Convention du 23 décembre 1951 franco-monégasque de voisinage et d'assistance administrative mutuelle
Type
Traité et accord international
Catégorie
Accords bilatéraux
Nature
Convention
Partie
France
Date du texte
23 décembre 1951
Ratification
12 novembre 1954
Entrée en vigueur pour Monaco
13 novembre 2024
Exécutoire en droit interne
14 décembre 1954
Publication
État
Texte abrogé
Thématique
Relations transfrontalières