Ordonnance Souveraine du 3 avril 1892 promulguant le traité conclu le 17 décembre 1891 avec l'Angleterre relativement à l'extradition des malfaiteurs
Type
Texte réglementaire
Nature
Ordonnance Souveraine
Date du texte
3 avril 1892
Publication
Thématiques
Traités bilatéraux hors France ; Contentieux et coopération judiciaire ; Mesures de sûreté et peines ; Droit des étrangers
Un traité pour assurer l'extradition des malfaiteurs entre Notre Principauté et l'Angleterre ayant été signé le 17 décembre 1891, par Notre plénipotentaire et celui de Sa Majesté la Reine du Royaume-Uni de la Grande-Bretagne et d'Irlande, Impératrice des Indes, etc., etc., et les ratifications de cet acte ayant été échangées à Paris, le 18 mars 1892, ledit traité, dont la teneur suit, recevra sa pleine et entière exécution.