Ordonnance souveraine n° 15.203 du 23 janvier 2002 rendant exécutoire la reconnaissance de la compétence du Comité pour l'élimination de la discrimination raciale, en vertu de l'article 14 de la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale, faite à New York le 7 mars 1966
Type
Texte réglementaire
Nature
Ordonnance Souveraine
Date du texte
23 janvier 2002
Publication
Thématiques
Organisations internationales ; Droits de l'Homme
Vu la Constitution ;
Vu Notre ordonnance n° 11.931 du 23 avril 1996 rendant exécutoire la convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale ;
Notre Déclaration de reconnaissance de compétence du Comité contre la discrimination raciale, en vertu de l'article 14 de la convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale faite à New York le 7 mars 1966, ayant été déposée le 6 novembre 2001 auprès du Secrétaire Général de l'Organisation des Nations Unies, ladite déclaration entrera en vigueur à dater de la publication de la présente ordonnance.