Convention du 8 juillet 1876 avec la France relativement à l'extradition des malfaiteurs
Type
Traité et accord international
Catégorie
Accords bilatéraux
Nature
Convention
Partie
France
Date du texte
8 juillet 1876
Ratification
25 février 1877
Entrée en vigueur pour Monaco
25 février 1877
Exécutoire en droit interne
16 mars 1877
Publication
État
Texte abrogé
Thématiques
Contentieux et coopération judiciaire ; Mesures de sûreté et peines ; Droit des étrangers