Ordonnance Souveraine n° 107 du 2 décembre 1949 rendant exécutoire la convention concernant l'extradition des malfaiteurs signée à Paris le 21 septembre 1949
Type
Texte réglementaire
Nature
Ordonnance Souveraine
Date du texte
2 décembre 1949
Publication
Thématiques
Traités bilatéraux avec la France ; Contentieux et coopération judiciaire ; Mesures de sûreté et peines ; Droit des étrangers
Une Convention concernant l'extradition des malfaiteurs ayant été signée à Paris le 21 septembre 1949 entre Notre Plénipotentiaire et le Plénipotentiaire de Son Excellence le Président de la République Française, ladite Convention dont la teneur suit recevra sa pleine et entière exécution à dater de la promulgation de la présente Ordonnance.