Loi n° 1.331 du 8 janvier 2007 relative aux sociétés

L'intitulé du chapitre IV du Code civil est remplacé par l'intitulé suivant :

« De la dissolution ou de la transformation d'une société »

Le titre IV du livre I du Code de commerce dénommé «Des sociétés» est divisé en six chapitres, intitulés comme suit :

* Chapitre I : « Des dispositions préliminaires », comprenant les articles 25 et 26 ;

* Chapitre II : « Des dispositions particulières aux sociétés de personnes », comprenant les articles 27 à 35 ;

* Chapitre III : « Des dispositions particulières aux sociétés à responsabilité limitée », comprenant les articles 35-1 à 35-5 ;

* Chapitre IV : « Des dispositions particulières aux sociétés par actions », comprenant les articles 36 à 45 ;

* Chapitre V : « Des dispositions communes aux diverses sociétés commerciales autres que les sociétés par actions », comprenant les articles 46 à 51-13 ;

* Chapitre VI : « Des dispositions diverses », comprenant les articles 52 à 58.

Les sociétés constituées antérieurement à l'entrée en vigueur de la présente loi disposent d'un délai d'un an à compter de sa publication pour se mettre en conformité avec les obligations découlant de la présente loi.

Sont et demeurent abrogées toutes dispositions contraires à la présente loi.