Protocole d'application du 14 avril 1945 de la convention relative à la fixation et au contrôle des prix

a) Entreprises dont les installations techniques sont établies dans la Principauté (art. 1 et 2).

Sont considérées comme telles :

aa) Les entreprises monégasques de production dont toutes les usines, ateliers, etc... de production sont situés sur le territoire de la Principauté. Ne sont pas considérées comme telles les entreprises de production qui font exécuter à façon la partie la plus importante de leurs produits en France et qui n'effectuent sur la Principauté que des travaux de finition (emballage, conditionnement, etc.) (art. 1) ;

bb) Les entreprises monégasques de prestations de services dont les ateliers, usines, dépôts de matériel, etc... sont situés sur le territoire de la Principauté (art. 2).

b) Commerçants établis dans la Principauté (art. 3, al. c). Sont visés sous cette dénomination les commerçants de détail constituant des entreprises monégasques et dont les magasins de vente et lieux de stockage, réserves, etc............ sont situés sur le territoire de la Principauté.

c) Entreprises établies dans la Principauté (art. 3, al. c). Sont visés sous cette dénomination les commerçants de gros ou demi-gros constituant des entreprises monégasques dont les magasins de vente et lieu de stockage, réserves, conditionnement, etc... sont situés sur le territoire de la Principauté et qui approvisionnent de façon normale les territoires limitrophes de la Principauté.

(Commerçant d'alimentation en gros. notamment).

Les services français compétents en matière de fixation de prix sont :

a) Le Ministre de l'Économie nationale, direction des prix, 43, avenue Victor-Emmanuel-III à Paris, d'une façon générale ;

b) Le commissaire de la République à Marseille ou, sur délégation de sa part. le préfet des Alpes-Maritimes, dans les limites de la compétence qui lui a été déléguée à cet effet, notamment :

aa) En matière de prestations de services, dont la liste est ci-jointe (annexe I) et qui peut être modifiée par arrêté paraissant au Bulletin officiel des services des prix français ;

bb) En matière de produits régionaux dont la liste est ci-jointe (annexe II) et qui peut être modifiée par les arrêtés paraissant au Bulletin officiel des services des prix ;

cc) En matière de produits locaux, ayant un marché local sur délégation particulière à chaque entreprise accordée par le ministre de l'Économie nationale d'après le régime de l'arrêté français n° 4183 art. 4, et de la circulaire n° 58 du 6 janvier 1942 (BOSP 9 janv. 1942) ;

c) Les services de prix des comités d'organisation professionnelle ou des offices professionnels appelés à les remplacer :

1° Dans les cas où les arrêtés de fixation de prix leur donnent compétence pour fixer les prix des entreprises particulières ;

2° Dans les cas où ils sont habilités à homologuer les prix des produits qui. dans une entreprise, ont subi des modifications.

Il est précisé que ces derniers organismes remplissent à cet égard une fonction déléguée par les pouvoirs publics et qu'ils ne peuvent à cette occasion exiger des entreprises monégasques aucun acte d'affiliation (cotisation, fiche de recensement, etc.).

D'une façon générale. la direction des prix (43, avenue Victor-Emmanuel-III - 1re sous-direction) donnera aux services monégasques par lettre ou par télégramme toutes les indications relatives à un produit déterminé.

a) Octroi dune décision d'exception (art. 1, al . 3). Les services compétents du Gouvernement princier instruiront les demandes d'exception et les proposeront à l'accord des services français, à savoir (quel que soit le service français chargé de fixer les prix) la direction des prix du ministère de l'économie nationale (1er sous-direction).

Les entreprises qui solliciteront une exception devront fournir au Gouvernement princier (qui les communiquera au Gouvernement français) les renseignements suivants :

• Date de constitution de la société ou d'ouverture de l'entreprise ;

• Volume des ventes effectuées dans les territoires français en 1938-1939 et dans l'année précédant celle de la demande (en % des ventes totales) ;

• Étendue du marché français (département des Alpes-Maritimes, région de Marseille ; France métropolitaine, etc.).

Les services français seront réputés avoir donné leur accord aux propositions du Gouvernement princier, si, deux mois après la date d'envoi des propositions conformes au présent protocole, ils n'ont pas fait connaître leur décision.

b) Fixation des prix des entreprises bénéficiant de décisions d'exception (art. 8).

Les demandes de fixation des prix de vente en France seront présentées au Gouvernement princier et instruites par ses services ; la décision sera proposée ensuite à l'accord des services français compétents, savoir ;

aa) Le commissaire de la République à Marseille pour les produits pour lesquels il a compétence (Annexes I et II) ;

bb) La direction des prix dans tous les autres cas.

Chaque fois qu'il sera possible, il sera joint à la demande les pièces suivantes :

• État comparatif des dépenses engagées pour l'exploitation (tableau dit « A »).

• Bilan et compte des profits et pertes des trois derniers exercices (tableau dit « B »).

• Calcul du prix de vente et du prix de revient unitaire (tableau dit « C ») au sens de l'instruction n° 81 du 30 juin 1942 (BOSP 3 juill. 1942)..

Les services français seront réputés avoir donné leur accord aux propositions du Gouvernement princier, si, deux mois après la date d'envoi des propositions conformes au présent protocole, ils n'ont pas fait connaître leur décision. Au cas où les services français demanderaient à l'entreprise, par l'intermédiaire du Gouvernement princier, des renseignements complémentaires, le temps mis à la présentation de ces renseignements n'entrera pas en compte pour le calcul du délai de deux mois.

Lorsque la réglementation française institue pour des produits particuliers des fixations de prix individuels à chaque entreprise celles-ci présenteront leurs demandes dans les mêmes formes que les entreprises françaises au Gouvernement princier. Celui-ci les transmettra au service français compétent.

La direction des prix (1re sous-direction) indiquera aux services du Gouvernement princier sur leur demande, les pièces et documents à fournir.

En ce qui concerne l'accord prévu à l'article 3, paragraphe c) , l'accord de la préfecture des Alpes-Maritimes sera réputé acquis si elle n'a pas fait connaître sa décision dans un délai de huit jours, à dater de la réception de la demande du Gouvernement princier.

1° Le Gouvernement princier communiquera tous les deux mois au Gouvernement français (direction des prix, 1re sous-direction) la liste des entreprises qui lui ont présenté des demandes de :

• Décision d'exception (art. 1, al. 3) ;

• De fixation de prix exceptionnels (art. 8) ;

• De fixation de prix individuels (art. 7, al. 2) ,

et auxquelles il n'aura pas jugé bon de réserver une suite favorable, afin que les services de contrôle français puissent vérifier que les entreprises susvisées n'ont pas, en territoire français, passé outre aux décisions du Gouvernement princier.

2° Le Gouvernement princier déclare qu'il rendra obligatoire, pour les ventes à destination des territoires français. définies comme il est dit aux articles 3 et 5 de la convention le régime des mentions sur les factures institué en France par l'article 35 de la loi provisoirement applicable du 21 octobre 1940 et par les arrêtés 7161, 7506 et 7591, dans les conditions suivantes :

a) Pour les entreprises pratiquant, en application des dispositions des articles 1, 6 et 7 de la convention, un prix limite résultant d'une décision française, la mention sera la mention correspondante française, conforme à l'annexe III ci-jointe précédée du terme « Entreprise monégasque » ou en abrégé « MO »;

b) Pour les entreprises pratiquant, en application des dispositions des articles 2, un prix limite résultant d'une décision monégasque, la mention sera :

« Entreprise monégasque » - « Décision du Gouvernement princier n° .... » ou, en abrégé « MO » DGF n°(...).

c) Pour les entreprises pratiquant, en application des dispositions de l'article 8, un prix limite résultant d'une décision commune du Gouvernement princier et du Gouvernement français, la mention sera :

« Entreprise monégasque »- « Décision commune du Gouvernement princier et du Gouvernement français n° », ou, en abrégé «  D. Com. n° ... »'.

3° Les décisions communes d'exception ou de fixation de prix seront publiées sous une rubrique spéciale du Bulletin officiel des services des prix français et au Journal officiel de la Principauté de Monaco.