Arrangement administratif du 14 avril 1965 modifiant et complétant l'arrangement administratif du 5 novembre 1954 relatif aux modalités d'application de la convention entre la France et la Principauté de Monaco sur la sécurité sociale du 28 février 1952
Conformément aux dispositions de l'avenant du 19 décembre 1963 à la convention du 28 février 1952, entre la France et la Principauté de Monaco sur la sécurité sociale, les autorités administratives compétentes françaises et monégasques représentées par :
du côté français :
Monsieur Alain Barjot, Conseiller d'Etat, directeur général de la sécurité sociale au ministère du travail,
Monsieur Michel Lauras, directeur des affaires professionnelles et de la protection sociale au ministère de l'agriculture.
du côté monégasque :
Monsieur Joseph Fissore, Conseiller de Gouvernement pour les travaux publics et les affaires sociales, ont arrêté d'un commun accord, les modalités d'application suivantes qui modifient et complètent l'arrangement administratif signé le 5 novembre 1954 à Monaco.
Article 1🔗
Article 2🔗
Article 3🔗
Article 4🔗
Article 5🔗
Article 6🔗
Article 7🔗
Article 8🔗
« Dispositions transitoires »🔗
Article 9🔗
Les pensions dont la liquidation a pris effet à partir du 1er juillet 1964 seront révisées conformément aux dispositions des articles 25, paragraphes 2 et 27 de la convention, telle qu'elle a été modifiée par l'avenant du 19 décembre 1963, et aux dispositions du présent arrangement administratif.
Article 10🔗
La procédure prévue aux articles 43 et suivants de l'arrangement administratif du 5 novembre 1954, tel qu'il a été modifié et complété par le présent arrangement administratif, entrera en vigueur le 1er octobre 1965.
En ce qui concerne les pensions liquidées avant cette date, l'organisme payeur sera celui du domicile du pensionné au 1er octobre 1965.
Fait en double exemplaire à Monaco, le 14 avril 1965