Traité du 17 décembre 1891 conclu avec l'Angleterre relativement à l'extradition des malfaiteurs
Type
Traité et accord international
Catégorie
Accords bilatéraux
Nature
Traité
Partie
Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord
Date du texte
17 décembre 1891
Ratification
18 mars 1892
Publication
État
Texte abrogé
Thématiques
Contentieux et coopération judiciaire ; Mesures de sûreté et peines ; Droit des étrangers