Convention du 7 décembre 1905 conclue avec le Danemark relativement à l'extradition des malfaiteurs
Type
Traité et accord international
Catégorie
Accords bilatéraux
Nature
Convention
Partie
Danemark
Date du texte
7 décembre 1905
Ratification
17 janvier 1906
Publication
État
Texte abrogé
Thématiques
Contentieux et coopération judiciaire ; Mesures de sûreté et peines ; Droit des étrangers