Arrêté ministériel n° 2023-551 du 21 septembre 2023 portant détermination du règlement intérieur des parkings publics

La Service des Parkings Publics, est désignée dans le présent Règlement par le vocable « Monaco Parkings ».

Le terme « de client » désigne le titulaire d'un droit d'occupation de stationnement dans le parc à accès contrôlé ou évoluant en fonction d'une opération de stationnement, ainsi qu'à ses passagers, qu'ils se déplacent en véhicule ou à pied.

Le terme « abonné » désigne le titulaire d'un droit d'accès et droit d'occupation de stationnement sur un emplacement non réservé à l'intérieur du parc de stationnement à durée déterminée (semaine, quinzaine, mensuelle, trimestrielle ou annuelle).

Le terme « titulaire » désigne le titulaire d'un emplacement réservé à l'intérieur d'une zone privée ou non placée sous le contrôle et la gestion de l'exploitant ; l'accès à sa zone se faisant par la zone publique.

Le terme « usager » désigne indistinctement le client, l'abonné ou le titulaire.

Les usagers sont tenus d'observer le présent règlement qui sera affiché visiblement aux entrées du parc.

Les agents d'exploitation de Monaco Parkings sont tenus de le faire respecter.

Les usagers sont tenus d'observer également les consignes qui pourraient leur être données par les agents d'exploitation.

Tout usager est réputé avoir pris connaissance du Règlement du parc et l'accepter.

L'ensemble de l'ouvrage constitue un parc de stationnement ouvert au public exclusivement pour voitures automobiles de tourisme, autocars de tourisme, camping-car, poids lourds et pour deux roues aux jours et heures affichés dans le parc.

Les remorques sont, sauf dérogation du Chef du Service des Parkings Publics, interdites.

Les places de stationnement sont attribuées aux clients et abonnés (sans places réservées) dans l'ordre de leur arrivée.

Aucune place n'est réservée sauf disposition réglementaire (contrat type titulaire/dationnaire) ou légale et nécessité de service.

L'entrée et la sortie des véhicules se fait par les trémies prévues à cet effet.

En cas de travaux ou pour raison de sécurité Monaco Parkings se réserve le droit de pouvoir en condamner l'accès. Toute condamnation d'accès fait l'objet d'une information réalisée par tous moyens appropriés.

La présence des usagers n'est autorisée, dans le parc, que dans la mesure où elle se justifie par des opérations liées au stationnement de leur véhicule et pour le temps raisonnable nécessaire à ces opérations.

L'accès au parc est interdit aux personnes non- usagers sauf si l'ouvrage est considéré comme passage public.

Monaco Parkings ne pourra être tenu pour responsable des dommages qui pourraient survenir aux personnes, animaux ou choses qui se trouveraient indûment dans le parc, quelle que soit la cause de ces dommages.

Les piétons circulant dans le parc pour quitter ou rejoindre leur véhicule doivent emprunter les bandes de circulation prévues à cet effet.

Pour accéder à l'une des aires de stationnement, le client du parc doit se présenter dans son véhicule aux postes d'accès disposés à l'entrée de l'ouvrage et suivre les instructions mentionnées sur les panneaux disposés à cet effet.

Pour la sortie du parc de stationnement, le client devra acquitter auparavant la somme due calculée en fonction de la durée de stationnement.

Cette somme doit être réglée comptant à l'un des postes de péage automatique du parc de stationnement avant qu'il reprenne son véhicule. Le ticket délivré précise notamment le jour et l'heure d'accès au parc. Il doit être conservé soigneusement car il peut être exigé avant la sortie du véhicule pour déterminer la somme due ou pour tout autre contrôle.

En cas d'impossibilité pour un véhicule de sortir du parc par ses propres moyens, le conducteur devra immédiatement en avertir Monaco Parkings. Le client, l'abonné ou le titulaire est tenu de prendre toutes les mesures nécessaires à son dépannage (appel téléphonique à dépanneur, etc..).

Sauf en cas d'incident technique caractérisé sur le matériel de péage de Monaco Parking, rapporté sans délai auprès de celui-ci, les frais occasionnés demeurent à sa charge dont les droits de stationnement jusqu'au départ effectif du véhicule du parc.

Le stationnement d'un véhicule s'effectue à l'intérieur des emplacements signalés et ne doit en aucune manière empiéter sur la piste de circulation (ce stationnement gênant pourrait donner lieu à la mise en fourrière du véhicule, conformément aux articles 32 et 207 du Code de la route) ou sur un emplacement de stationnement voisin (ce stationnement pourra donner lieu au paiement de deux places de stationnement).

Le stationnement des véhicules est interdit en dehors des emplacements signalés, pour quelque motif que ce soit.

L'usager doit couper le moteur de son véhicule sitôt achevée sa manœuvre de stationnement, et limiter le fonctionnement à vide de celui-ci au temps strictement nécessaire à son départ.

À l'intérieur des limites du parc de stationnement, le propriétaire du véhicule reste seul responsable de tous les accidents et dommages qu'il provoquerait du fait de l'inobservation des prescriptions du présent règlement ou du mauvais état d'entretien de son véhicule.

L'usager doit impérativement déclarer à Monaco Parkings tout accident ou dommage qu'il aurait provoqué.

Il n'est pas dans les obligations de Monaco Parkings de contrôler l'état des véhicules accédant au parc de stationnement.

Le parc de stationnement est ouvert au public aux jours et heures affichés à l'entrée du parc.

Les abonnés et titulaires bénéficieront d'un D.I.I. autorisant un accès 24h/24h.

Le titre délivré au titulaire d'un abonnement permet de limiter l'accès :

• À tout ou partie de l'ouvrage ;

• À une période d'accès ;

• À des heures et jours désignés ;

• À un véhicule spécialement désigné. Pour une carte peut correspondre de un à 3 véhicule(s) propriété du titulaire de l'abonnement.

Cas des zones privatives

Le titulaire doit accéder dans la zone privée pour stationner. Il doit faire une double validation à la borne d'accès du parc ainsi qu'à la borne d'accès de sa zone privée pour justifier de son stationnement dans la zone privée et non dans la zone publique.

Il bénéficie d'une franchise en temps pour réaliser ces opérations. À défaut d'effectuer une double validation, le titre d'accès ne pourra pas être utilisé en sortie.

Sauf incident technique caractérisé sur le matériel de péage de Monaco Parking et rapporté sans délai auprès de celui-ci, le titulaire devra alors s'acquitter du tarif horaire en vigueur. Cette somme sera perçue autant de fois que le nombre de jours de stationnement identifié dans la zone publique.

La tarification du parc public aux clients horaires et abonnés est affichée aux entrées.

La mise à disposition et le remplacement de tout titre de stationnement perdu, volé ou détérioré seront facturés selon le tarif en vigueur.

À défaut de présentation du ticket d'entrée lors du règlement, le client horaire devra régler le prix forfaitaire (fixé par Arrêté Ministériel) du ticket perdu sauf démonstration d'une durée de stationnement plus importante (système de reconnaissance de plaques minéralogiques et relevés des véhicules).

Dans ce dernier cas, l'usager devra régler autant de fois la valeur du ticket perdu que le nombre de jours de stationnement.

Aucun titre d'accès au parc quel qu'il soit ne devra être laissé, sauf instructions contraires, à l'intérieur du véhicule ; l'usager reste seul responsable de l'utilisation qui pourrait être faite de son titre d'accès en cas de perte ou de vol.

Tout titre délivré quelle que soit la raison sera facturé aux tarifs en vigueur. Le précédent titre sera mis hors service.

Chaque véhicule qui stationne à l'intérieur du parc dans le cadre d'un contrat d'abonnement doit être expressément identifié auprès des agents d'exploitation ainsi qu'à l'occasion de tout changement.

Le titre d'accès ne donne droit au stationnement que d'un seul véhicule.

Une feuille de réclamation est à la disposition des clients au bureau d'accueil de chaque Parc de stationnement. Pour être valable, la réclamation doit comporter les noms, prénoms et adresse du réclamant, la date de la réclamation et un exposé succinct mais circonstancié des faits et des états de choses qui motivent la réclamation ainsi que la signature du réclamant.

Le parc de stationnement public est équipé à chacun des niveaux et parties communes d'une installation de vidéo protection qui transmet en temps réel l'image captée par les caméras au bureau d'accueil. L'image peut être enregistrée et conservée conformément aux dispositions de la loi n° 1.565 du 3 décembre 2024 relative à la protection des données personnelles.

Le client dispose d'un droit d'opposition, d'accès et de rectification relativement aux images le concernant en adressant un courrier à l'adresse suivante : « 24 rue du Gabian, BP 623 MC 98013 Monaco Cedex ».

Le système de vidéo protection et son exploitation sont régis par les dispositions de la loi n° 1.565 du 3 décembre 2024 relative à la protection des données personnelles.

Sauf en cas d'urgence, Monaco Parkings peut procéder à tout déplacement de véhicule gênant la bonne exploitation de l'ouvrage (sécurité, nettoyage…) sous réserve d'en informer son propriétaire au moins 48 heures à l'avance à l'adresse qu'il aura fournie et par tous moyens à sa convenance.

Les dispositions du Code de la route s'appliquent au sein du parc. En outre, les règles suivantes de circulation devront être observées dans le parc :

• Tout véhicule suivant un véhicule qui procède à une manœuvre pour se garer doit laisser la priorité à ce dernier.

• L'usager s'apprêtant à sortir de son emplacement doit s'assurer que sa manœuvre ne présente aucun danger vis-à-vis des véhicules circulant sur les allées de circulation auxquels il doit céder la priorité.

• À toute intersection ou rencontre de deux ou plusieurs voies de circulation, les véhicules devront laisser la priorité à ceux venant de leur droite, sauf prescription contraire indiquée par panneau spécial, ou signal d'un agent d'exploitation du parc.

• La vitesse des véhicules sur les pistes de circulation et dans les rampes ne doit en aucun cas excéder 20 km/h.

• Les dépassements sont interdits.

• La marche arrière n'est autorisée que pour les manœuvres d'entrée ou sortie des emplacements.

• Le stationnement sur les pistes de circulation est rigoureusement interdit.

• Le stationnement sur les places de parking pourvues d'un dispositif de recharge est réservé aux véhicules électriques ou hybride- électrique-essence équipés d'un système de recharge.

• L'accès au parc public est interdit aux véhicules excédant la hauteur limite indiquée à l'entrée du parc de stationnement, 5 mètres de long et 2,30 m de large. Ces conditions ne sont pas cumulatives.

• Les véhicules de type rollers, skate et trottinettes sont interdits dans le parc.

• Il est interdit de fumer dans l'enceinte du parc de stationnement ou d'y pénétrer avec une flamme vive (bougie, briquet allumé, etc.).

• L'introduction dans le parc de stationnement, de matières combustibles ou inflammables (en dehors du contenu normal du réservoir de leur véhicule) ou de substances explosives est interdite.

• Tout colportage, quête ou offres de services sont interdits dans les limites du parc de stationnement. (y compris par le biais de tout document apposé sur les pare brise).

• L'accès aux animaux est interdit, sauf pour les chiens tenus en laisse.

• Le dépôt dans le parc ou son périmètre immédiat d'objets de quelque nature que ce soit pouvant nuire à la propreté du parc et à la sécurité publique est également interdit.

• L'usage de toutes les rampes de communication du parc de stationnement est interdit aux piétons ; ceux-ci doivent emprunter les accès et escaliers prévus à leur intention.

• Il est interdit de bloquer pour quelque motif que ce soit, les portes d'entrées et sorties du parc.

• Le lavage, en dehors des zones réservées à cet effet, les travaux d'entretien ou les réparations des véhicules sont interdits dans l'enceinte du parc.

• Il est interdit de jeter dans le parc ou à proximité immédiate des objets quelconques et notamment, chiffons, bidons, bouteilles pouvant nuire à la propreté du parc et à la sécurité publique.

Pour toute contestation, l'usager devra écrire à Monaco Parkings à l'adresse mentionnée sur les tickets ou reçus en produisant la photocopie recto verso de ceux-ci et en exposant les motifs de ses griefs.

Si la contestation porte sur une opération de carte bancaire, il devra également produire l'original de son relevé bancaire portant le débit contesté.

Tout litige sera soumis au droit monégasque et relèvera de la compétence des tribunaux monégasques.

Un extrait du présent règlement intérieur est affiché dans le Parc.