Ordonnance Souveraine du 14 janvier 1882 promulguant la déclaration échangée le 30 décembre 1881 entre la Principauté et la Belgique, modifiant la convention d'extradition du 29 juin 1874
Type
Texte réglementaire
Nature
Ordonnance Souveraine
Date du texte
14 janvier 1882
Publication
Thématiques
Traités bilatéraux hors France ; Contentieux et coopération judiciaire ; Mesures de sûreté et peines ; Droit des étrangers
Une déclaration ayant été échangée le 30 décembre 1881 entre Notre Principauté et le Royaume de Belgique, modifiant en certains points la convention d'extradition signée à Paris le 29 juin 1874, ladite déclaration dont la teneur suit, recevra sa pleine et entière exécution.