Loi n° 1.049 du 28 juillet 1982 sur les pensions de retraite des fonctionnaires, des magistrats et de certains agents publics

L'agent perçoit immédiatement ses pensions, et le cas échéant la rente viagère, lorsqu'il cesse d'exercer ses fonctions :

• 1° par suite d'invalidité imputable, ou non, au service ;

• 2° par l'effet de la limite d'âge ;

• 3° par suite de licenciement pour cause de suppression d'emploi.

Les pensions sont aussi perçues immédiatement lorsque l'agent qui a cessé ses fonctions remplit l'une des conditions ci-après :

• 1° l'intéressé est âgé d'au moins cinquante ans ;

• 2° la femme est, à l'époque de la cessation des fonctions, mariée ou mère de famille ou, étant célibataire, veuve, divorcée ou séparée judiciairement de corps, elle a au moins une personne à charge, comme défini par ordonnance souveraine.

Perçoit aussitôt ses pensions, le militaire de la force publique qui, alors qu'il sert sous contrat et a la qualité de sous-officier ou celle d'homme du rang cesse d'exercer ses fonctions par suite d'une décision administrative prise d'office et non motivée par des raisons disciplinaires.

Lorsque, en raison des exigences particulières tenant aux caractéristiques spécifiques du service, un agent doit nécessairement être maintenu dans ses fonctions alors qu'il atteint la limite d'âge, l'intéressé ne peut percevoir ses pensions que du jour de la cessation effective des fonctions.

Le maintien dans celles-ci, qui ne peut excéder douze mois, n'ouvre pas droit à un supplément de pensions.

La liste des services comportant des caractéristiques spécifiques est fixée par ordonnance souveraine.

Les ayants cause de l'agent perçoivent les pensions, et le cas échéant la rente d'invalidité, dès que leurs droits sont ouverts.

Toutefois, la jouissance des pensions et le cas échéant de la rente d'invalidité dues au veuf est différée jusqu'à l'âge de soixante-cinq ans, à moins qu'il soit atteint d'une infirmité ou d'une maladie incurable le rendant définitivement inapte à tout travail.

Le montant de la pension est le produit du nombre des années de service prises en compte et d'une fraction de la moyenne des traitements assujettis à cotisation au cours des six derniers mois d'activité pour les fonctionnaires ayant exercé à temps plein au cours de cette période.

Les traitements des fonctionnaires qui accomplissent des services à temps partiel pendant la période de référence visée à l'alinéa précédent, sont ceux auxquels ils auraient pu prétendre s'ils avaient effectué leur service à temps plein.

Les montants sont ceux en vigueur au jour de la cessation des fonctions.

Pour la détermination du nombre des années de service prises en compte dans le calcul de la pension, les périodes pendant lesquelles le fonctionnaire a exercé un service à temps partiel sont comptées pour la fraction de leur durée. Cette fraction est égale au rapport entre la durée de service à temps partiel autorisée et la durée de service effectuée par le fonctionnaire de même grade ou emploi accomplissant un service à temps plein.

Les durées de services d'un agent de sexe féminin sont majorées d'une année pour chacun de ses enfants légitimes, naturels ou adoptifs.

Sous réserve que l'enfant ait été élevé pendant neuf ans au moins avant l'âge de la majorité visée à l'article 410-1° du Code civil, l'agent intéressé bénéficie de ces mêmes majorations :

• 1° pour chaque enfant légitime d'un précédent mariage du conjoint ou pour chaque enfant naturel ou adoptif de celui-ci ;

• 2° pour chaque enfant qui a fait l'objet en faveur de l'agent ou de son conjoint d'une attribution des droits de l'autorité parentale ;

• 3° pour chaque enfant dont l'agent a assuré la garde effective et permanente alors que l'enfant était placé sous sa tutelle ou celle de son conjoint.

La fraction, visée à l'article 15, de la moyenne des traitements est fixée à :

• 1° un quarante-cinquième, lorsque, à l'époque de l'admission à la retraite, l'emploi dans lequel l'agent est nommé est un de ceux aux quels sont applicables les limites d'âge de soixante ans et de cinquante-cinq ans ;

• 2° un cinquantième, au cas contraire.

Le montant de la pension ne peut être en aucun cas :

• 1° ni supérieur aux trois quarts de la moyenne des traitement prise en compte pour le calcul de la pension ;

• 2° ni inférieur :

  • a) pour une durée de service d'au moins trente années, à cent cin quante pour cent du traitement afférent à un indice, déterminé pa arrêté ministériel, du classement des gardes ou emplois de la hiérarchie administrative ;

  • b) pour une durée de service de moins de trente années, à cinq pour cent, par année, du traitement défini ci-dessus.

Le montant de la pension de retraite varie dans les mêmes proportions que celui des traitements pris en compte pour le calcul des pensions.

Il est, en outre, fonction des modifications qui peuvent affecter, en tout ou en partie, les échelles indiciaires de traitements.

S'il remplit les conditions ci-après, le conjoint survivant a droit à pension de réversion, et le cas échéant à rente viagère, même si l'agent n'a pas accompli quinze années de services au jour de son décès.

Le droit est ouvert lorsque le mariage a été contracté deux années au moins avant la cessation de fonctions ou si un ou plusieurs enfants sont issus du mariage antérieur à cette cessation.

Toutefois, lorsque la cessation de fonctions est la conséquence :

• 1° de l'invalidité résultant, ou non, de l'exercice des fonctions, il suffit que le mariage ait été contracté antérieurement à l'événement qui a provoqué la cessation de fonctions ;

• 2° de l'abaissement de la limite d'âge, il suffit que le mariage soit antérieur à la mise à la retraite, et qu'il ait été contracté deux années au moins avant soit la limite d'âge en vigueur au moment où il a été contracté, soit le décès de l'agent si ce décès survient antérieurement à cette limite d'âge.

Lorsque les conditions d'antériorité ci-dessus ne sont pas remplies, le droit est ouvert si le mariage, antérieur ou postérieur à la cessation de fonctions, a duré au moins quatre années ou si un ou plusieurs enfants sont issus du mariage postérieur à cette cessation.

Celui qui, divorcé ou séparé de corps d'un agent, a obtenu le jugement à son profit exclusif a droit à pension, sous réserve des dispositions de l'article 35, s'il remplit les conditions déterminées à l'article précédent et si, divorcé, il ne s'est pas remarié avant le décès de l'agent.

Le conjoint survivant ou l'ayant droit divorcé qui se remarie perd tout droit à pension.

Le montant de la pension de réversion est égal à soixante pour cent de la pension dont l'agent bénéficiait ou aurait pu bénéficier au jour de son décès.

Il ne peut, en aucun cas, être inférieur à un montant minimal calculé comme mentionné à l'article 18, chiffre 2°.

Le montant de la rente viagère est égal à soixante pour cent de la rente d'invalidité obtenue par l'agent ou qu'il aurait pu obtenir au jour de son décès ; la rente est calculée, dans ce dernier cas, sur la base de la rente d'invalidité au taux de cent pour cent.

Chaque enfant d'agent décédé a droit à pension d'orphelin jusqu'à l'âge de la majorité visée à l'article 410-1° du Code civil, et le cas échéant à rente viagère, même si l'agent n'a pas accompli quinze années de service au jour de son décès.

Le montant de la pension, ou lorsqu'il y a lieu, celui de la rente, est égal à dix pour cent de la pension ou de la rente obtenue par l'agent ou qu'il aurait pu obtenir au jour de son décès ; la rente est calculée, dans ce dernier cas, sur la base de la rente d'invalidité au taux de cent pour cent.

L'enfant naturel reconnu et l'enfant adoptif bénéficient des mêmes droits que l'enfant légitime.

Lorsque le conjoint de l'agent est décédé ou s'il n'a pas de droit, la pension d'orphelin et, le cas échéant, la rente sont attribuées dans les conditions ci-après :

• 1° s'il n'existe qu'un enfant, la pension et la rente qui auraient pu être obtenues par le conjoint sont substituées à sa pension d'orphelin ;

• 2° s'il existe plusieurs enfants, la pension et la rente qui auraient pu être obtenues par le conjoint sont substituées, pour l'un d'eux, à sa pension d'orphelin ; chacun des autres reçoit une pension d'orphelin dont le taux est porté à vingt pour cent. La somme totale représentative de l'ensemble des pensions et rentes est répartie par parts égales entre tous les enfants.

Lorsque, dans le cas de l'article 14, alinéa 2, le conjoint survivant a droit à pension mais ne peut en jouir, l'article précédent est applicable soit jusqu'à l'extinction des droits à pension d'orphelin, soit jusqu'à l'entrée en jouissance de sa pension par le conjoint.

Lorsque l'enfant d'un agent est atteint depuis une époque située, soit avant le décès de l'agent, soit après ce décès, mais avant la majorité mentionnée à l'article 31, d'une maladie ou d'une infirmité le rendant inapte à tout travail ou à un travail rémunéré procurant des gains supérieurs à un montant fixé par arrêté ministériel, l'intéressé a droit, quel que soit son âge, à une pension d'orphelin au taux de soixante pour cent, même en présence d'un conjoint survivant ou de plusieurs enfants ayant droit à pension.

Le versement des arrérages de la pension est suspendu si l'inaptitude vient à cesser.

Le montant visé à l'alinéa premier ci-dessus ne peut être inférieur au traitement défini à l'article 18, chiffre 2°.

En cas de pluralité d'ayants cause par suite d'un ou de plusieurs mariages de l'agent les pensions de réversion et d'orphelin sont attribuées dans les conditions ci-après :

• 1° s'il existe un conjoint survivant et des enfants mineurs issus de deux ou plusieurs lits, la pension de réversion au taux de soixante pour cent est maintenue au conjoint, chacun des enfants recevant la pension d'orphelin au taux de dix pour cent.

• 2° s'il existe un conjoint survivant et un ayant droit divorcé, le montant de la pension de réversion est réparti au prorata du nombre respectif des années de mariage, sauf la renonciation de l'ayant droit divorcé ou son remariage avant le décès de l'agent ; au décès ou en cas de remariage de l'un des bénéficiaires, sa part accroîtra celle de l'autre, sauf réversion du droit au profit des enfants ;

• 3° si, en l'absence de conjoint survivant et d'ayant droit divorcé, il y a des enfants issus de deux ou plusieurs lits, la pension qui aurait pu être obtenue par le conjoint est divisée en parts égales entre chaque groupe d'enfants ; la pension d'orphelin est, dans chacun des groupes, attribuée dans les conditions déterminées à l'article 32 ; au cas où un des lits cesse d'être représenté, sa part accroîtra celle du ou des autres lits.

L'article 34 est applicable.

Lorsqu'un agent qui a droit ouvert à pension ou qui est titulaire de celle-ci a cessé de paraître à son domicile ou à sa résidence sans avoir laissé de procureur fondé et ne donne plus de ses nouvelles, les dispositions du présent chapitre sont appliquées, à titre provisoire, à ses ayants cause dès le prononcé du jugement de présomption d'absence.

L'alinéa précédent est applicable à l'égard des enfants si l'ayant droit à pension de réversion ou le titulaire de celle-ci cesse de paraître à son domicile ou à sa résidence dans les conditions mentionnées ci-dessus.

La pension est définitivement attribuée sur présentation soit d'un acte de décès, soit d'un jugement déclaratif de décès après absence ou disparition.

L'agent qui, pour quelque cause que ce soit, cesse d'exercer ses fonctions sans avoir droit à pension, peut demander que ses temps de services publics soient pris en compte au titre de l'une des législations ci-après selon qu'il relève de l'une ou de l'autre :

• 1° législation sur les pensions de retraite des salariés ;

• 2° législation sur les pensions de retraite des travailleurs indépendants.

Le double du montant des cotisations de l'agent est alors versé à l'organisme de retraite compétent, après indexation sur le salaire de base, selon le cas, de la Caisse autonome des retraites des salariés ou de la Caisse autonome des retraites des travailleurs indépendants.

L'agent qui relève d'un service particulier agréé de retraite peut aussi demander que ses temps de services publics soient pris en compte si les règles régissant le service particulier autorisent cette prise en compte et le reversement des cotisations.

L'agent qui, pour quelque cause que ce soit, cesse d'exercer ses fonctions sans avoir droit à pension et sans pouvoir se prévaloir des dispositions de l'article précédent peut, par dérogation à l'article 10, prétendre à l'attribution d'une somme représentative de ses cotisations, après indexation sur les traitements annuels de la Fonction publique.

Cette somme peut être perçue dès la cessation des fonctions.

Les dispositions des deux articles précédents sont applicables à l'agent stagiaire.

Celui qui acquiert à nouveau la qualité d'agent peut, sous les conditions ci-après, bénéficier, pour sa pension, des droits résultant des services antérieurement accomplis.

Si l'intéressé a relevé de l'une des législations visées à l'article 37, alinéa premier, l'organisme de retraite compétent doit procéder au reversement des sommes mentionnées à l'alinéa 2 de ce même article, après indexation sur le salaire de base, selon le cas, de la Caisse autonome des retraites des salariés ou de la Caisse autonome des retraites des travailleurs indépendants.

S'il a relevé d'un service particulier agréé de retraite, les règles le régissant doivent autoriser la radiation des droits et le reversement des cotisations.

S'il a bénéficié des dispositions de l'article 38, l'intéressé doit reverser les sommes perçues, après indexation comme mentionné à cet article.

Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux rémunérations des emplois de l'État, de la commune ou d'un établissement public et aux pensions obtenues en vertu soit de la présente loi soit d'une législation ou d'une réglementation particulière aux établissements publics.

L'agent qui, avant d'avoir atteint la limite d'âge, a été admis à la retraite, sur sa demande ou d'office pour des raisons disciplinaires, ne peut cumuler sa pension avec la rémunération perçue au titre d'un autre emploi public.

Le versement des arrérages de la pension est suspendu jusqu'à ce que l'intéressé ait atteint l'âge correspondant à cette limite, sauf à percevoir. si la pension est supérieure à la rémunération, une somme égale à l'excédent de la pension sur le montant de la rémunération.

L'agent qui a été admis à la retraite pour une cause autre que celles mentionnées à l'article précédent peut cumuler sa pension et, le cas échéant, la rente d'invalidité avec la rémunération perçue au titre d'un autre emploi public, ce, dans la limite d'un montant égal à cent vingt-cinq pour cent :

• 1° soit de la moyenne des traitements prise en compte pour le calcul de sa pension ;

• 2° soit du traitement afférent à l'emploi occupé s'il excède cette moyenne.

En cas de dépassement, le traitement est réduit à due concurrence.

Le conjoint survivant qui, ayant la qualité d'agent, a obtenu une pension de réversion et le cas échéant une rente d'invalidité, peut les cumuler avec la rémunération afférente à l'emploi occupé.

L'agent qui, en raison de services successifs, a obtenu, au titre de la présente loi et de l'une ou de plusieurs des législations ou réglementations visées à l'article 41, des pensions dont le montant a été élevé à un taux minimal garanti ne peut les cumuler que dans la limite d'une somme égale au total des pensions rémunérant les services pris en compte pour le calcul de chacune d'elles.

Les enfants peuvent cumuler les pensions d'orphelin obtenues du chef de leurs deux auteurs.

L'agent détaché d'une administration étrangère en vertu d'une convention internationale peut, à sa demande, bénéficier d'un droit à pension pour la fraction du traitement qui excède le montant de celui soumis à cotisation pour constitution du droit à pension dans l'administration d'origine. La cotisation est prélevée sur cette fraction du traitement.

Dans le cas où l'agent décide de ne pas bénéficier du droit à pension, son traitement ne fait l'objet d'aucune retenue.

La pension est égale à la différence entre le montant de la pension qui, pour les années accomplies au service de l'administration de détachement, prendrait en compte le traitement attribué par celle-ci et le montant de la pension qui, pour les mêmes années, prendrait en compte le traitement soumis à cotisation dans l'administration d'origine.

Si les conditions ne sont pas remplies, l'agent peut prétendre à l'attribution d'une somme représentative de ses cotisations après indexation sur les traitements annuels de la fonction publique. Cette somme peut être perçue dès la cessation du détachement.

Lorsque les conditions prévues par la loi sont remplies, le droit à pension est ouvert du jour de la cessation du détachement ; les arrérages ne sont toutefois versés qu'à compter de la date à laquelle l'intéressé est admis à la retraite dans l'administration d'origine ;

Le décès du bénéficiaire d'une pension de retraite ouvre droit au versement en faveur du conjoint survivant, du partenaire d'un contrat de vie commune survivant et, si l'un d'eux est prédécédé, du ou des enfants mentionnés à l'article 31, d'une indemnité-décès dont le montant est fixé à la moitié de la pension minimale annuelle de retraite prévue à l'article 18, chiffre 2°, pour trente années de services.

L'agent qui serait licencié pour cause de suppression d'emploi a droit :

• 1° à sa pension ;

• 2° à une indemnité de départ d'un montant égal au produit de la totalité de la rémunération mensuelle due au jour de la cessation des fonctions par le nombre d'années prises en compte pour le calcul de la pension.