Loi n° 1.331 du 8 janvier 2007 relative aux sociétés

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Chapitre Ier - Dispositions modifiant le Code civil🔗

Article 1er🔗

Article 2🔗

Article 3🔗

Article 4🔗

L'intitulé du chapitre IV du Code civil est remplacé par l'intitulé suivant :

« De la dissolution ou de la transformation d'une société »

Article 5🔗

Article 6🔗

Article 7🔗

Article 8🔗

Article 9🔗

Article 10🔗

Article 11🔗

Chapitre II - Dispositions modifiant le Code de commerce🔗

Article 12🔗

Le titre IV du livre I du Code de commerce dénommé «Des sociétés» est divisé en six chapitres, intitulés comme suit :

* Chapitre I : « Des dispositions préliminaires », comprenant les articles 25 et 26 ;

* Chapitre II : « Des dispositions particulières aux sociétés de personnes », comprenant les articles 27 à 35 ;

* Chapitre III : « Des dispositions particulières aux sociétés à responsabilité limitée », comprenant les articles 35-1 à 35-5 ;

* Chapitre IV : « Des dispositions particulières aux sociétés par actions », comprenant les articles 36 à 45 ;

* Chapitre V : « Des dispositions communes aux diverses sociétés commerciales autres que les sociétés par actions », comprenant les articles 46 à 51-13 ;

* Chapitre VI : « Des dispositions diverses », comprenant les articles 52 à 58.

Article 13🔗

Article 14🔗

Article 15🔗

Article 16🔗

Article 17🔗

Article 18🔗

Article 19🔗

Article 20🔗

Article 21🔗

Article 22🔗

Article 23🔗

Article 24🔗

Article 25🔗

Chapitre III - Dispositions diverses🔗

Article 26🔗

Article 27🔗

Article 28🔗

Article 29🔗

Article 30🔗

Article 31🔗

Article 32🔗

Article 33🔗

Article 34🔗

Article 35🔗

Article 36🔗

Les sociétés constituées antérieurement à l'entrée en vigueur de la présente loi disposent d'un délai d'un an à compter de sa publication pour se mettre en conformité avec les obligations découlant de la présente loi.

Sont et demeurent abrogées toutes dispositions contraires à la présente loi.

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