Ordonnance Souveraine du 1er mars 1877 promulguant la convention conclue le 8 juillet 1876 avec la France relativement à l'extradition des malfaiteurs
Type
Texte réglementaire
Nature
Ordonnance Souveraine
Date du texte
1 mars 1877
Publication
Thématiques
Traités bilatéraux avec la France ; Contentieux et coopération judiciaire ; Mesures de sûreté et peines ; Droit des étrangers
Une Convention pour assurer l'extradition des malfaiteurs entre Notre Principauté et la France, ayant été signée le 8 Juillet 1876 par Notre Plénipotentiaire et celui de Son Excellence le Président de la République Française et les ratifications de cet acte ayant été échangées à Paris le 25 février dernier, la dite Convention, dont la teneur suit, recevra sa pleine et entière exécution.