Déclaration du 24 mai 1881 échangée entre la Principauté et la France relativement à la communication réciproque des actes de l'état civil
Type
Traité et accord international
Catégorie
Accords bilatéraux
Nature
Autre texte international
Partie
France
Date du texte
24 mai 1881
Entrée en vigueur pour Monaco
1 juillet 1881
Publication
État
Texte abrogé
Thématiques
Droit des personnes ; Droit des personnes - Etat civil (identité, domicile, ...)