Loi n° 1.549 du 6 juillet 2023 portant adaptation de dispositions législatives en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et de la prolifération des armes de destruction massive (Partie I)

I. Le titre de la loi n° 1.362 du 3 août 2009 relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et la corruption, modifiée, est modifié comme suit :

« Loi n° 1.362 du 3 août 2009 relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et de la prolifération des armes de destruction massive et la corruption ».

II (Voir les articles préliminaire, 3-1, 4, 4-3, 8-1, 11, 11-1, 12, 13, 14-1, 22-7, 25, 28, 29, 30, 31, 34, 41 et 45 de la loi n° 1.362 du 3 août 2009).

Le titre de la sous-section I de la section I du Chapitre II de la loi n° 1.362 du 3 août 2009, modifiée, est modifié comme suit :

« Des mesures générales de vigilance ».

L'article 15-1 de la loi n° 1.362 du 3 août 2009, modifiée, est abrogé.

Le titre du Chapitre VI de la loi n° 1.362 du 3 août 2009, modifiée, est modifié comme suit :

« De l'Autorité monégasque de sécurité financière ».

Il est inséré, après le nouvel article 46-5, de la loi n° 1.362 du 3 août 2009, modifiée, une Section II intitulée comme suit :

« La fonction de renseignement financier de l'Autorité ».

L'article 48-1 de la loi n° 1.362 du 3 août 2009, modifiée, est abrogé.

Après l'article 48 de la loi n° 1.362 du 3 août 2009, modifiée, les termes « Section II - Pouvoirs et prérogatives » sont abrogés.

Le Chapitre VII de la loi n° 1.362 du 3 août 2009, modifiée, est abrogé.

Avant l'article 54 de la loi n° 1.362 du 3 août 2009, modifiée, les termes « Chapitre VIII - Du contrôle » sont abrogés.

L'article 57-1 de la loi n° 1.362 du 3 août 2009, modifiée, est abrogé.

L'article 59 de la loi n° 1.362 du 3 août 2009, modifiée, est abrogé.

Il est inséré, après le nouvel article 58-3 de la loi n° 1.362 du 3 août 2009, modifiée, un Chapitre VIII intitulé « De la coopération internationale ».

Il est inséré, au début du nouveau Chapitre VIII et Avant l'article 59-1 de la loi n° 1.362 du 3 août 2009, modifiée, une Section I intitulée « De la coopération internationale des autorités de supervision ».

L'intitulé du Chapitre X « Dispositions diverses » est remplacé comme suit : « Du registre des comptes bancaires et des coffres-forts ».

Voir l'article 67-2 de la loi n° 1.362 du 3 août 2009.

Les articles 67-3 et 67-4 de la loi n° 1.362 du 3 août 2009, modifiée, sont abrogés.

Les dispositions des Chapitres I à III de la présente loi entrent en vigueur à la date fixée par les dispositions réglementaires prises pour leur application, et au plus tard le 30 septembre 2023.

Le délai de conservation des données visé aux alinéas 4 et 5 de l'article 21 de la loi n° 1.362 du 3 août 2009, modifiée par la présente loi, ne s'applique qu'aux ruptures de relation de client et dissolutions ou liquidations intervenues après l'entrée en vigueur de la présente loi.

La commission instituée à l'article 65-1 de la loi n° 1.362 du 3 août 2009, telle que modifiée par la loi n° 1.520 du 11 février 2022, demeure compétente pour l'ensemble des contrôles débutés avant l'entrée en vigueur de la présente loi. À cet effet, les dispositions légales et réglementaires applicables avant l'entrée en vigueur de la présente loi demeurent applicables le temps nécessaire au traitement desdites procédures.