Ordonnance Souveraine n° 3.350 du 11 juin 1965 rendant exécutoire à Monaco un arrangement administratif conclu avec la France en matière de sécurité sociale

Vu la Constitution du 17 décembre 1962 ;

Vu Notre ordonnance n° 937, du 17 mars 1954, rendant exécutoire la convention sur la sécurité sociale signée à Paris le 28 février 1952 entre Notre Plénipotentiaire et le Plénipotentiaire de M. le Président de la République française ;

Vu Notre ordonnance n° 1.066, du 14 décembre 1954, rendant exécutoire un arrangement administratif relatif aux modalités d'application de ladite convention ;

Vu Notre ordonnance n° 2.507, du 22 avril 1961, rendant exécutoire un arrangement administratif fixant les modalités d'application de la convention franco-monégasque sur la sécurité sociale ;

Vu Notre ordonnance n° 3.214, du 4 juillet 1964, rendant exécutoire l'avenant à la convention franco-monégasque de sécurité sociale du 28 février 1952 ;

Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 13 mai 1965, qui Nous a été communiquée par Notre Ministre d'Etat ;

Un arrangement administratif modifiant et complétant l'arrangement administratif fixant les modalités d'application de la convention sur la sécurité sociale conclue entre Notre Gouvernement et le Gouvernement de la République française ayant été signé à Monaco, le 14 avril 1965, ledit arrangement, dont la teneur suit, recevra sa pleine et entière exécution à dater de la promulgation de la présente ordonnance.