Déclaration échangée le 19 décembre 1896 avec l'Italie pour modifier l'article 14 de la convention d'extradition du 26 mars 1866
Type
Traité et accord international
Catégorie
Accords bilatéraux
Nature
Autre texte international
Partie
Italie
Date du texte
19 décembre 1896
Entrée en vigueur pour Monaco
1 février 1897
Exécutoire en droit interne
30 décembre 1896
Publication
État
Texte abrogé
Thématiques
Contentieux et coopération judiciaire ; Mesures de sûreté et peines ; Droit des étrangers