Protocole du 19 novembre 1956 à la Convention internationale pour la règlementation de la chasse à la baleine, signé à Washington
Texte officiel anglais.
Enregistré par les États-Unis d'Amérique le 6 août 1959.
Les gouvernements contractants de la Convention internationale pour la réglementation de la chasse à la baleine signée à Washington le 2 décembre 1946 et appelée ci-après la Convention de 1946 sur la chasse à la baleine, désireux d'étendre l'application de cette Convention aux hélicoptères et autres aéronefs et d'insérer des dispositions relatives aux méthodes d'inspection parmi les dispositions du Règlement qui peuvent être modifiées par la Commission, sont convenus de ce qui suit :
Article 1er🔗
Le paragraphe 3 de l'article 2 de la Convention de 1946 sur la chasse à la baleine est modifié et doit se lire ainsi qu'il suit :
« 3. » navire baleinier ' signifie un navire, ou un hélicoptère, ou un aéronef quelconque, utilisé pour chasser, capturer, remorquer, tenir à l'attache ou rechercher les baleines. '
Article 2🔗
Le paragraphe 1 de l'article 5 de la Convention de 1946 sur la chasse à la baleine est modifié de la façon suivante : le mot « et » qui précède la clause h) est supprimé ; le point qui termine le paragraphe est remplacé par un point-virgule ; les mots suivants sont ajoutés au paragraphe : « et i) les méthodes d'inspection ».
Article 3🔗
1. Le présent Protocole sera ouvert à la signature et à la ratification ou à l'accession de tout Gouvernement contractant de la Convention de 1946 sur la chasse à la baleine.
2. Le présent Protocole entrera en vigueur le jour où le Gouvernement des États-Unis d'Amérique aura reçu dépôt d'instruments de ratification ou avis écrit d'accession de la part de tous les Gouvernements contractants de la Convention de 1946 sur la chasse à la baleine.
3. Le Gouvernement des États-Unis d'Amérique devra informer tous les Gouvernements ayant signé la Convention de 1946 sur la chasse à la baleine ou ayant accédé à cette Convention de tous les dépôts de ratification opérés ainsi que de tous les avis d'accession reçus.
4. Le présent Protocole portera la date du jour où il sera ouvert à la signature ; il restera ensuite ouvert à la signature pendant quatorze jours, après quoi il sera ouvert à l'accession.
En foi de quoi les soussignés, dûment autorisés, ont signé le présent Protocole.
Fait à Washington ce dix-neuvième jour de novembre 1956, en langue anglaise, en un original qui sera déposé dans les archives du Gouvernement des États-Unis d'Amérique. Le Gouvernement des États-Unis d'Amérique devra en transmettre des copies conformes à tous les Gouvernements qui ont signé la Convention de 1946 sur la chasse à la baleine ou qui ont accédé à cette Convention.