Ordonnance Souveraine du 10 février 1887 promulguant la convention conclue le 22 février 1886 avec l'Autriche-Hongrie relativement à l'extradition des malfaiteurs
Type
Texte réglementaire
Nature
Ordonnance Souveraine
Date du texte
10 février 1887
Publication
Thématiques
Traités bilatéraux hors France ; Contentieux et coopération judiciaire ; Mesures de sûreté et peines ; Droit des étrangers
Une convention pour l'extradition des malfaiteurs entre Notre Principauté et l'Empire d'Autriche-Hongrie ayant été signée, le 22 février 1886, par Notre plénipotentiaire et celui de Sa Majesté l'Empereur d'Autriche, Roi de Bohême, etc., et Roi Apostolique de Hongrie, et les ratifications de cet acte ayant été échangées à Vienne le 22 janvier 1887, ladite convention, dont la teneur suit, recevra sa pleine et entière exécution.