Convention du 14 avril 1945 concernant la répression des fraudes fiscales et le renforcement de l'assistance administrative mutuelle
Type
Traité et accord international
Catégorie
Accords bilatéraux
Nature
Convention
Partie
France
Date du texte
14 avril 1945
Ratification
12 juillet 1945
Entrée en vigueur pour Monaco
1 janvier 1945
Exécutoire en droit interne
14 avril 1945
Publication
État
Texte abrogé
Thématiques
Relations transfrontalières ; Fiscalité et douanes ; Administration fiscale