Deuxième protocole additionnel du 10 juillet 1964 à la Constitution de l'Union Postale Universelle

1. Chaque Congrès arrête le montant maximal que peuvent atteindre :

• a) annuellement les dépenses de l'Union ;

• b) les dépenses afférentes à la réunion du prochain Congrès.

2. Le montant maximal des dépenses prévu au paragraphe 1 peut être dépassé si les circonstances l'exigent, sous réserve que soient observées les dispositions y relatives du Règlement général.

3. Les dépenses de l'Union, y compris éventuellement les dépenses visées au paragraphe 2, sont supportées en commun par les Pays-membres de l'Union. À cet effet, chaque Pays-membre choisit la classe de contribution dans laquelle il entend être rangé. Les classes de contribution sont fixées dans le Règlement général.

4. En cas d'adhésion ou d'admission à l'Union en vertu de l'article 11, le Gouvernement de la Confédération suisse détermine, d'un commun accord avec le Gouvernement du pays intéressé, la classe de contribution dans laquelle celui-ci doit être rangé au point de vue de la répartition des dépenses de l'Union.

L'article I, paragraphe 3, est applicable avant la mise à exécution du présent Protocole additionnel.

1. Les Pays-membres qui n'ont pas signé le présent Protocole peuvent y adhérer en tout temps.

2. Les Pays-membres qui sont parties aux Actes renouvelés par le Congrès mais qui ne les ont pas signés sont tenus d'y adhérer dans le plus bref délai possible.

3. Les instruments d'adhésion relatifs aux cas visés aux paragraphes 1 et 2 sont adressés par la voie diplomatique au Gouvernement du Pays-siège qui notifie ce dépôt aux Pays-membres.

Le présent Protocole additionnel sera mis à exécution le 1er janvier 1976 et demeurera en vigueur pendant un temps indéterminé.

En foi de quoi les Plénipotentiaires des Gouvernements des Pays-membres ont dressé le présent Protocole additionnel qui aura la même force et la même valeur que si ses dispositions étaient insérées dans le texte même de la Constitution et ils l'ont signé en un exemplaire qui restera déposé aux Archives du Gouvernement du Pays-siège de l'Union. Une copie en sera remise à chaque Partie par le Gouvernement du Pays-siège du Congrès.

Fait à Lausanne, le 5 juillet 1974.

Pour la République de l'Afghanistan :

Pour la République de l'Afrique du Sud ;

Pour la République populaire d'Albanie ;

Pour la République algérienne démocratique et populaire ;

Pour la République fédérale d'Allemagne ;

Pour les États-Unis d'Amérique :

Pour l'ensemble des territoires des États-Unis d'Amérique, y compris le territoire sous tutelle des îles du Pacifique :

Pour le Royaume de l'Arabie Saoudite :

Pour la République Argentine :

Pour l'Australie :

Pour la République d'Autriche :

Pour le Commonwealth des Bahamas :

Pour l'État de Bahrein :

Pour la République populaire du Bangladesh :

Pour Barbade :

Pour la Belgique :

Pour le Royaume de Bhoutan :

Pour la République socialiste soviétique de Biélorussie :

Pour la République socialiste de l'Union de Birmanie :

Pour la République de Bolivie :

Pour la République du Botswana :

Pour la République fédérative du Brésil :

Pour la République populaire de Bulgarie :

Pour la République du Burundi :

Pour la République unie du Cameroun :

Pour le Canada :

Pour la République Centrafricaine :

Pour le Chili :

Pour la République populaire de Chine :

Pour la République de Chypre :

Pour la République de Colombie :

Pour la République populaire du Congo :

Pour la République de Corée :

Pour la République de Costa-Rica :

Pour le Gouvernement de la Côte-d'Ivoire :

Pour la République de Cuba :

Pour la République du Dahomey :

Pour le royaume du Danemark :

Pour la République dominicaine :

Pour la République arabe d'Égypte :

Pour la République de El Salvador :

Pour les Émirats arabes unis :

Pour la République de l'Équateur :

Pour l'Espagne :

Pour le territoire espagnol de l'Afrique :

Pour l'Éthiopie :

Pour Fidji :

Pour la République de Finlande :

Pour là République française :

Pour l'ensemble des territoires représentés par l'office français des postes et télécommunications d'Outre-Mer :

Pour la République gabonaise :

Pour le Ghana :

Pour le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, îles de la Manche et île de Man :

Pour le territoire d'Outre-Mer dont les relations internationales sont assurées par le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord :

Pour la Grèce :

Pour la République du Guatemala :

Pour la République de Guinée :

Pour la République de Guinée-Bissau :

Pour la République de Guinée équatoriale :

Pour la Guyane :

Pour la République d'Haïti :

Pour la République de Haute-Volta :

Pour la République du Honduras :

Pour la République populaire hongroise :

Pour l'Inde :

Pour la République d'Indonésie :

Pour l'Iran :

Pour la République d'Iraq :

Pour l'Irlande :

Pour la République d'Islande :

Pour Israël :

Pour l'Italie :

Pour la Jamaïque :

Pour le Japon :

Pour le royaume hachémite de Jordanie :

Pour la République de Kenya :

Pour la République khmère :

Pour Kuwayt :

Pour le royaume du Laos :

Pour le royaume de Lesotho :

Pour la République libanaise :

Pour la République de Libéria :

Pour la République arabe libyenne :

Pour la principauté de Liechtenstein :

Pour le Luxembourg :

Pour la Malaisie :

Pour Malawi :

Pour la République des Maldives :

Pour la République malgache :

Pour la République du Mali :

Pour Malte :

Pour le royaume du Maroc :

Pour Maurice :

Pour la République islamique de Mauritanie :

Pour les États-Unis du Mexique :

Pour la principauté de Monaco :

Pour la République populaire de Mongolie :

Pour la République de Nauru

Pour le Népal :

Pour la République du Nicaragua :

Pour la République du Niger :

Pour la République fédérale de Nigéria :

Pour la Norvège :

Pour la Nouvelle-Zélande :

Pour le sultanat d'Oman :

Pour l'Ouganda :

Pour le Pakistan :

Pour la République de Panama :

Pour la République de Paraguay :

Pour les Pays-Bas :

Pour les Antilles néerlandaises et Surinam :

Pour la République du Pérou :

Pour la République des Philippines :

Pour la République populaire de Pologne :

Pour le Portugal :

Pour les provinces portugaises de l'Afrique occidentale :

Pour les provinces portugaises de l'Afrique orientale, de l'Asie et de l'Océanie :

Pour l'État de Qatar' :

Pour la République démocratique allemande :

Pour la République populaire démocratique de Corée :

Pour la République socialiste de Roumanie :

Pour la République rwandaise :

Pour la République de Saint-Marin :

Pour la République du Sénégal :

Pour la République de Sierra Leone :

Pour Singapour :

Pour la République démocratique de Somalie :

Pour la République démocratique du Soudan :

Pour la République de Sri-Lanka (Ceylan) :

Pour la Suède :

Pour la Confédération suisse :

Pour le Royaume de Swaziland :

Pour la République arabe syrienne :

Pour la République unie de Tanzanie :

Pour la République du Tchad :

Pour la République socialiste tchécoslovaque :

Pour la Thaïlande :

Pour la République togolaise :

Pour le Royaume des Tonga :

Pour Trinité et Tobago :

Pour la Tunisie :

Pour la Turquie :

Pour la République socialiste soviétique d'Ukraine :

Pour l'Union des républiques socialistes soviétiques :

Pour la République orientale de l'Uruguay :

Pour l'État de la cité du Vatican :

Pour la République de Vénézuéla :

Pour la République du Viêt-Nam :

Pour la République du Yémen :

Pour la République démocratique populaire du Yémen :

Pour la République socialiste fédérative de Yougoslavie :

Pour la République du Zaïre :

Pour la République de Zambie :