Arrêté ministériel n° 2023-550 du 21 septembre 2023 portant détermination des conditions générales de vente des abonnements et des tickets de stationnement utilisables au sein des parkings publics

Monaco Parkings met, dans la limite du possible, un emplacement de stationnement à la disposition de l'abonné dans le parking dans lequel l'abonnement a été souscrit. Les abonnements ne sont pas cessibles.

Monaco Parkings n'est pas chargé du gardiennage et de la surveillance des véhicules à l'intérieur du parc et n'est donc pas responsable des vols et dommages de toute nature que le véhicule de l'abonné pourrait subir pendant les périodes de stationnement. Le stationnement a donc lieu aux risques et périls de l'abonné, les droits perçus n'étant que des droits de stationnement et non de gardiennage.

En outre, l'acquittement de ces droits ne saurait en aucun cas constituer la location d'une surface de parking au gré de l'abonné.

L'abonné est informé qu'il pourra être procédé au déplacement de son véhicule dans un autre parking que celui dans lequel son abonnement a été souscrit, en cas de manifestation ou en vue de répondre à un impératif d'intérêt général. Si ce déplacement s'avère impossible de la part de Monaco Parkings, celui-ci se réserve le droit de faire procéder à une suspension provisoire de l'abonnement de l'usager. Dans ce cas, l'abonné bénéficie d'un avoir sur les sommes dues le temps de cette suspension.

Pour chaque abonnement souscrit il est remis un dispositif d'identification individuel (D.I.I. - ex : carte magnétique) devant être utilisé exclusivement pour faire pénétrer dans le parc où est accordé l'abonnement le ou les seuls véhicules automobiles propriété du titulaire et dûment enregistré auprès de Monaco Parkings. Le titulaire devra pouvoir présenter ce D.I.I. à chaque mouvement de son véhicule même si l'option « ouverture automatique des barrières sur reconnaissance de plaque d'immatriculation » a été souscrite. Il est précisé que les abonnés bénéficiant de la tarification « véhicule propre » ne pourront utiliser le D.I.I. qui leur a été remis que pour stationner le véhicule déclaré.

Pour chaque abonnement « deux-roues » il est remis un D.D.I. spécifique ou un macaron qui devra être obligatoirement apposé sur le véhicule.

Le stationnement de véhicules, privés d'éléments indispensables à leur utilisation immédiate et/ou insusceptibles de réparation immédiate est absolument interdit.

En cas de non-respect des dispositions de cet article, le véhicule pourra être immobilisé et, le cas échéant, mis en fourrière dans les conditions prévues par l'article 207 bis du Code de la route.

Ce D.I.I. permet l'accès permanent dans l'ouvrage selon la catégorie d'abonnement choisie. Tout stationnement supplémentaire fera l'objet d'une redevance complémentaire calculée sur la base de la tarification horaire en vigueur. Dans le cas d'un contrat d'abonnement avec place ou zone réservée, tout stationnement en dehors des emplacements alloués fera l'objet d'une facturation complémentaire au tarif horaire en vigueur.

Dans le cas où le D.I.I. ne pourrait être présenté en entrée ou en sortie, pour quelque raison que ce soit, l'abonné sera considéré comme un usager ordinaire sans pouvoir formuler de réclamation par la suite, notamment en cas de prise de tickets, et devra de ce fait s'acquitter du montant des droits correspondants au tarif horaire en vigueur.

En cas de détérioration du D.I.I., il appartient à l'abonné de le signaler immédiatement au responsable du parking concerné ; le remplacement se fera, en se présentant dans un des points de vente, moyennant le versement d'une somme selon le tarif en vigueur et au seul titulaire de l'abonnement.

En cas de perte du D.I.I., il appartient à l'abonné de le déclarer immédiatement auprès de Monaco Parkings ; le remplacement se fera, en se présentant dans un des points de vente, moyennant le versement d'une somme selon le tarif en vigueur.

En cas d'utilisation frauduleuse par un tiers avant la réception de la déclaration de perte ou de vol du D.I.I, les sommes éventuellement dues resteraient à la charge du titulaire du D.I.I.

Sauf cas particulier, l'abonnement est souscrit pour une période partant de la date d'accord jusqu'au 31 décembre de la même année. À chaque échéance l'abonnement sera renouvelé par tacite reconduction pour une durée d'une année.

Toutefois, l'abonnement peut être résilié par l'une ou l'autre des parties, par écrit, au 1er ou au 16 de chaque mois avec un préavis de quinze jours.

À l'exception des droits de stationnement « avec place réservée », il est possible de suspendre son abonnement pour une durée de quatre mois maximum par année civile.

Cette suspension, pour être prise en compte, doit commencer et se terminer le 1er ou le 16 de chaque mois, être supérieure à un mois, et être signalée moyennant un préavis de 15 jours, par écrit, au Chef du Service des Parkings Publics. Il est précisé qu'au terme de la suspension l'abonnement sera, sauf avis contraire, revalidé.

En cas de non-paiement d'une échéance ou d'impayé d'un prélèvement le D.I.I. sera automatiquement bloqué jusqu'au règlement de la créance.

Après mise en demeure, toute facture non soldée dans un délai de 30 jours entraînera la résiliation pure et simple de l'abonnement.

En cas de répétition d'impayés d'un prélèvement, l'abonnement pourra être résilié par Monaco Parkings moyennant un préavis de 30 jours.

Le non-respect d'une ou plusieurs des clauses du présent contrat ou du règlement intérieur des Parkings Publics affiché sur place par un abonné pourra entraîner l'invalidation des D.I.I. et après mise en demeure, la résiliation de ses droits de stationnement.

En cas de résiliation de l'abonnement pour l'une des causes visées aux articles 8 et 9, le stationnement du véhicule de l'abonné sera interdit, conformément au premier tiret du chiffre 2 de l'article 31 du Code de la route. Ledit véhicule pourra par conséquent faire l'objet d'une mise en fourrière en application de l'article 207 dudit Code.

Le client s'engage à informer dans les plus brefs délais Monaco Parkings de tous changements pouvant survenir au niveau des renseignements fournis à l'appui de sa demande d'abonnement. Monaco Parkings se réserve le droit d'effectuer des contrôles. En cas de renseignements erronés ou de modification des informations d'origine ayant permis l'attribution de l'abonnement, Monaco Parkings pourra résilier l'abonnement moyennant un préavis de 30 jours.

Monaco Parkings n'est pas chargé du gardiennage et de la surveillance des véhicules à l'intérieur du parc et n'est donc pas responsable des vols et dommages de toute nature que le véhicule du client pourrait subir pendant les périodes de stationnement. Le stationnement a donc lieu aux risques et périls du client, les droits perçus n'étant que des droits de stationnement et non de gardiennage.

Les clients n'ayant pas souscrit d'abonnement qui occupent une place disponible dans l'un des parkings gérés par Monaco Parkings doivent conserver le ticket de stationnement qui leur a été délivré à l'entrée dudit parking. Ce ticket de stationnement doit être conservé par le client jusqu'à son départ du parking où son véhicule est stationné, afin que le montant des droits de stationnement dont il doit s'acquitter puisse être calculé.

La durée maximale de stationnement ininterrompu autorisé pour les clients disposant d'un ticket de stationnement est de sept jours après la délivrance de celui-ci.

Au-delà de cette durée, le véhicule est réputé se trouver en situation de stationnement interdit au sens du chiffre 2 de l'article 31 du Code de la route. Il pourra, dès lors, faire l'objet d'une mise en fourrière, conformément aux dispositions de l'article 207 dudit Code.

À défaut de présentation du ticket d'entrée lors du règlement, le client horaire devra régler le prix forfaitaire (fixé par Arrêté Ministériel) du ticket perdu sauf démonstration d'une durée de stationnement plus importante à l'aide notamment du système de lecture de plaque minéralogiques.

Dans ce dernier cas, l'usager devra régler autant de fois la valeur du ticket perdu que le nombre de jours de stationnement.

Le non-paiement des sommes dues à Monaco Parkings au titre de l'abonnement et du ticket de stationnement pourra donner lieu à l'immobilisation du véhicule dans les conditions prévues à l'article 207bis du Code de la route.

La manœuvre, la conduite d'un véhicule appartenant à autrui, l'utilisation de tout matériel ou installation (à l'exception des ascenseurs et escalators réservés à la clientèle, des extincteurs ou lances d'incendie en cas d'urgence) sont interdits à toute personne ne faisant pas partie du personnel de Monaco Parkings. En cas de contravention à cette interdiction, Monaco Parkings décline toute responsabilité pour les dommages corporels ou matériels qui pourraient survenir aux clients et ceux-ci supporteront les dommages causés aux personnes et aux choses.

L'installation électrique des emplacements, des boxes et des parties accessibles au public est uniquement destinée à l'éclairage. Les prises de courant, de quelque sorte que ce soit, sont exclusivement réservées à l'usage des employés de Monaco Parkings pour leurs besoins : leur usage par la clientèle est formellement prohibé, à l'exception des prises destinées au rechargement des véhicules électriques et pour ce seul usage.

Monaco Parkings décline toute responsabilité, à quelque titre et pour quelque cause que ce soit, du chef de tout dommage pouvant survenir dans le parking, accident, vols ou dégâts, exception faite du cas où ledit dommage serait imputable à un défaut des installations.

Il est interdit d'entreposer tout objet pour d'évidentes raisons de sécurité, dans un emplacement comme l'indique les termes de l'article 12 du Règlement Intérieur des Parkings Publics de la Principauté : « Le dépôt dans le parc ou son périmètre immédiat d'objets de quelque nature que ce soit pouvant nuire à la propreté du parc et à la sécurité publique est également interdit ». Le cas échéant, Monaco Parkings se réserve le droit de faire appel à la SMA pour l'enlèvement des encombrants à la charge exclusive de l'abonné ou du client.

Les tarifs de Monaco Parkings sont fixés par Arrêté Ministériel et publiés chaque année au Journal de Monaco et sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. La facturation est effectuée conformément au tarif en vigueur. Les prix tiennent compte de la T.V.A. applicable au jour de la facturation.

Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit monégasque. Tout différend lié à la formation, l'interprétation et/ou à l'exécution desdites conditions doit, en premier lieu, et dans la mesure du possible, être réglé au moyen de négociations amiables. À défaut de résolution à l'amiable, seuls seront compétents les tribunaux monégasques.

Si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions Générales de Vente étaient tenues pour non valides ou déclarés comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction monégasque compétente, cette stipulation serait réputée non écrite, sans que cela n'affecte la validité des autres dispositions.