Déclaration du 30 décembre 1881 échangée entre la Principauté et la Belgique, modifiant la convention d'extradition du 29 juin 1874
Type
Traité et accord international
Catégorie
Accords bilatéraux
Nature
Autre texte international
Partie
Belgique
Date du texte
30 décembre 1881
Entrée en vigueur pour Monaco
27 janvier 1882
Exécutoire en droit interne
27 janvier 1882
Publication
État
Texte abrogé
Thématiques
Contentieux et coopération judiciaire ; Mesures de sûreté et peines ; Droit des étrangers