Acte du 20 juin 1956 final de la conférence des nations unies sur les obligations alimentaires

Par la résolution 572 (XIX) qu'il a adoptée le 17 mai 1955, le Conseil économique et social des Nations Unies a décidé de convoquer une conférence de plénipotentiaires pour achever la rédaction de la convention sur la poursuite à l'étranger des actions alimentaires et pour signer cette convention.

Conformément aux dispositions de cette résolution, le secrétaire général a invité à la conférence tous les États membres des Nations Unies, ceux des États non membres de l'Organisation des Nations Unies qui sont membres d'une institution spécialisée, les institutions spécialisées compétentes qui sont rattachées à l'Organisation des Nations Unies, les organisations non gouvernementales intéressées qui sont dotées du statut consultatif auprès du conseil, la conférence de droit international privé de la Haye et l'Institut international pour l'unification du droit privé.

La conférence s'est réunie au siège de l'Organisation des Nations Unies, à New York, du 29 mai au 20 juin 1956.

Les gouvernements des trente-deux États suivants étaient représentés par des délégations :

Les gouvernements des neuf États suivants étaient représentés à la conférence par des observateurs :

Les organisations suivantes ont participé à la conférence sans droit de vote :

Institutions spécialisées :

Organisation internationale du travail.

Organisations intergouvernementales :

Comité intergouvernemental pour les migrations européennes ;

Institut international pour l'unification du droit privé.

Organisations non gouvernementales dotées du statut consultatif auprès du Conseil économique et social :

Catégorie A :

Confédération internationale des syndicats libres ;

Confédération internationale des syndicats chrétiens ;

Fédération syndicale mondiale ;

Catégorie B et Registre :

Union catholique internationale de service social ;

Commission des Églises pour les affaires internationales ;

Comité de coordination d'organisations juives ;

Commission internationale catholique pour les migrations ;

Conférence internationale des charités catholiques ;

Conseil international des femmes ;

Fédération internationale des amies de la jeune fille ;

Fédération internationale des femmes diplômées des universités ;

Fédération internationale des femmes juristes ;

Service social international ;

Union internationale de protection de l'enfance ;

Comité de liaison des grandes associations internationales féminines ;

Pan Pacific South-East Asia Women's Association ;

Armée du salut ;

Alliance universelle des unions chrétiennes de jeunes gens ;

Congrès juif mondial ;

Union mondiale des organisations féminines catholiques ;

Alliance universelle des unions chrétiennes de jeunes filles.

La conférence a pris pour base de discussion le texte de la convention rédigé par un comité d'experts convoqués par le secrétaire général conformément à la résolution 390 H (XIII) du Conseil économique et social. Le comité s'est réuni à Genève du 18 au 28 août 1952 et a soumis au conseil un rapport contenant le projet de convention sur la poursuite à l'étranger des actions alimentaires. La conférence a examiné le projet de convention, article par article, et a renvoyé, pour révision, certains articles, au groupe de travail et au comité de rédaction.

La conférence a adopté à l'unanimité et ouvert à la signature au siège de l'Organisation des Nations Unies, à New York, la convention sur le recouvrement d'aliments à l'étranger qui est jointe en annexe au présent acte final. La conférence a également adopté la résolution qui est jointe en annexe au présent acte final.

À la demande de la délégation de l'Argentine, la déclaration suivante est insérée dans le présent acte final :

« En ce qui concerne l'article 12 :

» Au cas où une autre partie contractante étendrait l'application de la convention à des territoires relevant de la souveraineté de la République Argentine, cette extension ne portera en rien atteinte aux droits de cette dernière.

« En ce qui concerne l'article 16 :

» Le gouvernement argentin se réserve le droit de soustraire à la procédure indiquée dans cet article tout différend concernant, directement ou indirectement, les territoires mentionnés dans la déclaration qu'il a faite à propos de l'article 12 '.

En foi de quoi, les représentants et observateurs sous signés ont signé le présent acte final, en réservant la décision de leurs gouvernements respectifs en ce qui concerne signature, ratification ou adhésion à la convention.

Fait à New York, le 20 juin 1956, en un seul exemplaire, dans les langues anglaise, chinoise, espagnole, française et russe, chaque texte faisant également foi. Le présent acte final et la convention jointe en annexe seront déposées auprès du secrétaire général des Nations Unies qui en enverra des copies certifiées conformes aux États membres de l'Organisation des Nations Unies et à tous les autres États visés à l'article 13 de la convention.