Ordonnance Souveraine n° 7.866 du 10 janvier 1984 rendant exécutoires à Monaco les modifications du règlement d'exécution annexé au traité de coopération en matière de brevets, fait à Washington le 19 juin 1970, adoptées par l'assemblée de l'union internationale de coopération en matière de brevets le 1er octobre 1983

Vu la Constitution du 17 décembre 1962 ;

Vu Notre ordonnance n° 6.552 du 28 mai 1979 rendant exécutoire à Monaco, le traité de Washington du 19 juin 1970 relatif à l'union Internationale de coopération en matière de brevets (PCT) ;

Vu Nos ordonnances n° 7.027 du 18 février 1981, n° 7.309 du 25 février 1982 et n° 7.527 du 13 décembre 1982 rendant exécutoires à Monaco les modifications du règlement d'exécution annexé au traité de coopération en matière de brevets fait à Washington le 19 juin 1970, adoptées par l'assemblée de l'union Internationale de coopération en matière de brevets les 16 juin 1980, 26 septembre 1980, 3 juillet 1981 et 10 septembre 1982 ;

Les modifications du barème de taxes annexé au règlement d'exécution du traité de coopération en matière de brevets fait à Washington le 19 juin 1970, adoptées par l'assemblée de l'union Internationale de coopération en matière de brevets le 4 octobre 1983, recevront leur pleine et entière exécution à dater du 1er janvier 1984.