Convention du 22 février 1886 conclue avec l'Autriche-Hongrie relativement à l'extradition des malfaiteurs
Type
Traité et accord international
Catégorie
Accords bilatéraux
Nature
Convention
Partie
Autriche
Date du texte
22 février 1886
Ratification
22 janvier 1887
Entrée en vigueur pour Monaco
5 mars 1887
Exécutoire en droit interne
5 mars 1887
Publication
État
Texte abrogé
Thématiques
Contentieux et coopération judiciaire ; Mesures de sûreté et peines ; Droit des étrangers