Arrêté ministériel n° 2016-152 du 3 mars 2016 portant application de l'ordonnance souveraine n° 5.744 du 3 mars 2016 relative à l'aide à la souscription d'une assurance complémentaire santé

Vu la loi n° 335 du 19 décembre 1941 portant création d'un office d'assistance sociale, modifiée ;

Vu la loi n° 1.279 du 29 décembre 2003 modifiant certaines dispositions de la loi n° 335 du 19 décembre 1941, modifiée, susvisée ;

Vu l'ordonnance souveraine n° 5.744 du 3 mars 2016 relative à l'aide à la souscription d'une assurance complémentaire santé ;

Article 1er🔗

Le montant de la somme forfaitaire correspondant aux charges incompressibles visée au second alinéa de l'article deux de l'ordonnance souveraine n° 5.744 du 3 mars 2016, susvisée, est fixé à 250 euros.

Article 2🔗

Le plafond de ressources visé à l'article premier de l'ordonnance souveraine n° 5.744 du 3 mars 2016, susvisée, est fixé à 25 euros par jour et par personne adulte composant le foyer.

Article 3🔗

Les ressources à objet spécialisé visées au premier alinéa de l'article 2 de l'ordonnance souveraine n° 5.744 du 3 mars 2016, susvisée, sont :

1) la prestation d'autonomie ;

2) l'allocation d'éducation spéciale et ses compléments ;

3) les compléments à l'allocation aux adultes handicapés ;

4) les prestations familiales ;

5) les bourses d'étude ;

6) les secours non réguliers servis par les organismes sociaux et associations de la Principauté.

Article 4🔗

Le contenu du formulaire de demande et la liste des pièces justificatives nécessaires à l'instruction des dossiers mentionnés à l'article 4 de l'ordonnance souveraine n° 5.744 du 3 mars 2016, susvisée, sont respectivement fixés en annexe I et II.

Article 5🔗

Sous réserve de l'article suivant, le montant de l'aide à la souscription d'une assurance complémentaire santé visé à l'article 6 de l'ordonnance souveraine n° 5.744 du 3 mars 2016, susvisée, est fixé comme suit :

1) 100 euros par personne âgée de moins de 16 ans ;

2) 200 euros par personne âgée de 16 à 49 ans ;

3) 350 euros par personne âgée de 50 à 59 ans ;

4) 500 euros par personne âgée de 60 ans et plus.

Article 6🔗

Le montant de l'aide à la souscription d'une assurance complémentaire santé ne peut excéder celui de la cotisation annuelle demandée par l'organisme d'assurance auprès duquel le demandeur bénéficiaire souscrit son contrat d'assurance complémentaire de santé.

Article 7🔗

Le Conseiller de Gouvernement pour les Affaires Sociales et la Santé est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Annexe 1. - Demande d'aide à la souscription d'une assurance complémentaire santé🔗

Principe et conditions :

Cette prise en charge par l'État est ouverte aux personnes de nationalité monégasque ou à tout résident justifiant d'un titre de séjour en Principauté (minimum de 5 années de résidence consécutives à la date de la demande), sous conditions de ressources.

1 - Renseignements concernant le demandeur et les personnes vivant au foyer

Demandeur :

Nom : .................................... Prénoms : .......................................

Nom de jeune-fille : .......................................................................

Date et lieu de naissance : ..............................................................

Nationalité : ....................................................................................

Situation de famille : ❏ Célibataire - ❏ Vie Maritale - ❏ Marié(e)

❏ Divorcé(e) - ❏ Veuf( ve)

Adresse actuelle : ...........................................................................

........................................................................................................

Carte d'identité ou de séjour n° ......... valable du ........au ............

Date d'arrivée à Monaco :..............................................................

Précédente Caisse Sociale : ............................................................

Numéro de matricule : ...........Date de fin de droit : ......................

Contrat de mutuelle santé : ❏ oui ❏ non

Personnes vivant au foyer :

1) Nom : .................................Prénoms : ........................................

Lien avec le demandeur :................................................................

Nom de jeune-fille : .......................................................................

Date et lieu de naissance : ..............................................................

Nationalité : ....................................................................................

Carte d'identité ou de séjour n° ..........valable du..........au ............

Date d'arrivée à Monaco : ..............................................................

Précédente Caisse Sociale : ............................................................

Numéro de matricule : ...........Date de fin de droit : ......................

Contrat de mutuelle santé : ❏ oui ❏ non

2) Nom : .................................Prénoms : ........................................