Loi n° 1.503 du 23 décembre 2020 renforçant le dispositif de lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et la corruption

Est insérée après la Section I du Chapitre II de la loi une Sous-Section I intitulée « Des mesures de vigilance à l'égard de la clientèle ».

Est insérée après la Sous-Section I de la Section I du Chapitre II de la loi un Paragraphe premier intitulé « De l'évaluation des risques ».

Est inséré après l'article 3-1 de la loi n° 1.362 du 3 août 2009, modifiée, un Paragraphe II intitulé « Des obligations de vigilance à l'égard du client ».

L'article 4-3 de la loi n° 1.362 du 3 août 2009, modifiée, est supprimé.

La Section II du Chapitre II de la loi n° 1.362 du 3 août 2009, modifiée, est remplacée par un Paragraphe III intitulé « De l'exécution des obligations de vigilance à l'égard du client par des tiers ».

Est insérée après l'article 8-1 de la loi n° 1.362 du 3 août 2009, modifiée, une Sous-Section II intitulée « Des mesures de vigilance à l'égard de la clientèle propres à certaines prestations ou à certains prestataires ».

La Section III du Chapitre II de la loi n° 1.362 du 3 août 2009, modifiée, est remplacée par un Paragraphe I intitulé « Des mesures de vigilance applicables aux virements et aux transferts de fonds transfrontaliers ».

La Section IV du Chapitre II de la loi n° 1.362 du 3 août 2009, modifiée, est remplacée par un Paragraphe II intitulé « Des mesures de vigilance applicables aux prestations de services de jeux et de hasard ».

La Section V du Chapitre II de la loi n° 1.362 du 3 août 2009, modifiée, est remplacée par une Section II intitulée « Des obligations simplifiées de vigilance ».

La Section VI du Chapitre II de la loi n° 1.362 du 3 août 2009, modifiée, est remplacée par une Section III intitulée « Des obligations de vigilance renforcées ».

Le Paragraphe II de la Section VI du Chapitre II de la loi n° 1.362 du 3 août 2009, modifiée, est remplacé par un Paragraphe III intitulé « Des obligations de vigilance renforcées applicables aux relations de correspondant ».

Le Paragraphe III de la Section VI du Chapitre II de la loi n° 1.362 du 3 août 2009, modifiée, est remplacé par un Paragraphe IV intitulé « Des obligations de vigilance renforcées applicables aux personnes politiquement exposées ».

La Section VII du Chapitre II de la loi n° 1.362 du 3 août 2009, modifiée, est remplacée par une Section IV intitulée « Des dispositions particulières aux comptes anonymes, aux bons du Trésor, aux bons de caisse et aux transactions sur les métaux précieux ».

La Section VIII du Chapitre II de la loi n° 1.362 du 3 août 2009, modifiée, est remplacée par une Section V intitulée « Du bénéficiaire effectif ».

La Section IX du Chapitre II de la loi n° 1.362 du 3 août 2009, modifiée, est remplacée par une Section VI intitulée « De la protection des informations nominatives et de la conservation des documents ».

Le Chapitre VII de la loi n° 1.362 du 3 août 2009, modifiée, est modifié comme suit : « Chapitre VIII - Du contrôle ».

L'intitulé du Chapitre VIII de la loi n° 1.362 du 3 août 2009, modifiée, est modifié comme suit : « Chapitre IX - Du transport transfrontalier d'argent liquide ».

L'intitulé du Chapitre IX de la loi n° 1.362 du 3 août 2009, modifiée, est modifié comme suit : « CHAPITRE XI - DES SANCTIONS ».

Le Chapitre X de la loi n° 1.362 du 3 août 2009, modifiée, devient le Chapitre XII de ladite loi.

L'intitulé du Titre IV de la loi n° 214 du 27 février 1936, modifiée, est modifié comme suit : « Titre IV - De l'inscription au registre des trusts ».

Les dispositions des articles 41 à 46 de la présente loi entreront en vigueur le 31 décembre 2020.

Les dispositions des articles 114 à 120 de la présente loi entreront en vigueur le 28 février 2021.

Les dispositions des articles 96 et 97 de la présente loi entreront en vigueur le 31 août 2021.

Dans les trois mois suivant la date d'entrée en vigueur prévue à l'alinéa précédent, les organismes et les personnes visés aux chiffres 1°) et 2°) de l'article premier, sont tenus de déclarer au Service d'Information et de Contrôle sur les Circuits Financiers l'ensemble des comptes de paiement, des comptes bancaires identifiés par un numéro IBAN ainsi que des contrats de location de coffres-forts qu'ils gèrent.

Les dispositions des articles 87 à 95 de la présente loi entreront en vigueur le 31 décembre 2021.

Toutes dispositions contraires à la présente loi sont et demeurent abrogées.

La présente loi est promulguée et sera exécutée comme loi de l'État.