Échanges de lettres n° 3 et n° 4 du 16 février 1946 [portant modification de la convention relative à la fixation et au contrôle des prix et de son protocole d'application]

Son Excellence Monsieur le Ministre d'État de la Principauté de Monaco

Le 16 février 1946.

Monsieur le Ministre,

J'ai l'honneur de confirmer à Votre Excellence qu'à la suite de l'accord qui est intervenu au cours des travaux de la commission mixte des Traités des 15-16 février 1946, et à la demande de la délégation française, l'article 3, paragraphe « c » de la convention relative à la fixation et au contrôle des prix du 14 avril 1945 est ainsi modifié :

« c) Ou vendus et livrés dans la Principauté à destination des mêmes territoires, sauf les ventes au détail effectuées par des commerçants établis dans la Principauté et les ventes effectuées par des entreprises également établies dans la Principauté à l'usage de l'approvisionnement normal des cantons français limitrophes de la Principauté, en ce qui concerne les produits pour lesquels le Gouvernement princier aura fixé des prix de gros différents des prix français d'accord avec la Préfecture des Alpes Maritimes ;

Et qu'en outre. le protocole d'application de ladite convention est ainsi complété (§ 2, al. 3° nouveau) ;

3° Procédure de fixation des prix de gros différents des prix français pour les cantons limitrophes de la Principauté (art. 3, § c) ;

En ce qui concerne l'accord prévu à l'article 3, paragraphe c , l'accord de la Préfecture des Alpes-Maritimes sera réputé acquis si elle n'a pas fait connaître sa décision dans un délai de huit jours à dater de la réception de la demande du Gouvernement princier ».

Veuillez agréer. Monsieur le Ministre, les assurances de ma haute considération.

(signé :) Georges BIDAULT.

Monaco, le 16 lévrier 1946.

Monsieur le Ministre,

J'ai l'honneur de vous accuser réception de votre lettre dont la teneur suit :

J'ai l'honneur de confirmer à Votre Excellence qu'à la suite de l'accord qui est intervenu au cours des travaux de la commission mixte des Traités des 15-16 février 1946, et à la demande de la délégation française, l'article 3, paragraphe « c » de la convention relative à la fixation et au contrôle des prix du 14 février 1945 est ainsi modifié :

c) Ou vendus et livrés dans la Principauté à destination des mêmes territoires, sauf pour les ventes au détail effectuées par des commerçants établis dans la Principauté et les ventes effectuées par des entreprises également établies dans la Principauté à l'usage de l'approvisionnement normal des cantons français limitrophes de la Principauté, en ce qui concerne les produits pour lesquels le Gouvernement princier aura fixé des prix de gros différents des prix français d'accord avec la Préfecture des Alpes-Maritimes ;

Et qu'en outre le protocole d'application de ladite convention est ainsi complété (paragraphe 2, alinéa 3° nouveau) :

3° Procédure de fixation des prix de gros différents des prix français pour les cantons limitrophes de la Principauté (art 3. § c) ;

En ce qui concerne l'accord prévu à l'article 3, paragraphe c , l'accord de la Préfecture des Alpes-Maritimes sera réputé acquis si elle n'a pas fait connaître sa décision dans un délai de huit jours, à dater de la réception de la demande du Gouvernement princier '.

J'ai l'honneur de vous faire savoir que le Gouvernement princier donne son accord aux termes de la lettre précitée.

Veuillez agréer, Monsieur le Ministre, les assurances de ma haute considération.

Le Ministre d'État,

P. DE WITASSE.

Son Excellence Monsieur le Ministre d'État de la Principauté de Monaco .

Le 16 février 1946.

Monsieur le Ministre.

J'ai l'honneur de vous faire connaître qu'à la suite de l'accord intervenu au cours des travaux de la commission mixte des Traités des 15-16 février 1946 et à la demande de la délégation monégasque, les services français seront réputés avoir donné leur accord aux propositions du Gouvernement princier, en ce qui concerne les deux procédures visées au paragraphe 2, alinéa 1° du protocole d'application de la convention relative à la fixation et au contrôle des prix du 14 avril 1945, si un mois après la date de réception, par les services français, des propositions conformes au présent protocole, ils n'ont pas fait connaître leur décision.

Veuillez agréer, Monsieur le Ministre, les assurances de ma haute considération.

Georges BIDAULT

Monaco, le 16 février 1946.

Monsieur le Ministre.

J'ai l'honneur de vous accuser réception de votre lettre dont la teneur suit :

« J'ai l'honneur de vous faire connaître qu'à la suite de l'accord intervenu au cours des travaux de la commission mixte des Traités des 15-16 février 1946 et à la demande de la délégation monégasque, les services français seront réputés avoir donné leur accord aux propositions du Gouvernement princier. en ce qui concerne les deux procédures visées au paragraphe 2, alinéa 1er, du protocole des prix du 14 avril 1945, si un mois après la date de réception, par les services français, des propositions conformes au présent protocole, ils n'ont pas fait connaître leur décision ».

J'ai l'honneur de vous faire savoir que le Gouvernement princier donne son accord aux termes de la lettre précitée.

Veuillez agréer, Monsieur le Ministre, les assurances de ma haute considération.

Le Ministre d'État,

P. DE WITASSE.