Convention du 21 septembre 1949 concernant l'extradition des malfaiteurs signée à Paris
Type
Traité et accord international
Catégorie
Accords bilatéraux
Nature
Convention
Partie
France
Date du texte
21 septembre 1949
Exécutoire en droit interne
2 décembre 1949
Publication
État
Texte abrogé
Thématiques
Contentieux et coopération judiciaire ; Mesures de sûreté et peines ; Droit des étrangers