Ordonnance Souveraine n° 3.068 du 25 juillet 1945 promulguant la convention relative à la fixation et au contrôle des prix

Une convention relative à la fixation et au contrôle des prix ainsi qu'un protocole d'application de ladite convention ayant été signés à Paris le 14 avril 1945 entre Notre plénipotentiaire et les plénipotentiaires du Gouvernement provisoire de la République Française et les ratifications de ces actes ayant été échangées à Paris le 12 juillet 1945, ladite convention et le protocole, dont la teneur suit, recevront leur pleine et entière exécution à dater de la promulgation de la présente ordonnance.