Ordonnance Souveraine n° 2.716 du 23 décembre 1961 rendant exécutoire la convention sur le recouvrement des aliments à l'étranger signée à New York le 20 juin 1956
Type
Texte réglementaire
Nature
Ordonnance Souveraine
Date du texte
23 décembre 1961
Publication
Thématiques
International - Général ; Contentieux et coopération judiciaire
Une convention sur le recouvrement des aliments à l'étranger ayant été signée à New York, le 20 juin 1956, par Notre plénipotentiaire et les plénipotentiaires des pays ci-après : Bolivie, Cambodge, Ceylan, Cuba, République dominicaine, Équateur, Salvador, République fédérale d'Allemagne, Grèce, Israël, Mexique, Royaume des Pays-Bas, République des Philippines, Cité du Vatican et le dépôt de Nos instruments de ratification ayant été effectué le 28 juin 1961, ladite convention, dont la teneur suit, recevra sa pleine et entière exécution à dater de la promulgation de la présente ordonnance.