Convention internationale du 7 mars 1966 sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale

Conformément au paragraphe 1 de l'article 14 de la convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale, la Principauté de Monaco déclare qu'elle reconnaît la compétence du Comité pour l'élimination de la discrimination raciale pour recevoir et examiner des communications émanant de personnes ou de groupes de personnes relevant de sa juridiction, qui se plaignent d'être victimes d'une violation commise par la Principauté de Monaco de l'un quelconque des droits énoncés dans ladite Convention.

Cette compétence ne s'exercera qu'une fois épuisées toutes les voies de recours internes.