Loi n° 1.462 du 28 juin 2018 renforçant le dispositif de lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et la corruption

Les articles 44, 45, 46, 47, 48 et 49 de la loi n° 1.362 du 3 août 2009, deviennent respectivement les articles 78, 79, 80, 81, 82 et 83.

L'intitulé de la Section II du Chapitre III du Titre I du Code pénal est modifié comme suit :

« Section II - Des crimes et délits des fonctionnaires, agents publics ou agents privés dans l'exercice de leurs fonctions et des atteintes à la confiance publique ».

L'intitulé du Chapitre V du Titre I de la loi n° 1.355 du 23 décembre 2008 est modifié comme suit :

« CHAPITRE VI DE LA DISSOLUTION DE L'ASSOCIATION ».

Les personnes morales et entités visées à l'article 21 de la loi n° 1.362 du 3 août 2009, modifiée, disposent d'un délai de deux ans à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi pour se mettre en conformité avec les dispositions de l'article 22.

Les trustees disposent d'un délai de deux ans à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi pour se mettre en conformité avec les dispositions de l'article 11 de la loi n° 214 du 27 février 1936, modifiée.

Toutes dispositions contraires à la présente loi sont et demeurent abrogées.