Loi n° 1.362 du 3 août 2009 relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et de la prolifération des armes de destruction massive et la corruption

Les organismes et les personnes visés aux chiffres 1°) et 2°) de l'article premier ne peuvent tenir de compte anonyme, ni de livret d'épargne anonyme ou de coffre-fort anonyme.

Toute transaction anonyme au moyen de bons du Trésor ou de bons de caisse est interdite.

Les dispositions de l'article 4-1 s'appliquent aux souscripteurs de bons du Trésor définis à l'article 3 de l'Ordonnance Souveraine n° 1.105 du 25 mars 1955 concernant l'émission de bons du Trésor, et de bons de caisse définis par la loi n° 712 du 18 décembre 1961 réglementant l'émission par les entreprises commerciales ou industrielles de bons de caisse.

Toutes les informations relatives à l'identité et à la qualité du souscripteur doivent être portées sur un registre qui est obligatoirement conservé dans les conditions prévues à l'article 23.

Tous les renseignements et documents relatifs aux transactions sur l'or, l'argent, le platine ou tout autre métal précieux, tels que la nature, le nombre, le poids et le titre des matières et ouvrages d'or, d'argent, de platine ou tout autre métal précieux, achetés ou vendus, ainsi que les noms et adresses des personnes les ayant cédés et celles pour le compte desquelles les personnes visées à l'article premier les ont achetés, doivent être inscrits sur un registre conservé dans les conditions prévues à l'article 23.

Tous les renseignements et documents relatifs aux opérations de change manuel dont le montant total atteint ou excède une somme fixée par ordonnance souveraine doivent être inscrits sur un registre conservé dans les conditions prévues à l'article 23. Ces renseignements incluent l'identité du client, la nature de l'opération, la ou les devises concernées, les sommes changées ainsi que les cours pratiqués.

Au sens de la présente loi, le bénéficiaire effectif est la ou les personnes physiques qui, en dernier lieu, possèdent ou contrôlent le client, et/ou, la ou les personnes physiques, pour lesquelles une opération est effectuée. Est également bénéficiaire effectif la ou les personnes physiques qui exercent en dernier lieu un contrôle effectif sur une personne morale ou une construction juridique.

Les modalités d'application du précédent alinéa sont définies par ordonnance souveraine.

Les sociétés commerciales et les groupements d'intérêt économique immatriculés au répertoire du commerce et de l'industrie ainsi que les sociétés civiles inscrites sur le registre spécial tenu par le service du répertoire du commerce et de l'industrie, sont tenus d'obtenir et de conserver les informations adéquates, exactes et actuelles sur leurs bénéficiaires effectifs définis au premier alinéa et sur les intérêts effectifs détenus, ainsi que les pièces justificatives correspondantes. Les fondations, associations et fédérations d'associations inscrites sur un registre tenu par le Département de l'Intérieur, sont également tenues d'obtenir et de conserver les informations adéquates, exactes et actuelles sur leurs bénéficiaires effectifs, ainsi que les pièces justificatives correspondantes.

Les personnes morales visées au précédent alinéa sont tenues de conserver les informations et les pièces relatives aux informations sur leurs bénéficiaires effectifs pendant dix ans après la date à laquelle elles cessent d'être clientes des organismes et personnes visés aux articles premier et 2. Ces informations et ces pièces doivent être conservées et disponibles au siège social de la personne morale, ou à défaut, en un autre lieu à Monaco notamment auprès de l'une des personnes ou organismes visés aux chiffres 6°), 13°), 19°) ou 20°) de l'article premier ou aux chiffres 1°) ou 3°) de l'article 2. L'identité et l'adresse de la personne qui conserve lesdites informations et pièces sont communiquées selon le cas au service du répertoire du commerce et de l'industrie ou au Département de l'Intérieur.

Les dirigeants ou les liquidateurs des personnes morales visées au troisième alinéa sont tenus de conserver les informations et les pièces relatives aux informations sur leurs bénéficiaires effectifs pendant dix ans après la date de leur dissolution ou de leur liquidation dans un lieu à Monaco communiqué, selon le cas au service du répertoire du commerce et de l'industrie ou au Département de l'Intérieur.

Les bénéficiaires effectifs sont tenus de communiquer toutes les informations nécessaires aux personnes morales visées au troisième alinéa, ainsi que toute modification ultérieure de ces informations, pour qu'elles satisfassent aux exigences visées aux précédents alinéas.

Les informations sont transmises par les bénéficiaires effectifs dans un délai déterminé par ordonnance souveraine.

Les personnes morales mentionnées au troisième alinéa sont tenues de fournir, aux organismes et personnes visés aux articles premier et 2, pour l'accomplissement des obligations de la présente loi, toutes les informations adéquates, exactes et actuelles qu'elles possèdent sur leurs bénéficiaires effectifs.

Sans préjudice de la communication de l'information sur l'identité du bénéficiaire effectif requise en vertu des obligations de vigilance à l'égard de la clientèle prévue au Chapitre II, les personnes morales visées au troisième alinéa de l'article précédent, à l'exception des fondations, des associations et des fédérations d'associations, communiquent, lors de leur immatriculation puis régulièrement afin de les tenir à jour, les informations sur leurs bénéficiaires effectifs à la Direction du Développement Économique, aux fins d'inscription sur un répertoire spécifique intitulé « registre des bénéficiaires effectifs - sociétés et GIE - », annexé au répertoire du commerce et de l'industrie.

Sans préjudice de la communication de l'information sur l'identité du bénéficiaire effectif requise en vertu des obligations de vigilance à l'égard de la clientèle prévue au Chapitre II, les fondations, associations et fédérations d'associations visées au troisième alinéa de l'article précédent communiquent au Ministre d'État, puis tiennent à jour, les informations sur leurs bénéficiaires effectifs, dans les conditions prévues par les lois n° 56 du 29 janvier 1922 sur les fondations, modifiée, et n° 1.355 du 23 décembre 2008 concernant les associations et les fédérations d'associations, modifiée.

La liste des informations collectées ainsi que les conditions et modalités selon lesquelles ces informations sont obtenues, conservées, mises à jour et communiquées au registre des bénéficiaires effectifs, sont définies par ordonnance souveraine.

I. La demande aux fins d'inscription ou de mention sur le « registre des bénéficiaires effectifs - sociétés et GIE - » doit être accompagnée de toutes les pièces justificatives propres à établir l'exactitude des déclarations.

Toute modification des informations communiquées au « registre des bénéficiaires effectifs - sociétés et GIE - » doit faire l'objet, en vue de sa mention audit registre, d'une déclaration complémentaire ou rectificative. Cette déclaration doit être notifiée au service du répertoire du commerce et de l'industrie dans le mois de la modification.

Lors de la réception de la demande aux fins d'inscription ou de mention, le service du répertoire du commerce et de l'industrie doit s'assurer qu'elle contient toutes les énonciations requises et qu'elle est accompagnée de toutes les pièces justificatives nécessaires. S'il n'en est pas ainsi, il est sursis à l'inscription ou à la mention sollicitée, et le demandeur devra fournir les déclarations omises et produire les pièces qui font défaut.

Le service vérifie la conformité des déclarations avec les pièces produites. S'il est constaté des inexactitudes ou s'il s'élève des difficultés, le service du répertoire du commerce et de l'industrie enjoint à la société ou l'entité à régulariser sa situation dans les conditions prévues à l'article 22-2-1.

Lorsque le dossier est complet, la demande d'inscription ou de mention est enregistrée et le récépissé qui en est délivré énumère les pièces déposées. Le cas échéant, un duplicata de ce récépissé peut être délivré au représentant de la personne morale concernée, contre paiement d'un droit de timbre.

II. Les sociétés commerciales, les groupements d'intérêts économiques et les sociétés civiles sont tenus de désigner en qualité de responsable des informations élémentaires et des informations sur leurs bénéficiaires effectifs :

• 1°) une ou plusieurs personnes physiques, résidant à Monaco choisies parmi leurs associés, actionnaires, personnels, dirigeants, membres ou les représentants de leurs associés, actionnaires, dirigeants ou membres personnes morales ;

• ou à défaut,

• 2°) une personne visée aux chiffres 6°), 13°), 19°) ou 20°) de l'article premier ou aux chiffres 1°) ou 3°) de l'article 2.

Les sociétés civiles régies par la loi n° 797 du 18 février 1966, modifiée, dépourvues d'un compte de dépôt dans un établissement de crédit à Monaco ne peuvent désigner comme responsable des informations élémentaires et des informations sur leurs bénéficiaires effectifs que l'une des personnes visées au chiffre 2°) du précédent alinéa.

Les fondations, les associations et les fédérations d'associations sont tenues de désigner un responsable des informations élémentaires et des informations sur leurs bénéficiaires effectifs dans les conditions prévues par les lois n° 56 du 29 janvier 1922, modifiée, et n° 1.355 du 23 décembre 2008, modifiée.

Ces personnes désignées sont responsables :

• a) de la conservation des informations adéquates, exactes et actuelles sur les bénéficiaires effectifs des personnes morales visées au troisième alinéa de l'article 21, dans un lieu situé à Monaco communiqué selon le cas au service du répertoire du commerce et de l'industrie ou au Département de l'Intérieur ;

• b) de la communication, selon les cas au Ministre d'État ou à la Direction du Développement Économique desdites informations et de leur mise à jour, en vue de leur inscription au registre concerné ;

• c) de la conservation des informations et des pièces relatives aux informations sur les bénéficiaires effectifs desdites personnes morales pendant dix ans après la date de la dissolution ou de la liquidation de la personne morale dans un lieu à Monaco communiqué selon le cas au service du répertoire du commerce et de l'industrie ou au Département de l'Intérieur ;

• d) de la communication des informations sur les bénéficiaires effectifs sur demande et dans le délai déterminé :

  • pour les sociétés et les groupements d'intérêt économique, aux autorités compétentes visées à l'article 22‑5, selon les modalités prévues audit article ;

  • pour les fondations, aux autorités compétentes mentionnées par l'article 6‑2 de la loi n° 56 du 29 janvier 1922, modifiée, selon les modalités prévues par l'article 12‑4 de ladite loi ;

  • pour les associations et les fédérations d'associations, aux autorités compétentes mentionnées par l'article 12‑2 de la loi n° 1.355 du 23 décembre 2008, modifiée, selon les modalités prévues par ledit article ;

• et,

• e) de fournir toute autre forme d'assistance auxdites autorités compétentes.

Toute désignation en vertu du présent article doit faire l'objet d'une notification selon le cas à la Direction du Développement Économique ou au Département de l'Intérieur. Cette notification doit permettre de formaliser le consentement préalable des personnes désignées.

Les modalités d'identification des personnes désignées sont définies par ordonnance souveraine.

Toute modification relative à la personne désignée doit être notifiée dans le mois suivant cette modification selon le cas à la Direction du Développement Économique ou au Département de l'Intérieur.

Les organismes et les personnes visés aux articles premier et 2, et dans la mesure où cette exigence n'interfère pas inutilement avec leurs fonctions, les autorités mentionnées à l'article 22-5, signalent, selon le cas, à la Direction du Développement Économique ou au Département de l'Intérieur, l'absence d'inscription ou toute divergence qu'ils constatent entre les informations figurant sur le « registre des bénéficiaires effectifs - sociétés et GIE - » ou sur les registres tenus par le Département de l'Intérieur, et celles dont ils disposent.

Les organismes et les personnes visés aux articles premier et 2 qui présentent une demande d'extrait des inscriptions portées au « registre des bénéficiaires effectifs - sociétés et GIE - » sont tenus de signaler toute divergence à la Direction du Développement Économique dans un délai de trente jours suivant la date d'obtention dudit extrait.

Pour toute inexactitude constatée ou divergence signalée, le Directeur du Développement Économique enjoint à la société ou l'entité de régulariser sa situation dans les conditions de l'article 22-2-1.

Pour toute inexactitude constatée ou divergence signalée au Département de l'Intérieur, l'association, la fédération d'associations ou la fondation est enjointe à régulariser sa situation dans les conditions prévues par les lois n° 56 du 29 janvier 1922, modifiée, et n° 1.355 du 23 décembre 2008, modifiée.

La Direction du Développement Économique supervise et veille au respect des obligations mentionnées à l'article 21, au premier alinéa de l'article 22 et aux articles 22-1 et 22-2 par les sociétés commerciales, les groupements d'intérêt économique et les sociétés civiles.

À cet effet, elle peut réaliser des contrôles dans les conditions prévues par les lois n° 721 du 27 décembre 1961, modifiée, et n° 797 du 18 février 1966, modifiée.

En cas de manquement à l'une des obligations prévues à l'article 21, au premier alinéa de l'article 22, à l'article 22-1 ou à l'article 22-2, le service met en demeure la société ou l'entité de régulariser sa situation, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

La mise en demeure énonce les manquements constatés, les obligations légales méconnues et les sanctions encourues ; elle précise qu'un délai de trente jours est imparti à la société ou l'entité pour régulariser sa situation et qu'elle peut dans le même délai faire valoir ses observations.

À défaut de régularisation sans motif légitime, elle s'expose au prononcé à son encontre, par le Directeur du Développement Économique, d'une amende administrative pouvant atteindre 5.000 euros en fonction de la gravité ou de la répétition du ou des différents manquements.

Dans l'intervalle, le service intègre une mention sur l'inexactitude constatée ou la divergence signalée qui est reportée sur l'extrait des inscriptions portées au « registre des bénéficiaires effectifs - sociétés et GIE - ». La mention est supprimée d'office dès que la personne morale a procédé ou fait procéder à la rectification de ces informations.

Si le manquement persiste, le Directeur du Développement Économique notifie la société ou l'entité d'avoir à régulariser sa situation par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

La société ou l'entité est alors informée qu'elle dispose d'un délai de trente jours suivant la notification de la mise en demeure pour régulariser sa situation et qu'elle peut dans le même délai faire valoir ses observations.

À défaut de régularisation sans motif légitime, elle s'expose au prononcé à son encontre, par le Directeur du Développement Économique, à une seconde amende administrative pouvant atteindre, en fonction de la gravité ou de la répétition du ou des différents manquements :

• 20.000 euros pour les sociétés civiles autres que des sociétés anonymes monégasques à objet civil, les sociétés civiles dont l'objet est l'exercice d'une activité professionnelle, ainsi que pour les groupements d'intérêt économique ;

• 20.000 euros pour les personnes morales dont le chiffre d'affaires annuel hors taxe est inférieur à 1.000.000 d'euros ;

• 50.000 euros pour les personnes morales dont le chiffre d'affaires annuel hors taxe est supérieur ou égal à 1.000.000 d'euros et inférieur à 2.000.000 d'euros ;

• 100.000 euros pour les personnes morales dont le chiffre d'affaires annuel hors taxe est égal ou supérieur à 2.000.000 d'euros ou dont le montant n'a pas été déterminé ou communiqué.

Si la société ou l'entité concernée ne régularise pas sa situation dans les délais précités, le Directeur du Développement Économique détermine le montant de l'amende administrative selon les critères précités et la notifie à l'assujetti par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Lorsque le Directeur du Développement Économique met en œuvre une procédure de sanction en application du présent article et concomitamment une procédure de sanction en application de l'article 25 de la loi n° 721 du 27 décembre 1961, ou de l'article 12 de la loi n° 797 du 18 février 1966, modifiées, les amendes prononcées s'exécutent cumulativement dans la limite du maximum légal le plus élevé.

Si le manquement persiste, malgré le prononcé d'une seconde amende administrative, le Directeur du Développement Économique spécialement habilité par le Ministre d'État au titre de la gestion du répertoire du commerce et de l'industrie saisit le Président du Tribunal de première instance en application de l'article 22-3.

La ou les personnes habilitées à agir pour le compte de la personne morale concernée par la présente procédure de sanctions sont, préalablement à toute décision, entendues en leurs explications ou dûment appelées à les fournir.

Dans le cas où le Directeur du Développement Économique engage une procédure de sanction en vertu du présent article, il en avise le Procureur Général.

Lorsque le manquement aux obligations mentionnées au présent article est imputable aux dirigeants, associés, actionnaires ou membres de la société ou de l'entité, du fait de leur implication personnelle, ils sont passibles des mêmes sanctions administratives.

Les sanctions administratives pécuniaires sont à régler à la Trésorerie Générale des Finances dans un délai de soixante jours suivant la date de leur notification et portent intérêt calculé au taux de l'intérêt légal applicable par mois de retard, à l'expiration de ce délai.

Les sanctions prononcées par le Directeur du Développement Économique sont susceptibles de recours de plein contentieux devant le Tribunal de première instance dans un délai d'un mois suivant la date de leur notification.

Le Président du Tribunal de première instance ou le magistrat délégué à cet effet, est compétent pour les demandes formées en vue soit de faire injonction à des sociétés commerciales, des groupes d'intérêt économique ou à des sociétés civiles de procéder à leur inscription, d'effectuer les déclarations complémentaires ou rectificatives nécessaires ou de corriger des mentions incomplètes ou inexactes. Il est également compétent pour faire radier d'office les sociétés commerciales et les groupements d'intérêt économique ainsi que les sociétés civiles dans le cas visé au huitième alinéa de l'article précédent.

À cet effet, le Président du Tribunal de première instance ou le magistrat délégué peut convoquer la ou les personnes habilitées à agir pour le compte de la personne morale, par lettre recommandée avec accusé de réception du greffe, en vue de l'entendre.

Le Président du Tribunal de première instance est saisi par voie de requête par la personne intéressée ou par le Directeur du Développement Économique spécialement habilité par le Ministre d'État, ou par le Procureur Général.

L'ordonnance rendue sur requête peut faire obligation au besoin sous astreinte à la personne morale d'accomplir les formalités qu'elle détermine dans le délai qu'elle impartit. Dans les mêmes conditions, le Président du Tribunal de première instance peut désigner tout mandataire utile chargé d'accomplir ces formalités aux frais de la personne morale concernée. Le mandataire peut obtenir de la personne morale communication de tous renseignements nécessaires.

Expédition de l'ordonnance est notifiée à la diligence du greffe général, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à la personne habilitée à agir pour le compte de la personne morale, aux parties et au Directeur du Développement Économique.

L'ordonnance est susceptible de rétractation par décision du Président du Tribunal de première instance saisi, dans les deux mois de sa notification, par voie d'assignation et selon les règles de procédure civile.

Lorsque l'injonction n'a pas été exécutée dans le délai imparti, le Directeur du Développement Économique constate l'inexécution de l'injonction par procès-verbal. Il en informe le Président du Tribunal de première instance qui statue alors sur les mesures à prendre et, s'il y a lieu, procède à la liquidation de l'astreinte. Ce dernier peut également prononcer la condamnation du dirigeant au paiement d'une amende civile pouvant atteindre :

• -  20.000 euros pour les sociétés civiles autres que des sociétés anonymes monégasques à objet civil ainsi que pour les groupements d'intérêt économique ;

• -  20.000 euros pour les personnes morales dont le chiffre d'affaires annuel hors taxe est inférieur à 1.000.000 d'euros ;

• -  50.000 euros pour les personnes morales dont le chiffre d'affaires annuel hors taxe est supérieur ou égal à 1.000.000 d'euros et inférieur à 2.000.000 d'euros ;

• -  100.000 euros pour les personnes morales dont le chiffre d'affaires annuel hors taxe est égal ou supérieur à 2.000.000 d'euros.

Lorsque la juridiction ordonne la radiation de la personne morale, elle notifie la décision au Directeur du Développement Économique qui procède sans délai à la transcription de la décision sur les registres concernés.

Il transmet, en outre, la décision au Procureur Général. 

Le Tribunal de première instance connaît des contestations nées à l'occasion de demandes d'inscription, de déclarations complémentaires ou rectificatives.

Il est saisi par voie d'assignation et selon les règles de procédure civile.

Les sociétés commerciales et les groupements d'intérêt économique ainsi que les sociétés civiles, ainsi que leurs dirigeants ou leurs liquidateurs, fournissent, sur demande et dans le délai imparti, aux agents habilités de la Direction du Développement Économique et autorités compétentes visées à l'article 22‑5, selon les modalités prévues audit article, toutes informations portant sur les informations élémentaires de la personne morale, au sens des lois n° 721 du 27 décembre 1961 abrogeant et remplaçant la loi n° 598 du 2 juin 1955, modifiée, et n° 797 du 18 février 1966, modifiée, et les informations sur leurs bénéficiaires effectifs ainsi que tous documents justificatifs probants.

Les fondations, associations et fédérations d'associations, ainsi que leurs dirigeants ou liquidateurs, fournissent, sur demande et dans le délai imparti, toutes informations portant sur les informations élémentaires de la personne morale, et les informations sur leurs bénéficiaires effectifs ainsi que tous documents justificatifs probants aux autorités compétentes mentionnées par les lois n° 1.355 du 23 décembre 2008, modifiée, et n° 56 du 29 janvier 1922, modifiée, selon les modalités prévues par lesdites lois.

Les informations du registre visé au premier alinéa de l'article 22 sont directement accessibles et de manière immédiate, sans restriction et sans information de la personne concernée aux autorités suivantes :

• 1°) les agents habilités de l'Autorité monégasque de sécurité financière ;

• 2°) les personnels habilités des autorités judiciaires ;

• 3°) les officiers de police judiciaire de la Direction de la Sûreté Publique agissant sur réquisition du Procureur Général ou sur délégation d'un juge d'instruction ;

• 4°) les agents habilités du service de gestion des avoirs saisis ou confisqués relevant de la Direction des Services Judiciaires.

Ces informations sont également directement accessibles et de manière immédiate, sans restriction et sans information de la personne concernée, aux autorités publiques compétentes suivantes pour les besoins de l'accomplissement de leurs missions dans le cadre de la lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et de la prolifération des armes de destruction massive et la corruption, y compris pour la mise en œuvre des procédures de gel des fonds et des ressources économiques :

• 1°) les officiers de police ayant au moins le grade de capitaine, individuellement et spécialement habilités par le Directeur de la Sûreté Publique ;

• 2°) les agents habilités de la Direction du Budget et du Trésor ;

• 3°) les agents habilités de la Direction des Services Fiscaux ;

• 4°) les agents habilités de la Commission de Contrôle des Activités Financières.

Ces informations sont également accessibles, sans restriction, par l'intermédiaire de l'Autorité monégasque de sécurité financière au Conseil de l'Ordre des avocats-défenseurs et avocats dans le cadre de ses missions prévues par la présente loi.

Les conditions d'accès au registre, ainsi que les dispositifs permettant d'assurer la traçabilité des consultations effectuées par les personnes habilitées sont définies par ordonnance souveraine.

Les informations du registre visé au deuxième alinéa de l'article 22 sont accessibles aux autorités compétentes et dans les conditions visées par les lois n° 1.355 du 23 décembre 2008 concernant les associations et les fédérations d'associations, modifiée, et n° 56 du 29 janvier 1922 sur les fondations, modifiée.

Les informations du registre visé au premier alinéa de l'article 22 sont également accessibles :

• 1°) aux personnes morales visées au troisième alinéa de l'article 21 pour les seules informations qu'elles ont déclarées ;

• 2°) aux organismes et aux personnes visés aux articles premier et 2 dans le cadre des mesures de vigilance à l'égard de leur clientèle, avec l'information concomitante de la personne morale concernée ou de la personne désignée responsable des informations élémentaires et des informations sur les bénéficiaires effectifs conformément au paragraphe II de l'article 22-1 ;

• 3°) aux personnes désignées responsables des informations élémentaires et des informations sur les bénéficiaires effectifs conformément au paragraphe II de l'article 22-1 pour les seules informations déclarées par les personnes qui les ont désignées.

Le service du répertoire du commerce et de l'industrie communique ces informations sous la forme d'un extrait du « registre des bénéficiaires effectifs - sociétés et GIE - ».

Les organismes et personnes visés aux articles premier et 2 ne doivent pas se fonder uniquement sur l'examen et le contenu de l'extrait du registre pour remplir leurs obligations de vigilance. Ces obligations sont remplies en appliquant une approche fondée sur les risques.

Les conditions d'accès au registre et les conditions d'application du présent article sont fixées par ordonnance souveraine.

Toutes autres personnes que celles visées aux articles 22-5 et 22-6 ont accès, après information de la personne morale et des bénéficiaires effectifs concernés, aux seules informations du « registre des bénéficiaires effectifs - sociétés et GIE - » suivantes :

• - le nom ;

• - le mois et l'année de naissance ;

• - le pays de résidence ;

• - la nationalité du bénéficiaire effectif ; et

• - la nature et l'étendue des intérêts effectifs détenus.

La demande d'information est adressée au service du répertoire du commerce et de l'industrie.

La demande d'information, ses motifs et le lien entre ces derniers et la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et de la prolifération des armes de destruction massive, sont notifiés par le service du répertoire du commerce et de l'industrie aux personnes morales tenues de communiquer les informations sur leurs bénéficiaires effectifs dans les conditions prévues à l'article 22 et aux bénéficiaires effectifs eux-mêmes.

Les personnes visées au précédent alinéa disposent d'un délai de deux mois à compter de la date de réception de la notification prévue à l'alinéa précédent pour solliciter une restriction d'accès à tout ou partie des informations les concernant dans les conditions prévues à l'article 22-8.

À défaut de demande de restriction d'accès exercée dans un délai de deux mois suivant la notification effective de l'information visée à l'alinéa précédent, le requérant pourra consulter les informations mentionnées au premier alinéa directement auprès du service du répertoire du commerce et de l'industrie.

Les conditions d'application du présent article sont définies par ordonnance souveraine.

Lors de leur immatriculation ou postérieurement à celle-ci, les personnes tenues de communiquer les informations sur leurs bénéficiaires effectifs dans les conditions visées au premier alinéa de l'article 22, ou les bénéficiaires effectifs eux-mêmes, peuvent solliciter du Ministre d'État, par dérogation aux articles 22-6 et 22-7, une restriction d'accès à tout ou partie des informations les concernant.

À la suite d'une demande d'accès au « registre des bénéficiaires effectifs - sociétés et GIE - » et par dérogation aux articles 22-6 et 22-7, une restriction d'accès à tout ou partie des informations les concernant peut également être sollicitée, par voie de requête, auprès du Président du Tribunal de première instance, par les personnes visées à l'alinéa précédent.

Les restrictions d'accès visées aux alinéas précédents peuvent être sollicitées lorsque le bénéficiaire effectif est un mineur ou est frappé d'incapacité ou lorsque cet accès pourrait exposer le bénéficiaire effectif à un risque disproportionné, un risque de fraude, d'extorsion, de harcèlement, d'enlèvement, de chantage, de violence ou d'intimidation.

La demande est fondée sur une évaluation détaillée de la nature exceptionnelle des circonstances telles que définies par ordonnance souveraine.

Le requérant adresse une copie de la demande prévue au premier alinéa, ou de la requête mentionnée au deuxième alinéa visée par le greffe du Tribunal de première instance, au service du répertoire du commerce et de l'industrie qui procède à son inscription en marge du « registre des bénéficiaires effectifs - sociétés et GIE - ».

Tant qu'une décision irrévocable n'a pas été rendue concernant la demande mentionnée au premier alinéa, aucune information ne peut être communiquée par le service du répertoire du commerce et de l'industrie, hormis à l'Autorité, aux autorités publiques compétentes et aux personnes visées à l'article 22-5.

Tant qu'une décision irrévocable n'a pas été rendue concernant la requête mentionnée au deuxième alinéa, aucune information ne peut être communiquée par ledit service à l'une des personnes ayant demandé à accéder au « registre des bénéficiaires effectifs - sociétés et GIE - » en application, selon les cas, des articles 22-6 ou 22-7.

Les dérogations prévues par le présent article ne peuvent être accordées que pour la durée des circonstances qui la justifient sans dépasser une période maximale de cinq ans. Elles peuvent être renouvelées par décision, selon les cas, du Ministre d'État ou du Président du Tribunal de première instance, à la suite d'une demande de renouvellement motivée de l'entité immatriculée ou du bénéficiaire effectif.

Dans le cadre de la mise en œuvre de leurs obligations de vigilance en application des dispositions de l'article 22-6, les dérogations prévues au présent article ne sont pas applicables aux organismes et personnes visés aux chiffres 1°) à 4°) et 24°) à 28°) de l'article premier.

La consultation du registre visé à l'article 22, en conformité avec les dispositions de l'article 22-5, permet la mise en œuvre de procédures ou la prise de décisions, concernant des infractions ou des manquements à des dispositions légales autres que celles prévues à la présente loi et que ladite consultation aurait permis de révéler.

Les organismes et les personnes visés aux articles premier et 2 sont tenus de conserver pendant une durée de cinq ans :

• après avoir mis fin aux relations avec leurs clients habituels ou occasionnels, une copie de tous les documents et informations, quel qu'en soit le support, obtenus dans le cadre des mesures de vigilance relatives à la clientèle, notamment ceux qui ont servi à l'identification et à la vérification de l'identité de leurs clients habituels ou occasionnels, ainsi que les résultats de toute analyse réalisée ;

• à partir de l'exécution des opérations, les documents et informations, quel qu'en soit le support, relatifs aux opérations faites par leurs clients habituels ou occasionnels, et notamment une copie des enregistrements, des livres de comptes, de la correspondance commerciale de façon à pouvoir reconstituer précisément lesdites opérations, ainsi que les résultats de toute analyse réalisée ;

• une copie de tout document en leur possession remis par des personnes avec lesquelles une relation d'affaires n'a pu être établie, quelles qu'en soient les raisons, ainsi que toute information les concernant.

Les organismes et les personnes visés aux articles premier et 2 sont également tenus :

• d'enregistrer les opérations effectuées de manière à pouvoir répondre aux demandes de renseignements visées à l'article 50 dans le délai prescrit ;

• d'être en mesure de répondre de manière rapide et complète à toute demande d'information de l'Autorité monégasque de sécurité financière ou du Conseil de l'Ordre des avocats-défenseurs et avocats, selon les cas.

Le délai de conservation susmentionné peut être prorogé pour une durée supplémentaire maximale de cinq ans :

• 1°) à l'initiative des organismes et des personnes visés aux articles premier et 2 lorsque cela est nécessaire pour prévenir ou détecter des actes de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme et de la prolifération des armes de destruction massive sous réserve d'une évaluation au cas par cas de la proportionnalité de cette mesure de prolongation ;

• 2°) à la demande de l'Autorité monégasque de sécurité financière ;

• 3°) à la demande du Procureur Général, du juge d'instruction ou des officiers de police judiciaire agissant sur réquisition du Procureur Général ou du juge d'instruction dans le cadre d'une investigation en cours.

Les organismes et les personnes visés aux articles premier et 2 disposent de systèmes leur permettant de répondre rapidement aux demandes d'information émanant, selon les cas, de l'Autorité monégasque de sécurité financière ou du Conseil de l'Ordre des avocats-défenseurs et avocats, par l'intermédiaire de canaux sécurisés.

Ils disposent de systèmes leur permettant de répondre rapidement aux demandes d'information émanant également du Procureur Général ou du juge d'instruction dans le cadre d'une investigation en cours, par l'intermédiaire de canaux sécurisés.

Ces canaux sécurisés garantissent la confidentialité des communications. Les conditions d'application du présent alinéa sont définies par ordonnance souveraine.

La durée maximale de conservation des demandes d'information visées à l'alinéa précédent est d'un an.

Les informations conservées en application du présent article sont accessibles par les personnes concernées dans les conditions prévues à l'article 15-1 de la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993 relative à la protection des informations nominatives, modifiée.

Les informations nominatives recueillies par les organismes et les personnes visés aux articles premier et 2, sur le fondement de la présente loi, ne sont traitées qu'aux fins de la prévention du blanchiment de capitaux, du financement du terrorisme et de la prolifération des armes de destruction massive et de la corruption et ne peuvent faire l'objet d'un traitement incompatible avec lesdites finalités conformément à la réglementation en vigueur relative à la protection des informations nominatives.

Lorsque des informations nominatives font l'objet d'un traitement aux seules fins de l'application des obligations de vigilance et de l'obligation de déclaration et d'information auprès, selon les cas, du service exerçant la fonction de renseignement financier de l'Autorité ou du Conseil de l'Ordre des avocats-défenseurs et avocats, le droit d'accès s'exerce auprès de la Commission de Contrôle des Informations Nominatives, dans les conditions prévues à l'article 15-1 de la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993, modifiée.

En cas de cessation d'activité, quelle qu'en soit la cause, les organismes et personnes visés aux articles premier et 2 doivent, dans des conditions définies par ordonnance souveraine, désigner un mandataire, domicilié dans la Principauté soumis aux dispositions de la présente loi, chargé de la conservation, pendant une durée de dix années à compter de la cessation d'activité, des documents et données recueillis dans le cadre de la présente loi.

Le mandataire doit, pendant cette durée, être en mesure de répondre de manière rapide et complète à toute demande d'information de l'Autorité monégasque de sécurité financière et de lui faire parvenir une copie de tout document justificatif.

Les organismes et les personnes visés aux articles premier et 2 élaborent et mettent en place une organisation et des procédures internes proportionnées à leur nature et à leur taille pour lutter contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et de la prolifération des armes de destruction massive et la corruption, en tenant compte de l'évaluation des risques prévue à l'article 3.

L'organisation et les procédures internes sont approuvées par un membre d'un niveau élevé de la hiérarchie.

Les organismes et les personnes visés aux articles premier et 2 désignent, en tenant compte de la taille et de la nature de leur activité, une ou plusieurs personnes occupant une position hiérarchique élevée et possédant une connaissance suffisante de leur exposition au risque de blanchiment de capitaux, de financement du terrorisme et de la prolifération des armes de destruction massive et de corruption comme responsable de la mise en œuvre du dispositif de lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et de la prolifération des armes de destruction massive et la corruption.

Les personnes désignées en qualité de responsable par les organismes et les personnes visées aux chiffres 1°) à 3°) de l'article premier, doivent justifier, pour leur recrutement, de conditions de diplômes ou de compétences professionnelles définies par ordonnance souveraine. Pour l'exercice de leur fonction, elles sont tenues, ainsi que les personnes placées sous leur autorité, d'obtenir une certification professionnelle à l'issue d'une formation, délivrées dans des conditions prévues par ordonnance souveraine. Le coût de cette certification professionnelle et de la formation incombe aux organismes et aux personnes visés aux chiffres 1°) à 3°) de l'article premier.

Pour veiller au respect des obligations prévues au Chapitre II, les organismes et les personnes visés aux articles premier et 2 mettent également en place des mesures de contrôle interne.

Les organismes et les personnes visés à l'article premier et aux chiffres 1°) et 2°) de l'article 2 communiquent le nom de la ou des personnes désignées au service exerçant la fonction de supervision de l'Autorité, au plus tard dans un délai de quinze jours à compter de la date de désignation de cette personne, de son remplacement ou, à défaut, de la réception d'un courrier de ce service sollicitant la communication de cette information.

Les mêmes informations doivent, dans les mêmes conditions, être portées à la connaissance du Conseil de l'Ordre des avocats-défenseurs et avocats par les personnes mentionnées au chiffre 3°) de l'article 2.

Lorsque les organismes et les personnes visés aux articles premier et 2 appartiennent à un groupe, ils mettent en œuvre les politiques et les procédures du groupe, notamment en matière de protection des informations nominatives et de partage des informations aux fins de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme et de la prolifération des armes de destruction massive.

Les conditions d'application du présent article sont définies par ordonnance souveraine.

Les organismes et les personnes visés aux articles premier et 2 établis sur le territoire de la Principauté et qui appartiennent à un groupe dont l'entreprise mère est établie dans la Principauté ou dans un État dont la législation comporte des dispositions réputées équivalentes au droit monégasque, notamment en matière de secret professionnel et de protection des informations nominatives, et qui font l'objet d'une surveillance pour la conformité de ces obligations, transmettent aux entreprises du même groupe les informations nécessaires à l'organisation de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme et de la prolifération des armes de destruction massive, selon les modalités prévues par ordonnance souveraine.

Ces informations ne peuvent être transmises par les organismes et les personnes visés aux chiffres 1°) à 4°) de l'article premier à des personnes extérieures au groupe, à l'exception de l'autorité de supervision de la société mère, qu'avec l'accord préalable de la personne ou de l'organisme concerné.

Les dispositions du présent article sont applicables sans préjudice de la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993, modifiée.

Les procédures internes de l'établissement monégasque définissent les modalités de circulation, au sein du groupe, des informations nécessaires à l'organisation de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme et de la prolifération des armes de destruction massive.

Les organismes et les personnes visés aux articles premier et 2 et le cas échéant la société mère du groupe imposent, à leurs succursales et à leurs filiales établies à l'étranger, dans lesquelles ils détiennent une participation majoritaire, dans les conditions fixées par ordonnance souveraine, d'appliquer des mesures équivalentes à celles prévues à la présente loi en matière de vigilance à l'égard du client, de partage et de conservation des informations et de protection des informations nominatives.

Lorsque le droit de l'État sur le territoire duquel se trouvent situées leurs succursales ou filiales ne leur permet pas de mettre en œuvre les mesures équivalentes à celles prévues par la présente loi, ils veillent à ce que leurs succursales et filiales appliquent des mesures de vigilance spécifiques.

Ils en informent le service exerçant la fonction de supervision de l'Autorité ou le Conseil de l'Ordre des avocats-défenseurs et avocats qui, s'ils estiment lesdites mesures spécifiques insuffisantes, imposent des mesures de surveillance supplémentaires, en exigeant notamment que le groupe n'établisse pas de relations d'affaires ou qu'il y mette fin, qu'il n'effectue pas d'opérations, et, le cas échéant, qu'il cesse ses activités dans le pays tiers concerné.

Les actions que doivent au minimum engager les organismes et les personnes visées aux chiffres 1°) à 4°) de l'article premier et le type de mesures supplémentaires qu'ils doivent prendre pour atténuer les risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme et de la prolifération des armes de destruction massive dans le cas visé au deuxième alinéa sont définies par ordonnance souveraine.

Les organismes et les personnes visés aux articles premier et 2 établis sur le territoire de la Principauté qui possèdent des filiales ou succursales à Monaco ou à l'étranger, doivent mettre en œuvre, au niveau du groupe, des programmes de lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et de la prolifération des armes de destruction massive qui prennent en considération les risques dans ce domaine, la dimension de leur activité commerciale et qui incluent les politiques, procédures et contrôles internes suivants :

• 1°) des dispositifs de contrôle de la conformité, dont notamment la désignation d'un responsable de la conformité au niveau de la direction ;

• 2°) des procédures de sélection garantissant le recrutement des employés selon des critères exigeants ;

• 3°) un programme de formation continue des employés ;

• 4°) une fonction d'audit indépendante pour tester le système.

Les organismes et les personnes visés aux articles premier et 2 prennent les mesures appropriées, en considération de leur taille, des risques auxquels ils sont exposés et de la nature de ces risques pour informer leurs préposés qui sont concernés par les dispositions de la présente loi, sur la réglementation applicable en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et de la prolifération des armes de destruction massive et la corruption, y compris en ce qui concerne les exigences en matière de protection des informations nominatives.

Ils mettent en place une action de formation continue et d'information régulière, destinée à sensibiliser leurs préposés aux opérations et aux faits qui peuvent être liés au blanchiment de capitaux, au financement du terrorisme et de la prolifération des armes de destruction massive ou à la corruption et à les instruire sur la manière de procéder en pareil cas.

Les organismes et personnes visés aux articles premier et 2 mettent en place des procédures appropriées permettant à leurs dirigeants et salariés de signaler en interne les manquements aux obligations prescrites par la présente loi et ses textes d'application par une voie spécifique, qui soient proportionnées à la nature et à la taille de l'entité assujettie concernée.

Le signalement des manquements visés à l'alinéa précédent est porté à la connaissance d'une personne de confiance désignée par l'employeur ou, à défaut, du supérieur hiérarchique direct ou de l'employeur, dans des conditions garantissant la confidentialité des auteurs du signalement, des personnes visées par celui-ci et des informations recueillies par les destinataires du signalement.

Les éléments de nature à identifier l'auteur du signalement ne peuvent être divulgués, sauf à l'autorité judiciaire, qu'avec le consentement de celui-ci.

Les éléments de nature à identifier la personne mise en cause par un signalement ne peuvent être divulgués, sauf à l'autorité judiciaire, qu'une fois établi le caractère fondé du signalement.

Si aucune suite n'est donnée au signalement dans un délai raisonnable, celui-ci peut être adressé, par toute personne qui en a connaissance, selon le cas, au service exerçant la fonction de supervision de l'Autorité ou au Conseil de l'Ordre des avocats-défenseurs et avocats.

La responsabilité pénale de la personne qui procède au signalement ne peut être engagée lorsque les informations qu'elle divulgue portent atteinte à un secret protégé par la loi, dès lors que cette divulgation est nécessaire et proportionnée à la sauvegarde des intérêts en cause dans le cadre de la lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et de la prolifération des armes de destruction massive ou la corruption.

La personne qui procède au signalement ne peut, pour ce motif, être écartée d'une procédure de recrutement, de l'accès à un stage ou à une période de formation professionnelle, ou faire l'objet d'un licenciement, d'une sanction ou de toute autre mesure professionnelle défavorable.

Elle exerce le signalement sans espoir d'avantage propre ni volonté de nuire à autrui.

Les procédures et les outils mis en œuvre pour recueillir et traiter le signalement dans les conditions mentionnées à l'article précédent garantissent une stricte confidentialité. À cette fin, la Direction des Services Judiciaires, le service exerçant la fonction de supervision de l'Autorité et le Conseil de l'Ordre des avocats-défenseurs et avocats mettent à disposition des personnes un ou plusieurs canaux de communication sécurisés. Ces canaux garantissent que l'identité des personnes communiquant des informations n'est connue que des seules personnes autorisées à recevoir le signalement en application de l'alinéa précédent. Les conditions d'application du présent alinéa sont définies par ordonnance souveraine.

Les éléments de nature à identifier l'auteur du signalement ne peuvent être divulgués, sauf à l'autorité judiciaire, qu'avec le consentement exprès et préalable de celui-ci et une fois établi le caractère fondé de l'alerte.

Lorsqu'elles sont désignées par des organismes ou des personnes visés à l'article premier de la présente loi, les personnes mentionnées au deuxième alinéa de l'article 27, exerçant en Principauté, sont notamment chargées d'établir des procédures de contrôle interne, de communication et de centralisation des informations, afin de prévenir, repérer et empêcher la réalisation d'opérations liées au blanchiment de capitaux, au financement du terrorisme et de la prolifération des armes de destruction massive ou à la corruption.

À l'exception de celles qui sont désignées par les personnes visées aux chiffres 15°), 15° bis) et 15° ter) de l'article premier, elles établissent et communiquent annuellement au service exerçant la fonction de supervision de l'Autorité un rapport d'activité selon les modalités prévues par ordonnance souveraine. Elles doivent avoir accès à toutes les informations nécessaires à l'accomplissement de leur mission et disposer des moyens adaptés à cette fin.

Lorsqu'elles sont désignées par des personnes visées au chiffre 3°) de l'article 2, les personnes mentionnées au deuxième alinéa de l'article 27 sont notamment chargées d'établir des procédures de contrôle interne, de communication et de centralisation des informations, afin de prévenir, repérer et empêcher la réalisation d'opérations liées au blanchiment de capitaux, au financement du terrorisme et de la prolifération des armes de destruction massive ou à la corruption.

Les procédures de contrôle interne prennent spécifiquement en compte le risque accru de blanchiment de capitaux, de financement du terrorisme et de la prolifération des armes de destruction massive ou de corruption en cas d'opérations à distance visées à l'article 13.

Elles doivent être mises à jour de manière régulière afin de prendre, notamment, en considération l'évolution des textes normatifs.

Un exemplaire de ces procédures en langue française est communiqué, lors de leur établissement ou de leur actualisation, au service exerçant la fonction de supervision de l'Autorité ou au Conseil de l'Ordre des avocats-défenseurs et avocats. Ces derniers accusent réception dans un délai d'un mois. Ils procèdent à une analyse d'un échantillon desdites procédures déterminé sur la base d'une analyse des risques et, le cas échéant, formulent leurs observations quant à la régularité de ces procédures.

Les modalités d'application des obligations prescrites au présent article sont fixées par ordonnance souveraine.

I. Il est institué une autorité administrative indépendante dénommée Autorité monégasque de sécurité financière.

En toute indépendance et dans le cadre des orientations stratégiques déterminées par son Conseil d'Administration, l'Autorité exerce les missions suivantes :

• 1°) la fonction de cellule de renseignement financier dans les conditions prévues à la Section II du présent Chapitre ;

• 2°) la fonction de supervision dans les conditions prévues à la Section III du présent Chapitre ;

• 3°) la fonction de sanction dans les conditions prévues à la Sous-Section I du Chapitre XI.

II. L'Autorité est consultée par le Ministre d'État ou par le Secrétaire d'État à la Justice, Directeur des Services Judiciaires, lors de l'élaboration de mesures législatives, réglementaires ou d'arrêtés directoriaux pris au titre de l'administration de la justice ayant pour objet la lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et de la prolifération des armes de destruction massive et la corruption, et peut l'être également sur toutes mesures ayant trait à ces domaines.

L'Autorité peut être consultée par le Président du Conseil National lors de l'étude de propositions de loi ou de projets de loi ayant pour objet la lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et de la prolifération des armes de destruction massive et la corruption.

Lorsqu'elle est consultée dans le cadre des deux précédents alinéas, elle rend son avis dans un délai de deux mois, renouvelable une fois sur décision motivée de son Président. En cas d'urgence avérée et motivée, ce délai peut être réduit à la demande du Ministre d'État ou du Secrétaire d'État à la Justice, Directeur des Services Judiciaires, sans qu'il puisse être inférieur à un mois, sauf circonstances exceptionnelles justifiées qui exigeraient une durée plus courte.

L'Autorité peut également proposer au Ministre d'État l'instauration de dispositions particulières dans le domaine de la lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et de la prolifération des armes de destruction massive et la corruption, notamment eu égard à l'évaluation des risques.

Les avis et les propositions de l'Autorité peuvent être rendus publics à son initiative ou par l'autorité qui l'a saisie.

L'Autorité établit un rapport annuel de ses activités remis au Ministre d'État, au Secrétaire d'État à la Justice, Directeur des Services Judiciaires et au Président du Conseil National et tient, à cet effet, des statistiques détaillées. Ce rapport est public.

L'Autorité établit des lignes directrices, pour les organismes et les personnes visés à l'article premier et aux chiffres 1°) et 2°) de l'article 2, et des guides pratiques, spécifiques pour chacune de ces activités ou par thématiques, afin d'assurer un retour d'informations et d'aider les intéressés dans la mise en œuvre de la loi et, en particulier, à détecter et déclarer les opérations suspectes.

I. Le Conseil d'Administration détermine les orientations stratégiques de l'Autorité, qu'il appartient au Directeur de mettre en œuvre.

Les membres du Conseil d'Administration sont nommés par ordonnance souveraine pour un mandat de cinq ans, renouvelable une fois.

Le Conseil d'Administration est composé de cinq membres titulaires proposés, en raison de leur expertise dans les domaines de compétence de l'Autorité, comme suit :

• un membre par le Ministre d'État ;

• un membre par le Conseil National ;

• un membre par le Conseil d'État ;

• un membre par la Commission de Contrôle des Activités Financières ;

• un membre par le Conseil Économique, Social et Environnemental.

Les propositions concernant les membres sont faites hors des autorités, conseils et institutions concernés.

Le Conseil d'Administration élit en son sein un Président et un Vice-Président dans des conditions déterminées par le règlement intérieur.

En cas d'absence ou d'empêchement du Président, ses fonctions sont assurées par le Vice-Président.

Lorsqu'au cours de son mandat, un membre cesse ou n'est plus en mesure d'exercer ses fonctions, le Président en informe l'autorité proposante concernée afin qu'elle propose un nouveau titulaire, qui sera nommé par ordonnance souveraine, pour la période courant jusqu'à l'expiration dudit mandat.

Sauf démission ou empêchement, il ne peut être mis fin aux fonctions d'un membre du Conseil d'Administration, sauf en cas d'agissement grave constitutif d'un manquement fautif aux devoirs de bonne moralité et de probité et aux règles de déontologie auxquels il est tenu.

II. Dans l'exercice de leurs attributions, les membres du Conseil d'Administration ne reçoivent d'instruction d'aucune autorité.

Le Conseil d'Administration se réunit et adopte ses décisions dans des conditions définies dans son règlement intérieur.

III. Les membres du Conseil d'Administration s'abstiennent de tout acte incompatible avec leur mandat.

La qualité de membre du Conseil d'Administration est incompatible avec une liste de fonctions déterminées par ordonnance souveraine.

L'Autorité dispose de services dirigés par le Directeur et placés sous son autorité.

Le Directeur de l'Autorité est nommé par ordonnance souveraine en raison de ses compétences et de son expertise dans les domaines de compétence de l'Autorité.

En cas d'empêchement, le Conseil d'Administration peut nommer un Directeur par interim.

Le Directeur est chargé du fonctionnement et de la coordination des services.

Sur proposition du Directeur, le Conseil d'Administration adopte un règlement intérieur portant organisation de l'Autorité, qui fait l'objet d'une publication au Journal de Monaco. Celui-ci détermine les règles de fonctionnement de l'Autorité, et notamment les règles de déontologie applicables à l'Autorité.

Le Directeur rend compte régulièrement au Conseil d'Administration de l'activité de l'autorité et de la gestion des services.

Sauf disposition législative contraire, le Directeur assure l'exercice de toutes les fonctions de l'Autorité, conformément aux orientations du Conseil d'Administration et sous sa surveillance générale.

Sauf dispositions législatives ou réglementaires spécifiques, le personnel des services de l'Autorité est soumis aux règles statutaires applicables aux fonctionnaires et agents de l'État. Toutefois, les pouvoirs hiérarchiques et disciplinaires sont exercés à leur endroit par le Directeur de l'Autorité.

Le personnel de ces services ainsi que toute personne dont elle s'assure le concours, sont tenus pour tout ce qui concerne les faits et informations dont ils ont connaissance dans l'exercice de leurs fonctions, au secret professionnel sous les sanctions prévues à l'article 308 du Code pénal.

Outre des services généraux et administratifs, l'Autorité est composée de trois services exerçant des fonctions distinctes pour exécuter les missions prévues au deuxième alinéa de l'article 46, à savoir :

• la fonction de renseignement financier,

• la fonction de supervision, et

• la fonction de sanction.

Chacun de ces services détient les pouvoirs et mandats qui lui sont attribués par la présente loi et les textes réglementaires pris pour son application.

Chacun des services de l'Autorité peut recevoir à sa demande ou communiquer aux autres services de ladite Autorité tous renseignements ou documents utiles à l'exercice de leurs missions respectives.

Le Directeur de l'Autorité peut conclure, après accord du Conseil d'Administration, des contrats, des protocoles d'entente ou d'autres accords, y compris avec tout organisme étranger, autorité ou agence étrangère ; il peut acquérir, détenir et céder tout type de biens dans le cadre de ses fonctions. Il peut conclure tous contrats nécessaires au bon fonctionnement de l'Autorité.

L'État est représenté en justice, à raison des activités de l'Autorité, par le Directeur de celle-ci.

Les crédits nécessaires au fonctionnement de l'Autorité sont inscrits dans un chapitre spécifique du budget de l'État.

Dans le cadre de la préparation des projets de loi de budget primitif ou rectificatif de l'État, le Directeur transmet au Ministre d'État les propositions concernant les recettes et les dépenses de l'Autorité.

Les dépenses sont ordonnancées par le Président ou le Directeur. Les comptes de l'Autorité doivent être annuellement vérifiés dans les conditions fixées par ordonnance souveraine.

Le service exerçant la fonction de renseignement financier de l'Autorité est la cellule nationale de renseignement financier chargée de recevoir et d'analyser les déclarations de transactions suspectes reçues des organismes et des personnes visés à l'article premier et aux chiffres 1°) et 2°) de l'article 2, ainsi que toutes les informations pertinentes concernant la lutte contre le blanchiment de capitaux, les infractions sous-jacentes associées visées à l'article 218-3 du Code pénal, le financement du terrorisme et de la prolifération des armes de destruction massive et la corruption.

Il analyse également les déclarations de transactions suspectes et les informations pertinentes que lui transmet le Conseil de l'Ordre des avocats-défenseurs et avocats dans les conditions de l'article 40.

Dans l'exercice de ses missions, le service exerçant la fonction de renseignement financier de l'Autorité monégasque de sécurité financière agit en toute indépendance et ne reçoit d'instruction d'aucune autorité.

Ce service exerce ses attributions dans les conditions prévues par la présente loi et ses textes d'application.

L'organisation et les modalités de fonctionnement de ce service sont définies par ordonnance souveraine. Il est composé d'agents spécialement commissionnés et assermentés. Ils ne peuvent utiliser ou divulguer les renseignements recueillis dans le cadre de leur mission à d'autres fins que celles prescrites par la présente loi, sous peine des sanctions prévues à l'article 308 du Code pénal.

Dans le cadre de sa mission, le service exerçant la fonction de renseignement financier de l'Autorité conduit :

• 1°) L'analyse opérationnelle qui exploite les informations disponibles et susceptibles d'être obtenues afin d'identifier des cibles spécifiques, à savoir notamment des personnes, des biens ou des réseaux ou associations criminels, de suivre la trace d'activités ou d'opérations particulières et d'établir les liens entre ces cibles et un possible produit des infractions et le blanchiment de capitaux, les infractions sous-jacentes, ainsi que le financement du terrorisme ;

• 2°) L'analyse stratégique qui exploite des informations disponibles et susceptibles d'être obtenues, y compris des données fournies par d'autres autorités compétentes, afin d'identifier les tendances et schémas en matière de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme.

Le service exerçant la fonction de renseignement financier de l'Autorité utilise dans tous les cas des canaux de communication dédiés et sécurisés, pour recevoir et transmettre des informations ou le résultat de ses analyses aux autorités compétentes dans les conditions prévues par la présente loi. Il applique des règles assurant la sécurité et la confidentialité des informations en ce qui concerne le traitement, le stockage, la transmission, la protection et la consultation desdites informations.

Dans le cadre de l'exécution de sa mission, le service exerçant la fonction de renseignement financier de l'Autorité peut demander que les documents, informations ou données, conservés en application de l'article 23, quel que soit le support utilisé, lui soient communiqués.

Ce droit s'exerce sur pièces ou sur place à l'égard des organismes et personnes visés à l'article premier et aux chiffres 1°) et 2°) de l'article 2.

Lorsqu'il procède à l'examen des déclarations et informations visées à l'article 36, ce service peut adresser toute demande de renseignement complémentaire, conformément à l'article 50, et effectuer des contrôles dans les conditions prévues à l'article 54.

Dans ce cas, les agents de ce service disposent des prérogatives énumérées à l'article 54.

Lorsque les investigations menées par le service exerçant la fonction de renseignement financier de l'Autorité font apparaître un indice sérieux de blanchiment de capitaux, d'infractions sous-jacentes associées visées à l'article 218-3 du Code pénal, de financement du terrorisme ou de corruption, il établit un rapport qu'il transmet au Procureur Général, accompagné de tout document pertinent, à l'exception de la déclaration elle-même qui ne doit figurer en aucun cas dans les pièces de procédure, sous peine des sanctions prévues à l'article 308 du Code pénal. Ce service peut, à tout moment, s'il a connaissance d'informations ou documents complémentaires à ce rapport, les faire parvenir au Procureur Général.

Sous réserve des dispositions du premier alinéa de l'article 37, lorsque le service transmet un rapport au Procureur Général, il en informe l'organisme ou la personne qui a effectué la déclaration.

Le Procureur Général informe le service de l'engagement d'une procédure judiciaire ou d'un classement sans suite et des décisions prononcées par une juridiction répressive. L'information est également communiquée par le service à l'auteur de la déclaration, sous réserve de l'article 37.

Lorsque la déclaration de transaction suspecte fait apparaître que des organismes ou des personnes visés aux articles premier et 2, ainsi que leurs dirigeants ou préposés peuvent être impliqués dans des faits de blanchiment de capitaux, de financement du terrorisme ou de la prolifération des armes de destruction massive, ou de corruption, qui ont été révélés, et dans le seul cas où celle-ci est nécessaire à la mise en œuvre de la responsabilité desdits organismes ou personnes, de leurs dirigeants et préposés, le service exerçant la fonction de renseignement financier de l'Autorité, peut communiquer en copie à l'autorité judiciaire, les déclarations visées à l'article 36 ainsi que celles qui lui ont été transmises en application du troisième alinéa de l'article 40.

Lorsque l'enquête judiciaire fait apparaître des indices graves et concordants rendant vraisemblable que des organismes ou des personnes visés aux articles premier et 2, ainsi que leurs dirigeants ou préposés peuvent être impliqués dans des faits de blanchiment de capitaux, de financement du terrorisme ou de la prolifération des armes de destruction massive, ou de corruption, qui ont été révélés, et dans les seuls cas où la déclaration de soupçon est nécessaire à la mise en œuvre de la responsabilité desdits organismes ou personnes, de leurs dirigeants et préposés, le service exerçant la fonction de renseignement financier de l'Autorité, peut communiquer en copie à l'autorité judiciaire, sur sa réquisition, les déclarations visées à l'article 36 ainsi que celles qui lui ont été transmises en application du troisième alinéa de l'article 40, ainsi que toute autre information dont il dispose.

L'Autorité, le Procureur Général ou le juge d'instruction procède à l'anonymisation des déclarations communiquées en application des deux alinéas qui précèdent, afin de ne pas révéler l'identité des déclarants, sauf si la révélation de leur identité est nécessaire à la recherche de leur responsabilité.

Aux fins d'application de la présente loi, le service exerçant la fonction de renseignement financier de l'Autorité reçoit à leur initiative, ou se fait communiquer à sa demande, dans les plus brefs délais, même en l'absence de la déclaration prévue, selon les cas, aux articles 36 et 40, toute information ou tout document en leur possession, nécessaire à l'accomplissement de sa mission, de la part :

• 1°) de tout organisme ou personne visé à l'article premier et aux chiffres 1°) et 2°) de l'article 2 ;

• 2°) de la Direction de la Sûreté Publique, notamment en ce qui concerne les informations d'ordre judiciaire ;

• 3°) des autres services de l'État et de la Commune, des personnes morales investies d'une mission de service public ou d'intérêt général, et des établissements publics ;

• 4°) du Procureur Général ou d'autres magistrats du corps judiciaire ;

• 5°) des organismes nationaux remplissant des fonctions de supervision ;

• 6°) des organismes professionnels énumérés par arrêté ministériel, à l'exclusion de ceux des professionnels mentionnés à l'article 2 ;

• 7°) du Conseil de l'Ordre des avocats-défenseurs et des avocats.

Sous peine des sanctions prévues à l'article 73, les personnes visées à l'article premier et aux chiffres 1°) et 2°) de l'article 2 ne peuvent porter à la connaissance de leurs clients ou à la connaissance de tiers les informations transmises à l'Autorité monégasque de sécurité financière.

Sous réserve de l'application de l'article 61 du Code de procédure pénale, les informations détenues par le service exerçant la fonction de renseignement financier de l'Autorité ne peuvent être utilisées à d'autres fins que celles prévues par la présente loi.

Leur divulgation est interdite, nonobstant le quatrième alinéa de l'article 49.

Sans préjudice des dispositions de l'article précédent, le service exerçant la fonction de renseignement financier de l'Autorité peut également transmettre aux autorités, organismes et services visés aux chiffres 2°) à 5°) de l'article 50 toute information ou document en lien avec la présente loi utile pour l'exercice de leurs missions respectives. Ces informations sont confidentielles.

Il est interdit aux destinataires de ces informations d'en révéler l'existence et le contenu ou de les transmettre à une autre autorité sans l'autorisation préalable du service exerçant la fonction de renseignement financier de l'Autorité.

Les dispositions du précédent alinéa ne sont pas applicables aux informations communiquées, par le service exerçant la fonction de renseignement financier de l'Autorité, à la Direction de la Sûreté Publique, au Procureur Général et aux autres magistrats du corps judiciaire.

Les destinataires des informations informent le service exerçant la fonction de renseignement financier de l'Autorité de l'utilisation faite des informations ainsi transmises et des résultats des actions engagées sur cette base.

Le service exerçant la fonction de renseignement financier de l'Autorité reçoit à sa demande ou à leur initiative, tout renseignement utile à l'accomplissement de sa mission auprès des cellules de renseignement financier étrangères qui exercent des compétences analogues.

Ces renseignements ne peuvent être utilisés qu'aux fins pour lesquelles ils ont été fournis et ne peuvent être transmis à une autre autorité ou à un autre service exécutif de l'État ou utilisés à d'autres fins qu'avec l'autorisation préalable de la cellule de renseignement financier qui les a fournis.

La transmission desdits renseignements à d'autres autorités ou services ne peut être refusée que :

• lorsqu'elle n'entre pas dans le champ d'application des dispositions applicables en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et de la prolifération des armes de destruction massive, ou la corruption ; ou

• lorsqu'elle est susceptible d'entraver une enquête pénale ; ou

• lorsqu'elle serait pour une autre raison contraire aux principes fondamentaux du droit national de cette cellule de renseignement.

Tout refus est dûment motivé.

Après avoir reçu des informations de cellules de renseignement financier étrangères qui exercent des compétences analogues ou d'autorités étrangères engagées dans la lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et de la prolifération des armes de destruction massive, le service exerçant la fonction de renseignement financier de l'Autorité assure un retour d'information en temps opportun, lorsque lesdites cellules ou autorités lui en font la demande.

Dans le cadre de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme et de la prolifération des armes de destruction massive le service exerçant la fonction de renseignement financier de l'Autorité peut communiquer, à leur demande ou à son initiative, aux cellules de renseignement financier étrangères qui exercent des compétences analogues, les informations en lien avec la présente loi, sous réserve de réciprocité, quel que soit le type d'infraction sous-jacente associée et même si le type d'infraction sous-jacente associée n'est pas identifié au moment où l'échange se produit.

La demande d'informations décrit les faits pertinents et leur contexte, en fournit les motifs et précise l'utilisation qui sera faite des informations communiquées.

Le service ne peut refuser de communiquer des renseignements à des cellules de renseignements homologues qu'à titre exceptionnel, si cette communication porte atteinte aux intérêts fondamentaux de la Principauté.

L'information n'est communiquée qu'aux conditions suivantes :

• les cellules de renseignement financier étrangères sont soumises à des obligations de secret professionnel équivalentes à celles auxquelles le service exerçant la fonction de renseignement financier de l'Autorité est légalement tenu ;

• le traitement des informations communiquées garantit un niveau de protection adéquat conformément aux dispositions de la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993, modifiée.

Le service exerçant la fonction de renseignement financier de l'Autorité donne rapidement et dans la plus large mesure possible, son accord préalable à la transmission par la cellule de renseignement financier homologue étrangère à ses autorités compétentes, des informations qu'il lui communique, quelle que soit la nature de l'infraction sous-jacente associée.

Il peut s'opposer à cette transmission :

• lorsqu'elle n'entre pas dans le champ d'application des dispositions applicables en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et de la prolifération des armes de destruction massive ou la corruption ; ou

• lorsqu'elle est susceptible d'entraver une enquête pénale ; ou

• lorsqu'elle serait pour une autre raison contraire aux droits et libertés fondamentaux garantis par le Titre III de la Constitution.

Pour le traitement de ces échanges d'informations, le service exerçant la fonction de renseignement financier de l'Autorité dispose des mêmes pouvoirs que ceux qui lui sont attribués par la présente loi, et notamment du droit d'opposition prévu à l'article 37. Il répond rapidement aux demandes d'informations des cellules de renseignement financier étrangères.

Lorsque le service exerçant la fonction de renseignement financier de l'Autorité reçoit une déclaration faite conformément à l'article 36 qui concerne un État membre de l'Union européenne, il transmet sans délai cette déclaration à la cellule de renseignement financier homologue dudit État.

Le service exerçant la fonction de renseignement financier de l'Autorité peut, pour une durée maximale de six mois renouvelable, désigner aux organismes et personnes mentionnés aux articles premier et 2, pour la mise en œuvre de leurs obligations de vigilance :

• 1°) les opérations qui présentent, eu égard à leur nature particulière ou aux zones géographiques déterminées à partir desquelles, à destination desquelles ou en relation avec lesquelles elles sont effectuées, un risque important de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme et de la prolifération des armes de destruction massive ;

• 2°) des personnes qui présentent un risque important de blanchiment de capitaux, ou de financement du terrorisme et de la prolifération des armes de destruction massive.

Sous peine des sanctions prévues à l'article 73, les personnes visées à l'alinéa premier ne peuvent pas porter à la connaissance de leurs clients ou à la connaissance de tiers, autres que les autorités de contrôle, les informations transmises par l'Autorité monégasque de sécurité financière lorsqu'elle procède à une désignation en application des dispositions du présent article.

Le service exerçant la fonction de supervision de l'Autorité supervise et veille au respect par les organismes et personnes visés à l'article premier et aux chiffres 1°) et 2°) de l'article 2 des dispositions de la présente loi et des mesures prises pour son application.

Les organismes et personnes mentionnés à l'article premier veillent à ce que les personnes qui assurent leur direction effective, leurs associés, leurs actionnaires et leurs bénéficiaires effectifs satisfassent aux conditions d'honorabilité définies par ordonnance souveraine.

Le service exerçant la fonction de supervision de l'Autorité contrôle, au moment de l'instruction de la demande d'autorisation, d'agrément ou au moment de la déclaration, ainsi que de façon continue le respect par les organismes et personnes mentionnés à l'article premier de ces conditions d'honorabilité dans les conditions prévues aux articles suivants.

Les organismes et les personnes visés à l'article premier, qui, en considération de la nature de leur activité ou de la forme sociale de l'entité au sein de laquelle ils exercent leur activité, sont soumis à une procédure de déclaration d'activité, d'autorisation administrative ou d'agrément, font l'objet dans ce cadre d'un contrôle des conditions d'honorabilité de leurs dirigeants effectifs, associés, actionnaires, et bénéficiaires effectifs.

À cet effet, l'autorité compétente pour l'instruction des déclarations d'activité, des demandes d'autorisation administrative ou d'agrément, présentées dans le cadre de l'alinéa précédent, saisit le service exerçant la fonction de supervision de l'Autorité et lui transmet l'ensemble des informations et documents aux fins de contrôle des conditions d'honorabilité.

À cette occasion, le service exerçant la fonction de supervision de l'Autorité émet un avis, lequel est transmis par le Directeur de l'Autorité monégasque de sécurité financière à l'autorité compétente concernée.

Dans le cadre de l'instruction des demandes de permis de travail des dirigeants des organismes et personnes mentionnés à l'article premier, le Directeur du Travail saisit le service exerçant la fonction de supervision de l'Autorité monégasque de sécurité financière et lui transmet l'ensemble des informations et documents aux fins de contrôle des conditions d'honorabilité.

À cette occasion, le service exerçant la fonction de supervision de l'Autorité émet un avis, lequel est transmis par le Directeur de l'Autorité au Directeur du Travail.

La Direction du Développement Économique transmet au service exerçant la fonction de supervision de l'Autorité aux fins de contrôle des conditions d'honorabilité les informations et documents relatifs aux bénéficiaires effectifs des organismes et des personnes mentionnés à l'article premier lors de l'inscription au « registre des bénéficiaires effectifs - sociétés et GIE - » de ces informations et lors de toute mise à jour de celles-ci en application de l'article 22.

Aux fins de contrôle des conditions d'honorabilité des actionnaires, associés, dirigeants effectifs des organismes et personnes mentionnés à l'article premier, la Direction du Développement Économique transmet au service exerçant la fonction de supervision de l'Autorité, les informations et documents relatifs aux changements d'actionnaires, d'associés et des dirigeants effectifs y compris ceux qui ne sont pas titulaires d'un permis de travail, ce, lors des inscriptions et demandes d'inscription modificatives au répertoire du commerce et de l'industrie ou au registre spécial des sociétés dans les conditions prévues par les lois n° 721 du 27 décembre 1961, modifiée, et n° 797 du 18 février 1966, modifiée. Cela inclut les représentants personnes physiques des personnes morales, membres de leur Conseil d'Administration ou de tout autre organe exerçant des fonctions équivalentes.

Lorsqu'il est saisi en application des articles 53-5 et 53-6, le service exerçant la fonction de supervision de l'Autorité peut s'opposer aux nominations et aux renouvellements des dirigeants effectifs des organismes et personnes mentionnés à l'article premier, s'il constate que ceux-ci ne remplissent pas les conditions d'honorabilité requises, et leur enjoint de prendre toute mesure pour se conformer à cette opposition.

Il peut également enjoindre les organismes et les personnes relevant de sa compétence de prendre les mesures nécessaires afin de veiller à ce que leurs actionnaires et associés, et leurs bénéficiaires effectifs présentent des garanties d'honorabilité nécessaires.

Le non-respect des injonctions visées aux deux précédents alinéas est passible des sanctions mentionnées à l'article 65-8.

Les dispositions des précédents alinéas sont également applicables lorsque, dans le cadre du contrôle continu exercé à l'égard des organismes et personnes visés à l'article premier, le service exerçant la fonction de supervision de l'Autorité, identifie que leurs dirigeants effectifs, associés, actionnaires ou bénéficiaires effectifs ne disposent pas des conditions d'honorabilité nécessaires.

Pour l'application des dispositions qui précèdent, le service exerçant la fonction de supervision de l'Autorité coopère et échange toutes informations utiles avec les autorités compétentes et les services de l'État précisés par ordonnance souveraine.

Il peut également, aux mêmes fins, adresser toute demande d'informations aux autorités de supervision étrangères exerçant des compétences analogues.

Aux fins d'accomplissement de ses missions en application des dispositions prévues aux articles 53-2 et suivants, le service exerçant la fonction de supervision de l'Autorité peut mettre en œuvre des traitements d'informations nominatives portant sur les informations nominatives recueillies à ce titre auprès des organismes et personnes concernés, des autorités compétentes et les services de l'État visés au précédent alinéa. Ces informations nominatives sont accessibles aux organismes et personnes concernés dans les conditions prévues par l'article 15-1 de la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993 relative à la protection des informations nominatives, modifiée.

Les contrôles d'honorabilité réalisés en application des articles 53-2 à 53-7 ont pour objet d'apprécier la compatibilité des informations pertinentes relatives aux personnes physiques et morales concernées, notamment les sanctions pénales ou administratives dont elles auraient fait l'objet, avec la nature de l'activité exercée. À ce titre, il est notamment tenu compte des risques présentés par la personne et l'activité concernée.

Le contrôle de l'application des dispositions de la présente loi et des mesures prises pour son application par les organismes et les personnes visées à l'article premier et aux chiffres 1°) et 2°) de l'article 2 est exercé par les agents du service exerçant la fonction de supervision de l'Autorité, spécialement commissionnés et assermentés.

À cette fin, ils peuvent effectuer des contrôles sur pièces et sur place, sans que le secret professionnel ne puisse leur être opposé, et notamment :

• 1°) accéder à tous locaux professionnels ou à usage professionnel ;

• 2°) procéder à toutes les opérations de vérification qu'ils jugent nécessaires ;

• 3°) s'assurer de la mise en place des procédures et obligations prévues par la présente loi et ses textes d'application ;

• 4°) se faire communiquer tous documents, quel qu'en soit le support, qu'ils estiment utiles à l'exercice de leur mission dont ils peuvent prendre copie par tous moyens ;

• 5°) recueillir auprès des dirigeants ou des représentants des professionnels ainsi que de toute personne, tous renseignements, documents ou justificatifs utiles à l'accomplissement de leur mission ;

• 6°) convoquer et entendre toute personne susceptible de leur fournir des informations, le cas échéant par un système de visioconférence ou d'audioconférence ;

• 7°) se faire communiquer la transcription, par tout traitement approprié, des informations contenues dans les programmes informatiques des professionnels, dans des documents directement utilisables pour les besoins du contrôle ainsi que la conservation de cette transcription sur un support adéquat. Cette transcription ne peut être refusée et doit être réalisée dans les plus brefs délais ;

• 8°) recueillir toutes les informations nécessaires auprès des gestionnaires d'un système de cartes de paiement ou de retrait.

Tout manquement à l'une des obligations ci-dessus par les organismes et personnes objet du contrôle est sanctionné dans les conditions prévues par l'article 70.

À l'issue d'un contrôle sur place, les agents du service exerçant la fonction de supervision de l'Autorité, qui y ont participé, rédigent, au terme d'échanges contradictoires, un rapport dans les conditions prévues par ordonnance souveraine.

La fréquence, l'intensité et l'étendue des contrôles prévus à l'article 54, sur les organismes et personnes visés à l'article premier et aux chiffres 1°) et 2°) de l'article 2 sont déterminées sur la base d'une évaluation des risques de blanchiment de capitaux, de financement du terrorisme et de prolifération des armes de destruction massive, établie par le service exerçant la fonction de supervision de l'Autorité.

Le service exerçant la fonction de supervision de l'Autorité examine l'évaluation du profil de risque de la personne ou de l'entité contrôlée, y compris le risque de non-conformité, régulièrement et dès que surviennent d'importants événements ou évolutions dans la gestion et les opérations de ladite personne ou entité.

Dans l'exercice de ces contrôles, les agents du service exerçant la fonction de supervision de l'Autorité peuvent se faire assister d'un expert tenu au secret professionnel selon les dispositions de l'article 308 du Code pénal et qui prête serment de le respecter. L'expert ainsi désigné et les agents de ce service ne doivent pas se trouver en situation de conflit d'intérêts avec les organismes et personnes contrôlés.

Dans le cadre des contrôles, la visite des locaux professionnels ou à usage professionnel ne peut être effectuée qu'entre six et vingt-et-une heures, ou, en dehors de ces heures, lorsque l'accès au public est autorisé ou lorsqu'une activité professionnelle est en cours.

Le service exerçant la fonction de supervision de l'Autorité met en œuvre une approche de la surveillance fondée sur les risques. Cette approche prend notamment en considération les caractéristiques, la diversité et le nombre des professionnels visés aux articles premier et 2, et le degré de discrétion qui lui est accordé. À cet effet, il :

• 1°) doit mettre en œuvre les actions et moyens nécessaires à une bonne compréhension des risques de blanchiment de capitaux, de financement du terrorisme et de la prolifération des armes de destruction massive et de corruption ;

• 2°) a accès dans le cadre de ses contrôles sur pièces et sur place à toutes les informations relatives aux risques nationaux et internationaux liés aux clients, aux produits et aux services des organismes et des personnes relevant de sa compétence ; et

• 3°) se fonde sur le profil de risque des organismes et des personnes relevant de sa compétence en considération de leur taille, de la complexité et de la nature de l'activité exercée ainsi que des risques de blanchiment de capitaux, de financement du terrorisme et de la prolifération des armes de destruction massive et de corruption, et ajuste en conséquence la fréquence et l'intensité de ses contrôles sur pièces et sur place.

Il évalue le profil de risque de blanchiment de capitaux, de financement du terrorisme et de la prolifération des armes de destruction massive et de corruption, y compris les risques de non-respect des règles par les organismes et les personnes relevant de sa compétence ; il réexamine cette évaluation de façon périodique et lorsqu'interviennent des évènements ou des changements majeurs dans la gestion et leurs activités.

Il examine l'évaluation des risques mentionnée à l'article 3, l'adéquation et la mise en œuvre des politiques, contrôles et procédures internes visés à l'article 27 par les organismes et les personnes relevant de sa compétence.

Pour assurer le respect des dispositions des Chapitres II à V, le service exerçant la fonction de supervision de l'Autorité peut mettre en demeure tout organisme ou personne relevant de sa compétence de prendre, dans un délai déterminé, toute mesure destinée à régulariser leur situation.

Lorsqu'il constate des manquements aux dispositions du Chapitre II, à l'exception de la Section V, et des Chapitres III, IV, V, VI et X et des textes pris pour leur application, par les organismes ou les personnes relevant de sa compétence ou si ceux-ci n'ont pas déféré à une mise en demeure de se conformer à ces dispositions, le pouvoir de sanction s'exerce dans les conditions prévues aux articles 65 à 69.

Aux fins d'établir le profil de risque des organismes et des personnes relevant de sa compétence et les risques de blanchiment de capitaux, de financement du terrorisme et de la prolifération des armes de destruction massive et de corruption, y compris les risques de non-respect des obligations découlant de la présente loi et de ses textes d'application, le service exerçant la fonction de supervision de l'Autorité établit tout questionnaire à destination des personnes ou organismes visés à l'article premier et aux chiffres 1°) et 2°) de l'article 2. Ces derniers sont tenus de répondre auxdits questionnaires dans les délais et formes prévus par ordonnance souveraine.

Les réponses à ces questionnaires font l'objet de traitements informatisés mis en œuvre par le service exerçant la fonction de supervision de l'Autorité.

Dans le cadre de l'application du présent Chapitre, les autorités de supervision peuvent collaborer et échanger des informations avec des autorités étrangères exerçant des compétences analogues aux leurs en matière de contrôle à des fins de lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et de la prolifération des armes de destruction massive et la corruption.

Cette coopération n'est possible que sous réserve de réciprocité et à condition que les autorités étrangères soient soumises à des obligations de secret professionnel analogues à celles du service exerçant la fonction de supervision de l'Autorité ou celles du Conseil de l'Ordre des avocats-défenseurs et avocats et présentent des garanties suffisantes que les informations communiquées ne pourront être utilisées à d'autres fins que celles de la lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et de la prolifération des armes de destruction massive et la corruption.

La coopération avec les autorités étrangères sur ce fondement, y compris pour la surveillance consolidée des groupes, peut inclure l'échange d'informations ainsi que :

• 1°) l'extension des inspections sur place aux succursales ou filiales à l'étranger des organisations ou personnes sous le contrôle du service exerçant la fonction de supervision de l'Autorité ;

• 2°) l'exercice par le service exerçant la fonction de supervision de l'Autorité, à la demande d'une autorité étrangère, d'inspections sur place dans les filiales ou succursales des organismes ou personnes visés à l'article premier ou 2 sous le contrôle de cette autorité étrangère. Les contrôles peuvent être effectués conjointement avec l'autorité étrangère.

Les modalités opérationnelles de cette coopération sont définies dans un accord avec l'autorité de contrôle étrangère.

Le service exerçant la fonction de supervision de l'Autorité ou le Conseil de l'Ordre des avocats-défenseurs et avocats, selon le cas, s'assure de l'autorisation préalable de l'autorité étrangère pour transmettre les informations reçues à une autre autorité, pour les utiliser à des fins de contrôle ou à d'autres fins.

Les demandes de coopération et les informations reçues par le service exerçant la fonction de supervision de l'Autorité ou le Conseil de l'Ordre des avocats-défenseurs et avocats, selon le cas, de la part des autorités étrangères sont couvertes par le secret professionnel selon les dispositions de l'article 308 du Code pénal.

Les informations nominatives recueillies par les autorités de supervision dans ce cadre sont traitées aux fins de la prévention du blanchiment de capitaux, du financement du terrorisme et de la prolifération des armes de destruction massive et de la corruption et ne peuvent faire l'objet d'un traitement incompatible avec lesdites finalités conformément à la réglementation en vigueur relative à la protection des informations nominatives. Les autorités compétentes sont autorisées à refuser la communication d'informations à un homologue étranger si ce dernier n'est pas en mesure de protéger les informations échangées conformément à la réglementation en vigueur applicable en matière de protection des informations nominatives et de protection de la vie privée.

Dans le cadre de la coopération internationale en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et de la prolifération des armes de destruction massive et la corruption, la Direction de la Sûreté Publique, lorsqu'elle est saisie par une autorité étrangère homologue d'une demande de retour d'information, répond en temps opportun sur la base des engagements internationaux de la Principauté conclus au titre de cette coopération internationale.

La Direction de la Sûreté Publique reçoit, à sa demande ou à l'initiative de ses homologues étrangers qui exercent des compétences analogues, toutes informations utiles à l'accomplissement de sa mission.

Ces informations ne peuvent être utilisées qu'aux fins pour lesquelles elles ont été fournies et ne peuvent être transmises à une autre autorité ou à un autre service exécutif de l'État ou utilisées à d'autres fins qu'avec l'autorisation préalable de l'autorité étrangère qui les a fournies.

I. Sont punies d'un emprisonnement de un à six mois et de l'amende prévue au chiffre 4°) de l'article 26 du Code pénal ou de l'une de ces deux peines seulement, les personnes physiques visées à l'article premier et aux chiffres 1°) et 2°) de l'article 2, qui empêchent ou tentent d'empêcher les contrôles exercés en application des articles 49 et 54.

Les personnes morales visées à l'article premier et aux chiffres 1°) et 2°) de l'article 2, déclarées pénalement responsables de l'infraction visée à l'alinéa précédent, encourent, outre l'amende fixée selon les modalités prévues par l'article 29-2 du Code pénal, les peines déterminées par les articles 29-3 à 29-8 du même Code.

II. Sont punies d'un emprisonnement de un à six mois et de l'amende prévue au chiffre 4°) de l'article 26 du Code pénal ou de l'une de ces deux peines seulement, les personnes physiques visées au chiffre 3°) de l'article 2 qui empêchent ou tentent d'empêcher les contrôles exercés en application de l'article 57.

I. Sont punis de l'amende prévue au chiffre 4 de l'article 26 du Code pénal, les liquidateurs des sociétés commerciales, des groupements d'intérêts économiques ou des sociétés civiles, qui :

• 1°) ne conservent pas les informations adéquates, exactes et actuelles et les pièces sur les bénéficiaires effectifs, pendant dix ans à compter de la date à laquelle la personne morale est dissoute ou liquidée, en méconnaissance du cinquième alinéa de l'article 21 ;

• 2°) ne notifient pas au service du répertoire du commerce et de l'industrie, le lieu où sont conservées les informations et pièces, en méconnaissance du cinquième alinéa de l'article 21 ;

• 3°) ne fournissent pas, sur demande et dans le délai déterminé, aux autorités compétentes visées à l'article 22-5, toutes informations portant sur les bénéficiaires effectifs des personnes morales, ainsi que tous documents justificatifs probants, en méconnaissance du premier alinéa de l'article 22-4-1.

II. Est puni d'un emprisonnement de six mois et de l'amende prévue au chiffre 4 de l'article 26 du Code pénal, la personne physique habilitée à agir pour le compte de la société commerciale, du groupement d'intérêt économique ou de la société civile, qui donne, de mauvaise foi, des indications inexactes ou incomplètes à la Direction du Développement Économique, dans le cadre de la transmission des informations ou de pièces relatives à ses bénéficiaires effectifs, lui incombant en vertu du premier alinéa de l'article 22.

Sont punies des mêmes peines, les personnes responsables des informations élémentaires et des informations sur les bénéficiaires effectifs, visées au premier alinéa du paragraphe II de l'article 22‑1, qui donnent, de mauvaise foi, des indications inexactes ou incomplètes selon le cas à la Direction du Développement Économique ou au Ministre d'État, dans le cadre de la transmission des informations lui incombant en vertu du quatrième alinéa du paragraphe II de l'article 22‑1.

Sont punis des mêmes peines, les liquidateurs des sociétés commerciales, des groupements d'intérêts économiques ou des sociétés civiles, qui donnent, de mauvaise foi, des indications inexactes ou incomplètes, dans le cadre de la notification au service du répertoire du commerce et de l'industrie, du lieu où sont conservées les informations visées au cinquième alinéa de l'article 21 et les pièces justificatives correspondantes.

La société commerciale, le groupement d'intérêt économique ou la société civile déclarée pénalement responsable de l'infraction visée à l'alinéa premier, encourt, outre l'amende fixée selon les modalités prévues par l'article 29-2 du Code pénal et dont le montant est égal au double de l'amende prévue pour les personnes physiques, les peines déterminées par les articles 29-3 à 29-8 du même Code.

III. Sont punies d'un emprisonnement de six mois et de l'amende prévue au chiffre 4 de l'article 26 du Code pénal les personnes physiques habilitées à agir pour le compte des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique ainsi que des sociétés civiles, qui ne communiquent pas aux autorités visées à l'article 22-5, sur demande, dans le délai imparti et sans motif légitime, les informations sur les bénéficiaires effectifs de ces personnes morales, en méconnaissance du premier alinéa de l'article 22-4-1.

Sont punies des mêmes peines, les personnes physiques habilitées à agir pour le compte des associations, fédérations d'associations et fondations, qui ne communiquent pas aux autorités visées par les lois n° 1.355 du 23 décembre 2008, modifiée, et n° 56 du 29 janvier 1922, modifiée, sur demande dans le délai imparti et sans motif légitime, les informations sur les bénéficiaires effectifs de ces personnes morales, en méconnaissance du second alinéa de l'article 22-4-1.

Les personnes morales visées au troisième alinéa de l'article 21, déclarées pénalement responsables de l'infraction visée aux alinéas précédents, encourent, outre l'amende fixée selon les modalités prévues par l'article 29-2 du Code pénal et dont le montant est égal au quintuple de l'amende prévue pour les personnes physiques, les peines déterminées par les articles 29-3 à 29-8 du même Code.

IV. Sont punies d'un emprisonnement de six mois et du double de l'amende prévue au chiffre 4 de l'article 26 du Code pénal, les personnes physiques visées aux articles premier et 2, qui ne signalent pas l'absence d'inscription ou toute divergence qu'elles constatent entre les informations figurant sur le « registre des bénéficiaires effectifs - sociétés et GIE - » et celles dont elles disposent, en méconnaissance des premier et deuxième alinéas de l'article 22-2.

Les personnes morales visées aux articles premier et 2, déclarées pénalement responsables de l'infraction visée à l'alinéa précédent, encourent, outre l'amende fixée selon les modalités prévues par l'article 29-2 du Code pénal et dont le montant est égal au quintuple de l'amende prévue pour les personnes physiques, les peines déterminées par les articles 29-3 à 29-8 du même Code.

V. Sont punies de l'amende prévue au chiffre 4 de l'article 26 du Code pénal, les personnes physiques visées aux chiffres 1°) et 2°) du premier alinéa du paragraphe II de l'article 22-1, qui :

• 1°) ne conservent pas des informations adéquates, exactes et actuelles sur les bénéficiaires effectifs des sociétés commerciales, groupements d'intérêts économiques et sociétés civiles, en méconnaissance du a) du quatrième alinéa du paragraphe II de l'article 22-1 ;

• 2°) lorsque les informations n'ont pas été transmises par une autre personne habilitée à représenter la personne morale, ne communiquent pas selon le cas à la Direction du Développement Économique ou au Ministre d'État, lesdites informations et leur mise à jour en vue de leur inscription au registre, en méconnaissance du b) du quatrième alinéa du paragraphe II de l'article 22‑1 ;

• 3°) ne conservent pas des informations et pièces sur les bénéficiaires effectifs des sociétés commerciales, groupements d'intérêts économiques et sociétés civiles pendant dix ans après la date de leur dissolution ou liquidation, en méconnaissance du c) du quatrième alinéa du paragraphe II de l'article 22-1 ;

• 4°) ne communiquent pas aux autorités compétentes visées à l'article 22-5, sur demande et dans le délai déterminé, des informations sur les bénéficiaires effectifs des sociétés commerciales, groupements d'intérêts économiques et sociétés civiles, en méconnaissance du d) du quatrième alinéa du paragraphe II de l'article 22-1 ;

• 5°) ne fournissent pas toute autre forme d'assistance auxdites autorités compétentes, en méconnaissance du e) du quatrième alinéa du paragraphe II de l'article 22-1.

Les personnes morales visées au chiffre 2°) du premier alinéa du paragraphe II de l'article 22-1, déclarées pénalement responsables de l'une des infractions visées à l'alinéa précédent, encourent, outre l'amende fixée selon les modalités prévues par l'article 29-2 du Code pénal, les peines déterminées par les articles 29-3 à 29-8 du même Code.

VI. Sont punies d'un emprisonnement de six mois et du double de l'amende prévue au chiffre 4 de l'article 26 du Code pénal, les personnes physiques visées au sixième alinéa de l'article 21 qui ne communiquent pas aux personnes morales visées au troisième alinéa de ce même article, dans le délai imparti et sans motif légitime, les informations nécessaires, en méconnaissance des sixième et septième alinéas de ce même article.

I. Sont punies de l'amende prévue au chiffre 4°) de l'article 26 du Code pénal, les personnes physiques visées au chiffre 4°) de l'article premier, qui établissent ou maintiennent une relation de correspondant bancaire, en méconnaissance du premier alinéa de l'article 16.

Les personnes morales visées aux chiffres 1°) à 4°) de l'article premier, déclarées pénalement responsables de l'infraction visée à l'alinéa précédent, encourent, outre l'amende fixée selon les modalités prévues par l'article 29-2 du Code pénal, les peines déterminées par les articles 29-3 à 29-8 du même Code.

II. Sont punies de l'amende prévue au chiffre 3°) de l'article 26 du Code pénal, les personnes physiques qui réalisent une transaction anonyme au moyen de bons du Trésor ou de bons de caisse, en méconnaissance du premier alinéa de l'article 19.

Les personnes morales, déclarées pénalement responsables de l'infraction visée à l'alinéa précédent, encourent, outre l'amende fixée selon les modalités prévues par l'article 29-2 du Code pénal, les peines déterminées par les articles 29-3 à 29-8 du même Code.

III. Sont punies de l'amende prévue au chiffre 3°) de l'article 26 du Code pénal, les personnes physiques, réalisant une transaction au moyen de bons du Trésor ou de bons de caisse, qui ne portent pas tous les renseignements requis dans un registre conservé dans les conditions prévues à l'article 23, en méconnaissance du troisième alinéa de l'article 19.

Les personnes morales, déclarées pénalement responsables de l'infraction visée à l'alinéa précédent, encourent, outre l'amende fixée selon les modalités prévues par l'article 29-2 du Code pénal, les peines déterminées par les articles 29-3 à 29-8 du même Code.

IV. Sont punies de l'amende prévue au chiffre 4°) de l'article 26 du Code pénal, les personnes physiques, effectuant des transactions sur l'or, l'argent, le platine ou tout autre métal précieux, qui n'inscrivent pas tous les renseignements requis dans un registre conservé dans les conditions prévues à l'article 23, en méconnaissance du premier alinéa de l'article 20.

Les personnes morales, déclarées pénalement responsables de l'infraction visée à l'alinéa précédent, encourent, outre l'amende fixée selon les modalités prévues par l'article 29-2 du Code pénal, les peines déterminées par les articles 29-3 à 29-8 du même Code.

V. Sont punies de l'amende prévue au chiffre 4°) de l'article 26 du Code pénal, les personnes physiques habilitées à agir pour le compte des personnes morales effectuant des opérations de change manuel dont le montant total atteint ou excède une somme fixée par ordonnance souveraine, qui n'inscrivent pas tous les renseignements requis dans un registre conservé dans les conditions prévues à l'article 23, en méconnaissance du second alinéa de l'article 20.

Les personnes morales, déclarées pénalement responsables de l'une des infractions visées à l'alinéa précédent, encourent, outre l'amende fixée selon les modalités prévues par l'article 29-2 du Code pénal, les peines déterminées par les articles 29-3 à 29-8 du même Code.

VI. Sont punies de l'amende prévue au chiffre 4°) de l'article 26 du Code pénal, les personnes physiques visées aux articles premier et 2, qui méconnaissent leur obligation de conservation des documents et informations visée à l'article 23.

Les personnes morales, déclarées pénalement responsables de l'infraction visée à l'alinéa précédent, encourent, outre l'amende fixée selon les modalités prévues par l'article 29-2 du Code pénal et dont le montant est égal au quadruple de l'amende prévue pour les personnes physiques, les peines déterminées par les articles 29-3 à 29-8 du même Code.

I. Sont punies du double de l'amende prévue au chiffre 4°) de l'article 26 du Code pénal les personnes physiques visées à l'article premier et aux chiffres 1°) et 2°) de l'article 2, qui ne procèdent pas, sciemment, à la déclaration de soupçon visée à l'article 36.

Les personnes morales visées à l'article premier et aux chiffres 1°) et 2°) de l'article 2, déclarées pénalement responsables de l'infraction visée à l'alinéa précédent, encourent, outre l'amende fixée selon les modalités prévues par l'article 29-2 du Code pénal et dont le montant est égal au quintuple de l'amende prévue pour les personnes physiques, les peines déterminées par les articles 29-3 à 29-8 du même Code.

II. Sont punies du double de l'amende prévue au chiffre 4°) de l'article 26 du Code pénal les personnes physiques visées au chiffre 3°) de l'article 2 qui ne procèdent pas, sciemment, à la déclaration de soupçon visée au premier alinéa de l'article 40.

Les personnes morales visées au chiffre 3°) de l'article 2, déclarées pénalement responsables de l'infraction visée à l'alinéa précédent, encourent, outre l'amende fixée selon les modalités prévues par l'article 29-2 du Code pénal et dont le montant est égal au quintuple de l'amende prévue pour les personnes physiques, les peines déterminées par les articles 29-3 à 29-8 du même Code.

III. Sont punies du double de l'amende prévue au chiffre 4°) de l'article 26 du Code pénal les personnes physiques visées aux articles premier et 2, qui ne procèdent pas, à la déclaration de soupçon visée à l'article 39, au premier alinéa de l'article 41 et à l'article 42.

Les personnes morales visées aux articles premier et 2, déclarées pénalement responsables de l'infraction visée à l'alinéa précédent, encourent, outre l'amende fixée selon les modalités prévues par l'article 29-2 du Code pénal et dont le montant est égal au quintuple de l'amende prévue pour les personnes physiques, les peines déterminées par les articles 29-3 à 29-8 du même Code.

IV. Sont punies du double de l'amende prévue au chiffre 4°) de l'article 26 du Code pénal les personnes physiques habilitées à agir pour le compte des personnes morales visées aux chiffres 1°) et 2°) de l'article premier, qui ne transmettent pas, dans les délais impartis, la déclaration visée à l'article 64-1.

Les personnes morales visées aux chiffres 1°) et 2°) de l'article premier, déclarées pénalement responsables de l'infraction visée à l'alinéa précédent, encourent, outre l'amende fixée selon les modalités prévues par l'article 29-2 du Code pénal et dont le montant est égal au quintuple de l'amende prévue pour les personnes physiques, les peines déterminées par les articles 29-3 à 29-8 du même Code.

I. Sont punies d'une amende égale à la moitié de la somme sur laquelle aura porté l'infraction ou la tentative d'infraction, sans que celle-ci ne puisse être inférieure au double de l'amende prévue au chiffre 2°) de l'article 26 du Code pénal, les personnes physiques qui contreviennent à l'obligation déclarative énoncée à l'article 60, sans préjudice de l'éventuelle saisie et confiscation de l'argent liquide concerné, prononcée dans les conditions prévues à l'article 12 du Code pénal.

II. Sont punies d'une amende égale à la moitié de la somme sur laquelle aura porté l'infraction ou la tentative d'infraction, sans que celle-ci ne puisse être inférieure au double de l'amende prévue au chiffre 2°) de l'article 26 du Code pénal, les personnes physiques qui contreviennent à l'obligation déclarative énoncée à l'article 60-1, sans préjudice de l'éventuelle saisie et confiscation de l'argent liquide concerné, prononcée dans les conditions prévues à l'article 12 du Code pénal.

Les personnes morales, déclarées pénalement responsables de l'infraction visée à l'alinéa précédent, encourent, outre l'amende fixée selon les modalités prévues par l'article 29-2 du Code pénal, les peines déterminées par les articles 29-3 à 29-8 du même Code.

I. Sont punies du quadruple de l'amende prévue au chiffre 4 de l'article 26 du Code pénal, les personnes physiques visées à l'article premier et aux chiffres 1°) et 2°) de l'article 2, qui méconnaissent l'interdiction de divulgation prévue au cinquième alinéa de l'article 36.

Les personnes morales visées à l'article premier et aux chiffres 1°) et 2°) de l'article 2, déclarées pénalement responsables de l'infraction visée à l'alinéa précédent, encourent, outre l'amende fixée selon les modalités prévues par l'article 29-2 du Code pénal, les peines déterminées par les articles 29-3 à 29-8 du même Code.

II. Sont punies du quadruple de l'amende prévue au chiffre 4 de l'article 26 du Code pénal, les personnes physiques visées au chiffre 3°) de l'article 2 qui méconnaissent l'interdiction de divulgation prévue au cinquième alinéa de l'article 40.

Les personnes morales visées au chiffre 3°) de l'article 2, déclarées pénalement responsables de l'infraction visée à l'alinéa précédent, encourent, outre l'amende fixée selon les modalités prévues par l'article 29-2 du Code pénal, les peines déterminées par les articles 29-3 à 29-8 du même Code.

III. Sont punies du quadruple de l'amende prévue au chiffre 4 de l'article 26 du Code pénal, les personnes physiques visées aux articles premier et 2, qui méconnaissent l'interdiction de divulgation prévue au troisième alinéa de l'article 41, au second alinéa de l'article 50 ainsi qu'au second alinéa de l'article 53.

Les personnes morales visées aux article premier et 2, déclarées pénalement responsables de l'infraction visée à l'alinéa précédent, encourent, outre l'amende fixée selon les modalités prévues par l'article 29-2 du Code pénal, les peines déterminées par les articles 29-3 à 29-8 du même Code.

Sont punies du quadruple de l'amende prévue au chiffre 4°) de l'article 26 du Code pénal les personnes physiques qui divulguent les demandes d'information ou de documents, ainsi que tout échange de renseignements prévus à l'article 50.

Les personnes morales, déclarées pénalement responsables de l'infraction visée à l'alinéa précédent, encourent, outre l'amende fixée selon les modalités prévues par l'article 29-2 du Code pénal, les peines déterminées par les articles 29-3 à 29-8 du même Code.

Sont punies de trois ans d'emprisonnement ainsi que du quadruple de l'amende prévue au chiffre 4°) de l'article 26 du Code pénal les personnes physiques visées aux articles premier et 2 qui divulguent des éléments de nature à identifier l'auteur du signalement ou la personne mise en cause par le signalement mentionnés aux troisième et quatrième alinéas de l'article 31.

Les personnes morales visées aux article premier et 2, déclarées pénalement responsables de l'infraction visée à l'alinéa précédent, encourent, outre l'amende fixée selon les modalités prévues par l'article 29-2 du Code pénal, les peines déterminées par les articles 29-3 à 29-8 du même Code.

Est puni d'une peine d'emprisonnement de six mois à deux ans et de l'amende prévue au chiffre 4 de l'article 26, quiconque, destinataire d'une demande d'identification de biens émise par une des autorités visées à l'article 22‑5 ou par un agent habilité de la Direction du Développement Économique ou du Département de l'Intérieur divulgue, sans motif légitime, tout ou partie de la demande, directement ou indirectement, à la personne concernée par ladite demande, préalablement à la transmission de l'information requise.

Par dérogation à l'article 29‑2, la peine d'amende applicable aux personnes morales est le décuple du chiffre 4 de l'article 26.

Sont punies de l'amende prévue au chiffre 4°) de l'article 26 du Code pénal, les personnes physiques visées aux articles premier et 2, qui :

• 1°) ne mettent pas en place les procédures appropriées, visées au premier alinéa de l'article 31 ;

• 2°) écartent la personne qui procède à un signalement, pour ce motif, d'une procédure de recrutement, de l'accès à un stage ou à une période de formation professionnelle, la licencient ou lui infligent une sanction ou toute autre mesure professionnelle défavorable, en méconnaissance du septième alinéa de l'article 31.

Les personnes morales visées aux articles premier et 2, déclarées pénalement responsables de l'une des infractions visées à l'alinéa précédent, encourent, outre l'amende fixée selon les modalités prévues par l'article 29-2 du Code pénal dont le montant est égal au double de l'amende prévue pour les personnes physiques, les peines déterminées par les articles 29-3 à 29-8 du même Code.

I. Sont punies de l'amende prévue au chiffre 4°) de l'article 26 du Code pénal dont le maximum peut être porté au quintuple, les personnes physiques visées au chiffre 4°) de l'article premier, qui ne satisfont pas à l'obligation de désigner un mandataire en cas de cessation d'activité, en méconnaissance du premier aliéna de l'article 26.

Les personnes morales visées aux chiffres 1°) à 4°) de l'article premier, déclarées pénalement responsables de l'infraction visée à l'alinéa précédent, encourent, outre l'amende fixée selon les modalités prévues par l'article 29-2 du Code pénal dont le montant est égal au quintuple de l'amende prévue pour les personnes physiques, les peines déterminées par les articles 29-3 à 29-8 du même Code.

II. Sont punies de l'amende prévue au chiffre 4°) de l'article 26 du Code pénal, les personnes physiques visées aux chiffres 5°) à 30°) de l'article premier et à l'article 2, qui ne satisfont pas à l'obligation de désigner un mandataire en cas de cessation d'activité, en méconnaissance du premier alinéa de l'article 26.

Les personnes morales visées aux chiffres 5°) à 30°) de l'article premier et à l'article 2, déclarées pénalement responsables de l'infraction visée à l'alinéa précédent, encourent, outre l'amende fixée selon les modalités prévues par l'article 29-2 du Code pénal dont le montant est égal au quintuple de l'amende prévue pour les personnes physiques, les peines déterminées par les articles 29-3 à 29-8 du même Code.

III. Sont punies de l'amende prévue au chiffre 4°) de l'article 26 du Code pénal dont le maximum peut être porté au double, les personnes physiques visées au second alinéa de l'article 26 qui, en méconnaissance de ces dispositions, ne répondent pas à l'Autorité monégasque de sécurité financière ou ne lui font pas parvenir les documents justificatifs.

Les personnes morales visées au second alinéa de l'article 26, déclarées pénalement responsables de l'infraction visée à l'alinéa précédent, encourent, outre l'amende fixée selon les modalités prévues par l'article 29-2 du Code pénal dont le montant est égal au quintuple de l'amende prévue pour les personnes physiques, les peines déterminées par les articles 29-3 à 29-8 du même Code.

Sont punies de l'amende prévue au chiffre 4°) de l'article 26 du Code pénal, les personnes physiques, négociant à titre professionnel des biens ou des services, qui effectuent ou reçoivent des paiements en espèces dont la valeur totale atteint ou excède un montant de 30.000 euros, en méconnaissance du premier alinéa de l'article 35.

Les personnes morales déclarées pénalement responsables de l'infraction visée à l'alinéa précédent, encourent, outre l'amende fixée selon les modalités prévues par l'article 29-2 du Code pénal dont le montant est égal au double de l'amende prévue pour les personnes physiques, les peines déterminées par les articles 29-3 à 29-8 du même Code.

L'accès au registre visé à l'article 22 ou au registre visé à l'article 64-2 pour des motifs non autorisés par les dispositions de la présente loi et des textes réglementaires pris pour son application sont passibles d'une peine d'emprisonnement de six mois à un an et de l'amende prévue au chiffre 4°) de l'article 26 du Code pénal portée au décuple.

La tentative des délits prévus par la présente loi est punie des mêmes peines que les délits eux-mêmes.

Sans préjudice des dispositions de l'article 40 du Code pénal, la récidive des délits prévus par la présente loi entraîne le doublement du taux des amendes prévues à la présente section.