Arrêté ministériel n° 2017-854 du 7 décembre 2017 relatif au prétraitement par désinfection des déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés
Vu la Convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontaliers de déchets dangereux et de leur élimination du 22 mars 1989 rendue exécutoire par l'Ordonnance Souveraine n° 10.693 du 7 novembre 1992 ;
Vu l'Ordonnance Souveraine n° 5.640 du 14 décembre 2015 portant création d'une Direction de l'Action Sanitaire ;
Vu l'Ordonnance Souveraine n° 6.251 du 20 janvier 2017 relative aux déchets, modifiée ;
Vu l'Ordonnance Souveraine n° 6.596 du 12 octobre 2017 relative aux déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés, aux déchets d'activités de soins à risques infectieux perforants, aux pièces anatomiques d'origine humaine et aux médicaments à usage humain non utilisés ;
Vu l'arrêté ministériel n° 2017-747 du 12 octobre 2017 fixant les modalités d'élimination des déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés, des déchets d'activités de soins à risques infectieux perforants, des pièces anatomiques d'origine humaine et des médicaments à usage humain non utilisés ;
Article 1er🔗
La déclaration d'implantation, de modification ou de transfert d'une installation de prétraitement par désinfection de déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés auprès du Directeur de l'Action Sanitaire, prévue au premier alinéa de l'article 4 de l'Ordonnance Souveraine n° 6.596 du 12 octobre 2017, susvisée, comprend les éléments figurant en Annexe I.
Article 2🔗
Les prescriptions relatives à l'aménagement et à l'exploitation d'une installation de prétraitement par désinfection de déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés, prévues au deuxième alinéa de l'article 4 de l'Ordonnance Souveraine n° 6.596 du 12 octobre 2017, susvisée, sont fixées en Annexe II. Celles relatives à sa surveillance, prévue au deuxième alinéa de l'article 4 de ladite ordonnance, sont fixées en Annexe III.
Article 3🔗
Le Conseiller de Gouvernement-Ministre des Affaires Sociales et de la Santé et le Conseiller de Gouvernement-Ministre de l'Équipement, de l'Environnement et de l'Urbanisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.