Modifications du 1er octobre 1983 du règlement d'exécution annexé au traité de coopération en matière de brevets, fait à Washington le 19 juin 1970
Type
Traité et accord international
Catégorie
Accords multilatéraux
Nature
Autre texte international
Organisation
Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI)
Date du texte
4 octobre 1983
Entrée en vigueur pour Monaco
1 janvier 1984
Publication
Thématiques
International - Général ; Propriété intellectuelle ; Marques et brevets