Ordonnance Souveraine du 23 décembre 1896 promulguant la déclaration échangée le 19 décembre 1896 avec l'Italie pour modifier l'article 14 de la convention d'extradition du 26 mars 1866
Type
Texte réglementaire
Nature
Ordonnance Souveraine
Date du texte
23 décembre 1896
Publication
Thématiques
Traités bilatéraux hors France ; Contentieux et coopération judiciaire ; Mesures de sûreté et peines ; Droit des étrangers
Une déclaration, modifiant l'article 14 de la convention d'extradition du 26 mars 1866 conclue entre la Principauté et le Royaume d'Italie, ayant été signée à Paris, le 19 décembre 1896, entre Notre plénipotentiaire et celui de S. M. le Roi d'Italie, ladite déclaration, dont la teneur suit, recevra sa pleine et entière exécution.