Ordonnance Souveraine du 28 mai 1881 promulguant la déclaration échangée le 24 mai 1881 entre la Principauté et la France relativement à la communication réciproque des actes de l'état civil
Type
Texte réglementaire
Nature
Ordonnance Souveraine
Date du texte
28 mai 1881
Publication
Thématiques
Traités bilatéraux avec la France ; Droit des personnes ; Droit des personnes - Etat civil (identité, domicile, ...)
Une Déclaration ayant été échangée le vingt-quatre mai mil huit cent quatre-vingt-un entre Notre Principauté et la France, concernant la communication réciproque des actes de l'Etat-Civil; ladite Déclaration, dont la teneur suit, recevra sa pleine et entière exécution.