Ordonnance Souveraine n° 3.069 du 25 juillet 1945 promulguant la convention concernant les fraudes fiscales et le renforcement de l'assistance administrative mutuelle
Type
Texte réglementaire
Nature
Ordonnance Souveraine
Date du texte
25 juillet 1945
Publication
Thématiques
Traités bilatéraux avec la France ; Fiscalité et douanes ; Administration fiscale