Ordonnance souveraine n° 1.063 du 14 décembre 1954 rendant exécutoire la convention franco-monégasque de voisinage et d'assistance administrative mutuelle du 23 décembre 1951

Vu l'article 21 de l'ordonnance constitutionnelle du 5 janvier 1911, modifié par l'ordonnance souveraine du 18 novembre 1917 ;

Vu l'ordonnance souveraine du 19 avril 1914, rendant exécutoire la convention franco-monégasque de voisinage du 10 avril 1912 ;

Vu l'ordonnance souveraine du 20 octobre 1925 rendant exécutoire la convention franco-monégasque du 26 juin 1925 concernant la répression des fraudes fiscales ;

Vu l'ordonnance souveraine n° 1731 du 7 mai 1935 rendant exécutoire un avenant à la convention franco-monégasque de voisinage du 10 avril 1912 ;

Vu l'ordonnance souveraine n° 1732 du 28 juillet 1935 rendant exécutoire un avenant à la convention franco-monégasque du 26 juin 1925 concernant la répression des fraudes fiscales ;

Vu l'ordonnance souveraine n° 2296 du 13 mai 1939 rendant exécutoire un avenant à la convention franco-monégasque de voisinage du 10 avril 1912 ;

Vu l'ordonnance souveraine n° 2332 du 16 août 1939 rendant exécutoire un avenant à la convention franco-monégasque du 26 juin 1925 concernant la répression des fraudes fiscales ;

Vu l'ordonnance souveraine n° 3069 du 25 juillet 1945 rendant exécutoire la convention franco-monégasque du 14 avril 1945 concernant la répression des fraudes fiscales et le renforcement de l'assistance administrative mutuelle ;

Avons ordonné et ordonnons :

Une convention de voisinage et d'assistance administrative mutuelle ayant été signée à Monaco le 23 décembre 1951 entre Notre plénipotentiaire et le plénipotentiaire de M. le Président de la République Française et les instruments de ratification de cette convention ayant été échangés à Paris le 12 novembre 1954, ladite convention dont la teneur suit recevra sa pleine et entière exécution à dater de la promulgation de la présente ordonnance.