Arrêté ministériel n° 2016-151 du 3 mars 2016 portant application de l'ordonnance souveraine n° 5.743 du 3 mars 2016 relative à l'aide médicale de l'État

Vu la loi n° 335 du 19 décembre 1941 portant création d'un office d'assistance sociale, modifiée ;

Vu la loi n° 1.279 du 29 décembre 2003 modifiant certaines dispositions de la loi n° 335 du 19 décembre 1941, modifiée, susvisée ;

Vu l'ordonnance souveraine n° 5.743 du 3 mars 2016 relative à l'aide médicale de l'État ;

Article 1er🔗

Le montant de la somme forfaitaire correspondant aux charges incompressibles visée au second alinéa de l'article 3 de l'ordonnance souveraine n° 5.743 du 3 mars 2016, susvisée, est fixé à 250 euros.

Article 2🔗

Le plafond de ressources visé au chiffre 2° de l'article premier de l'ordonnance souveraine n° 5.743 du 3 mars 2016, susvisée, est fixé à 30 euros par jour et par personne adulte composant le foyer.

Article 3🔗

Les ressources à objet spécialisé visées au premier alinéa de l'article 3 de l'ordonnance souveraine n° 5.743 du 3 mars 2016 susvisée, sont :

- la prestation d'autonomie ;

- l'allocation d'éducation spéciale et ses compléments ;

- les compléments à l'allocation aux adultes handicapés ;

- les prestations familiales ;

- les bourses d'étude ;

- les secours non réguliers servis par les organismes sociaux et associations de la Principauté.

Article 4🔗

Le contenu du formulaire de demande et la liste des pièces justificatives nécessaires à l'instruction des dossiers mentionnés à l'article 5 de l'ordonnance souveraine n° 5.743 du 3 mars 2016, susvisée, sont respectivement fixés en annexe I et II.

Article 5🔗

Le recours en récupération prévu à l'article 3 de la loi n° 1.279 du 29 décembre 2003, susvisée, est exercé, dans tous les cas, dans la limite du montant des prestations allouées au bénéficiaire de l'aide médicale de l'État.

Le montant des sommes à récupérer est fixé par la Commission administrative de l'Office de Protection Sociale, sur proposition de son Directeur.

Article 6🔗

Le Conseiller de Gouvernement pour les Affaires Sociales et la Santé est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Annexe 1 - Demande d'aide médicale de l'État🔗

Principe et conditions :

Cette prise en charge par l'État est ouverte aux personnes de nationalité monégasque ou à tout résident justifiant d'un titre de séjour en Principauté (minimum de 5 années de résidence consécutives à la date de la demande), sous conditions de ressources et ne disposant pas d'autre couverture médicale.

1 - Renseignements concernant le demandeur et les personnes vivant au foyer

Demandeur :

Nom : .................................... Prénoms : .......................................

Nom de jeune-fille : .......................................................................

Date et lieu de naissance : ..............................................................

Nationalité : ....................................................................................

Situation de famille : ❏ Célibataire - ❏ Vie Maritale - ❏ Marié(e)

❏ Divorcé(e) - ❏ Veuf( ve)

Adresse actuelle : ...........................................................................

........................................................................................................

Carte d'identité ou de séjour n° ......... valable du ........au ............

Date d'arrivée à Monaco :..............................................................

Précédente Caisse Sociale : ............................................................

Numéro de matricule : ...........Date de fin de droit : ......................

Contrat de mutuelle santé : ❏ oui ❏ non

Personnes vivant au foyer :

1) Nom : .................................Prénoms : ........................................

Lien avec le demandeur :................................................................