables qu'aux associations et fédérations d'associations déclarées après la publication de la présente loi au Journal de Monaco :

• 1°) les dispositions du chiffre 4°) de l'article 2 de la loi n° 1.355 du 23 décembre 2008, modifiée, telles que créées par la présente loi ;

• 2°) les dispositions du chiffre 8°) de l'article 3 de la loi n° 1.355 du 23 décembre 2008, modifiée, telles que créées par la présente loi.

Par dérogation au premier alinéa, les dispositions du premier alinéa de l'article 13-2 de la loi n° 56 du 29 janvier 1922, modifiée, telles que modifiées par la présente loi sont applicables à compter du premier exercice comptable ouvert, après la date de publication de la présente loi au Journal de Monaco.