Ordonnance Souveraine du 17 janvier 1906 promulguant la convention conclue le 7 décembre 1905 avec le Danemark relativement à l'extradition des malfaiteurs
Type
Texte réglementaire
Nature
Ordonnance Souveraine
Date du texte
17 janvier 1906
Publication
Thématiques
Traités bilatéraux hors France ; Contentieux et coopération judiciaire ; Mesures de sûreté et peines ; Droit des étrangers
Une convention pour assurer l'extradition réciproque des malfaiteurs entre Notre Principauté et le Royaume du Danemark ayant été signée à Paris, le 7 décembre 1905, par Notre plénipotentiaire et celui de Sa Majesté le Roi de Danemark, et les ratifications de cet acte ayant été échangées à Paris le 17 janvier 1906, ladite convention, dont la teneur suit, recevra sa pleine et entière exécution.